dont le siège social est situé 70 rue Pierre Marti – BP 12115 – 25462 ETUPES
Et
Les Organisations Syndicales de la Société GEODIS CL AUTOMOTIVE EST représentées par les partenaires sociaux :
La
CFTC,
La
CFDT,
ayant reçu un mandat de leur fédération ou confédération afin de négocier ou conclure un avenant à l’accord GEPPMM.
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités concernant la mise en place de la deuxième période de candidatures au congé mobilité en vigueur dans l’entreprise.
L’accord GEPPMM 2022 est modifié comme suit en ses articles et annexes :
Article 1 – Modalités - Rappel
Pour rappel, l’accord GEPPMM du 18 Février 2022 a pour objet de permettre l’anticipation des besoins en emplois et en compétences, et en conséquence il constitue un facteur de développement de la compétitivité. Pour les personnels, la GEPPMM est un outil leur permettant d’aborder leur parcours professionnel de façon positive et maîtrisée, dans l’objectif de maintenir, d’adapter et de développer leurs compétences et leur employabilité. Elle contribue ainsi à la sécurisation de leur parcours professionnel.
Par cet accord, les parties mettent en place les moyens collectifs et individuels permettant d'anticiper et de faciliter la gestion des évolutions professionnelles, de favoriser les mobilités fonctionnelles et/ou géographiques de l'ensemble des salariés de GEODIS CL AUTOMOTIVE EST. Le congé mobilité faisant partie de ces outils.
Cette approche permet à la société GEODIS CL AUTOMOTIVE EST de disposer des compétences en cohérence avec sa stratégie et les niveaux de performance attendus en proposant aux salariés des projets professionnels valorisant leur savoir-faire et leur permettant de développer leurs compétences et leurs qualifications tout au long de leur vie professionnelle. Le CSE a été consulté le 26 mars 2024 et a rendu un avis positif à l’unanimité concernant la revue du diagnostic et de la cartographie des métiers actualisés.
Etude de la cartographie des métiers
Il s’agit de métiers pour lesquels les perspectives d'évolutions économiques, organisationnelles ou technologiques vont entrainer une évolution importante du périmètre de compétences ou une diminution des effectifs. Pour un rappel, les membres du CSE ont été informé et consulté sur la revue du diagnostic économique dans le cadre de la GEPPMM et ce, lors de la séance ordinaire du 26 mars 2024.
Après étude de la cartographie des métiers propre à nos métiers, la liste des métiers émergents, en tension, stables, en évolution, sensibles ou en vigilance a donc été mise à jour de la manière suivante.
Au sein de GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, les métiers sensibles sont les suivants :
Direction et responsabilité de site logistique et transport,
Management d’équipe logistique et production (chef d’équipe, superviseurs),
Management d’équipe logistique et production (responsables d’activité et de production),
Gestion de projet logistique/Transport,
Approvisionnement,
Gestion administrative de personnel,
Gestion administrative logistique et comptable,
Préparation logistique et production,
Préparation à l’aide d’engin de manutention (cariste),
Conducteurs.
Période de candidatures au congé mobilité
La période de candidature ainsi que le nombre de candidatures en fonction des métiers éligibles sont redéfinis et présentés dans l’annexe 1 du présent avenant. Par ailleurs, le processus de candidatures et d’études des dossiers resteront inchangés également, tels que définis dans l’accord GEPPMM 2022 initial.
Il est rappelé que les autres articles et dispositions de l’accord GEPPMM 2022 du 18 Février 2022 resteront inchangés et demeurent applicables au sein de GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, dès lors qu’elles ne contreviennent pas aux dispositions du présent avenant.
Article 2 - Dépôt et publicité du présent accord
Conformément à la loi, l’avenant n°3 à l’accord GEPPMM 2022 est conclu et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Article 3 - Date d’effet :
Le présent avenant n°3 à l’accord GEPPMM 2022 prend effet au 21 juin 2024.
Fait à Etupes le 21 juin 2024, en cinq exemplaires originaux.
Visa Précédé de « lu et approuvé, bon pour accord »
Pour la Direction,
Pour la CFTC,
Pour la CFDT,
ANNEXE 1 : LES INFORMATIONS DU CSE RELATIVE AU NOMBRE MAXIMAL DE CANDIDATURES POUR LA DEUXIEME PERIODE
Le nombre maximal de volontaires, donc de candidatures, dans le cadre du dispositif de congé de mobilité institué par le présent accord s’établit pour chaque emploi visé dans les conditions établies à la date de signature du présent accord :
Les départs du poste non liés au présent accord (mobilités internes, démissions, licenciements pour motif personnel ou pour inaptitude médicalement constatée…) d’un salarié occupant un emploi visé ci-dessus diminueront d’autant le nombre maximum de départs dans le cadre du dispositif de congé de mobilité.
Le cas échéant, les candidatures surnuméraires feront l’objet d’un refus.
La période de candidature se fera de la manière suivante :
Concernant l’ouverture de nouvelle période de candidatures, chaque partie Direction comme représentants du personnel, pourra demander d’examiner à nouveau la situation de l’emploi en fonction du quantitatif de candidatures.
