dont le siège social est situé 70 rue Pierre Marti – BP 12115 – 25462 ETUPES
Et
Les Organisations Syndicales de la Société GEODIS AUTOMOTIVE EST représentées par les partenaires sociaux :
La
CFTC,
La
CFDT,
ayant reçu un mandat de leur fédération ou confédération afin de négocier ou conclure un avenant à l’accord GEPPMM.
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités concernant la mise en place de la deuxième période de candidatures au congé mobilité en vigueur dans l’entreprise.
L’accord GEPPMM 2022 est modifié comme suit en ses articles et annexes :
Article 1 – Modalités - Rappel
Pour rappel, l’accord GEPPMM du 18 Février 2022 a pour objet de permettre l’anticipation des besoins en emplois et en compétences, et en conséquence il constitue un facteur de développement de la compétitivité. Pour les personnels, la GEPPMM est un outil leur permettant d’aborder leur parcours professionnel de façon positive et maîtrisée, dans l’objectif de maintenir, d’adapter et de développer leurs compétences et leur employabilité. Elle contribue ainsi à la sécurisation de leur parcours professionnel.
Par cet accord, les parties mettent en place les moyens collectifs et individuels permettant d'anticiper et de faciliter la gestion des évolutions professionnelles, de favoriser les mobilités fonctionnelles et/ou géographiques de l'ensemble des salariés de GEODIS CL AUTOMOTIVE EST. Le congé mobilité faisant partie de ces outils.
Cette approche permet à la société GEODIS CL AUTOMOTIVE EST de disposer des compétences en cohérence avec sa stratégie et les niveaux de performance attendus en proposant aux salariés des projets professionnels valorisant leur savoir-faire et leur permettant de développer leurs compétences et leurs qualifications tout au long de leur vie professionnelle.
Etude de la cartographie des métiers
Après étude de la cartographie des métiers propre à nos métiers, la liste des métiers émergents, en tension, stables, en évolution, sensibles ou en vigilance a été mise à jour et présentée en CSE.
Il a été défini que les métiers sensibles restent inchangés par rapport à notre accord GEPPMM de 2022.
Il s’agit de métiers pour lesquels les perspectives d'évolutions économiques, organisationnelles ou technologiques vont entrainer une évolution importante du périmètre de compétences ou une diminution des effectifs.
Au sein de GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, les métiers sensibles sont les suivants :
Préparation logistique et production (préparateur de commande, opérateur de ligne, polyvalent...) ;
Préparation à l’aide d’engin de manutention (cariste) ;
Management d’équipe logistique et production (chef d’équipe, superviseur) ;
Management d’équipe logistique et production (Responsable d’exploitation, d’Activité, …) ;
Conducteur ;
Gestion administrative du personnel ;
Gestion administrative logistique et comptable ;
Gestion de projet logistique/ Transport ;
Approvisionnement ;
Direction et de responsabilité de site logistique et transport.
Période de candidatures au congé mobilité
La période de candidature ainsi que le nombre de candidatures en fonction des métiers éligibles sont redéfinis et présentés dans l’annexe 1 du présent avenant. Par ailleurs, le processus de candidatures et d’études des dossiers resteront inchangés également, tels que définis dans l’accord GEPPMM 2022 initial.
Il est rappelé que les autres articles et dispositions de l’accord GEPPMM 2022 du 18 Février 2022 resteront inchangés et demeurent applicables au sein de GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, dès lors qu’elles ne contreviennent pas aux dispositions du présent avenant.
Article 2 - Dépôt et publicité du présent accord
Conformément à la loi, l’avenant n°2 à l’accord GEPPMM 2022 est conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord, à la DREETS et au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Article 3 - Date d’effet :
Le présent avenant n°2 à l’accord GEPPMM 2022 prend effet au 31 janvier 2023.
Fait à Etupes le 24 janvier 2023, en cinq exemplaires originaux.
Visa Précédé de « lu et approuvé, bon pour accord »
Pour la
Direction,
Pour la CFTC
Pour la
CFDT
ANNEXE 1 : LES INFORMATIONS DU CSE RELATIVE AU NOMBRE MAXIMAL DE CANDIDATURES POUR LA DEUXIEME PERIODE
Le nombre maximal de volontaires, donc de candidatures, dans le cadre du dispositif de congé de mobilité institué par le présent accord s’établit pour chaque emploi visé dans les conditions établies à la date de signature du présent accord :
pour motif personnel ou pour inaptitude médicalement constatée…) d’un salarié occupant un emploi visé ci-dessus diminueront d’autant le nombre maximum de départs dans le cadre du dispositif de congé de mobilité.
Le cas échéant, les candidatures surnuméraires feront l’objet d’un refus.
La période de candidature se fera de la manière suivante :
Période de candidatures
Période du congé mobilité
Nb de candidatures
31 janvier au 17 février 2023 1er Mars au 30 Avril 2023 60
Concernant l’ouverture de nouvelle période de candidatures, chaque partie Direction comme représentants du personnel, pourra demander d’examiner à nouveau la situation de l’emploi en fonction du quantitatif de candidatures.
