a société GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, dont le siège social est situé 70 Rue Pierre Marti – BP 12115 – 25462 ETUPES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montbéliard sous le numéro SIREN 398 619 445,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFTC
L’Organisation Syndicale CFDT
D’autres parts.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Geodis CL Automotive Est.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 17 janvier 2024, 24 janvier 2024 et 07 février 2024.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a rappelé que la négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans un contexte socio-économique particulièrement compliqué ayant un impact considérable sur nos activités.
Par ailleurs, l’entreprise est exposée à des contraintes commerciales compte tenu de l’environnement du marché de l’automobile extrêmement concurrentiel et difficile dans lequel elle évolue. Pour rappel, la société Geodis CL Automotive Est a dû mettre en place un PSE en 2023, suite à la fin du dossier des volets de notre client STELLANTIS. De plus, l’arrêt de l’équipe de nuit est programmé pour les sites de l’Alsace en mars 2024.
Malgré la conjoncture qui sera en 2024 difficile et dans le cadre de ce contexte, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société et à ses salariés.
En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :
Article 1 – Objet de l’accord
Augmentation des salaires
Augmentation générale sur les salaires de base brut , comme suit :
Les parties s’entendent pour une revalorisation des salaires de base :
D’un montant forfaitaire de
55 € brut, avec une date d’application au 1e Janvier 2024,
puis
D’un montant forfaitaire complémentaire de 35 € brut, au 01 juillet 2024.
Les conditions :
Personnel concerné : l’ensemble de la population hors cadre, à l’exclusion des contrats en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation),
Sur une base de 151,67 par mois et proratisé pour les collaborateurs à temps partiel,
Être embauché avant le 1er janvier 2024, et en contrat continu.
Tickets-restaurant, primes de repas et paniers
Tickets-restaurant :
Revalorisation sur bulletin de paye de mars 2024
la part employeur du ticket-restaurant à
5.45 €.
la part salariée à
3.64 €, sur un montant total du ticket-restaurant à 9.09 €
Revalorisation sur bulletin de paye de juillet 2024
la part employeur du ticket-restaurant à
5.65 €.
la part salariée à
3.77 €, sur un montant total du ticket-restaurant à 9.42€
Panier et primes de repas :
Revalorisation sur bulletin de paye de mars 2024
Valeur revalorisée à
5.45 €.
Revalorisation sur bulletin de paye de juillet 2024
Valeur revalorisée à
5.65 €.
Supplément d’intéressement
La Direction accorde le versement d’un supplément de prime d’intéressement de
250 € brut versé sur le mois de mai 2024. Ce supplément d’intéressement devra faire l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement de la Société Geodis CL Automotive Est, et se conformera aux règles de répartition prévues à l’accord d’intéressement.
Égalité professionnelle Femme/Homme dans l’entreprise
Une analyse des documents relatifs à la situation comparée homme/femme tant au niveau de la rémunération et des conditions de travail a été faite lors de la réunion paritaire de la négociation annuelle obligatoire 2024.
Mise à jour du sttut des caristes 2 ème degré
Les « caristes 2ème degré » seront intégrés dans le protocole logistique de la Convention Nationale du Transport à dater du 01 mars 2024.
Ces dispositions clôturent les négociations salariales 2024.
Article 2 - Application de l’accord
Le présent accord est
applicable à compter du 1er janvier 2024, selon les modalités définies pour chaque article.
Article 3 – champs d’application de l’accord
S’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la Société GEODIS CL AUTOMOTIVE EST.
Article 4 – Opposition, publicité et formalités de dépôt
À compter de la notification du présent protocole d’accord à nos organisations syndicales représentatives au sein de la société Geodis CL Automotive Est et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
À l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de manière dématérialisée sur la plateforme numérique TéléAccords.
Le présent protocole d’accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbéliard.
De plus, un exemplaire de ce protocole d’accord sera remis en main propre et sous décharge aux Organisations Syndicales Représentatives à la date de signature de l’accord.
Fait à Etupes, le 07 février 2024 en 5 exemplaires originaux.
