AVENANT N° 1 À L’ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL EN DATE DU 09/02/2023 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ GEODIS CL AUTOMOTIVE EST
Entre les soussignés :
La société
GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, dont le siège social est situé, 70 Rue Pierre Marti – Technoland - BP 12115 - 25462 ÉTUPES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montbéliard sous le numéro SIREN 398 619 445.
D’une part,
Et
L’organisation Syndicale CFTC
L’organisation Syndicale CFDT
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Un accord relatif au télétravail applicable aux salariés de la société a été conclu le 09 février 2023 pour une durée de 3 ans.
Il a été convenu, entre les parties, de proroger cet accord.
Par ailleurs et conformément à la réglementation en vigueur, l’accès au télétravail a été renforcé à certaines situations spécifiques, pour lesquelles les modalités d’accès au télétravail doivent être négociées.
L’accord télétravail du 08 février 2023 est complété selon les articles suivants.
ARTICLE 1- OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prévoir les modalités d’accès des travailleurs handicapés, des salariées enceintes et des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.
La société GEODIS CL AUTOMOTIVE EST souhaite également établir, de façon non exhaustive, une liste des postes compatibles avec le télétravail qui, pour rappel, n’exigent pas par nature une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise.
Enfin, les parties souhaitent prolonger la durée de l’accord pourtant sur le télétravail du 09 février 2023.
ARTICLE 2 - SITUATIONS PARTICULIÈRES
Pour commencer, il est rappelé qu’il existe trois formes de télétravail prévues dans l’accord d’entreprise du 09 février 2023, et qui sont :
Le télétravail fixe hebdomadaire ;
Le télétravail occasionnel ;
Le télétravail pour évènement exceptionnel.
Sous réserve de respecter les conditions d’éligibilités définies à l’article 2.2 de l’accord télétravail conclu le 09 février 2023, et qui sont rappelées à l’article 3 du présent avenant, les collaborateurs concernés pourront, après examen et validation par la Direction, bénéficier
d’1 jour de télétravail supplémentaire par mois :
Les salariés en situation de handicap, justifiant de leur situation par la fourniture de leur reconnaissance (RQTH) au service RH ;
Les salariées enceintes à partir du 6ème mois de grossesse et ayant déclaré leur situation ;
Les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, justifiant de sa qualité de proche aidant selon les conditions définies par la réglementation en vigueur auprès du service RH.
Le salarié devra impérativement demander sa journée de télétravail dans les conditions suivantes :
Via l’outil de gestion du temps, dans la rubrique prévue à cet effet.
Ce mode d’organisation du travail ne fera pas l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Les dispositions du présent article imposent la mise en place d’un suivi rigoureux par le manager des jours de télétravail validés et réellement effectués, afin de s’assurer du respect du nombre de jours de télétravail.
Les jours de télétravail ne seront pas mentionnés sur le bulletin de paie.
ARTICLE 3 – Les critères d’éligibilité
Le présent avenant rappelle le principe selon lequel le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome.
Est ainsi éligible au dispositif de télétravail les salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir validé sa période d’essai ;
Avoir une ancienneté de 6 mois minimum dans son poste ;
Travailler au moins à 80% d’un temps complet ;
Avoir la capacité de travailler à distance de façon autonome ;
Pouvoir accéder à distance aux applications de travail permettant l’exercice du télétravail ;
Exercer des fonctions compatibles avec le télétravail à savoir qui n’exige pas par nature une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ;
Disposer des infrastructures nécessaires au domicile du salarié permettant la mise en œuvre du télétravail, telles que définies à l’article 4.2 du présent accord.
Pour favoriser l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et les stagiaires.
Conformément à l’accord initial en paragraphe 3.1, nous rappelons que le seul fait d’être éligible au télétravail ne suffit donc pas pour en bénéficier, l’accord de la Direction demeure indispensable.
ARTICLE 4 – PROLONGATION DE L’ACCORD TÉLÉTRAVAIL DU 09/02/2023
En date du 09 février 2023, un accord portant sur le télétravail avait été conclu entre GEODIS CL AUTOMOTIVE ET et les partenaires sociaux et ce, pour une durée de 3 ans. Il devait prendre fin au 08 février 2026.
Il a été décidé entre les parties de proroger cet accord pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 5 – DURÉE ET DATE D’EFFET
Le présent avenant à l’accord relatif au télétravail, prendra effet au 09 février 2026 et il expirera au 08 février 2029 sans autre formalité.
ARTICLE 6 - INFORMATION DU PERSONNEL
L’information sur l’existence du présent avenant sera affichée dans les locaux de la société. De plus, l’avenant sera mis à disposition dans l’espace informatique commun « RH Fichier Responsables » et consultable auprès du service RH.
ARTICLE 7 - FORMALITÉ DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent avenant a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbéliard.
Les autres conditions de l’accord télétravail du 08 février 2023 restent inchangées.
Fait à Étupes, le 25 février 2026
Visa Précédé de « lu et approuvé, bon pour accord »
