Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée :
Entre :
La Société GEODIS D&E AQUITAINE, S.A.S au capital de 700 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 334 556 537, dont le siège social est situé à ZI de Fret - Rue Robert Mathieu – 33521 Bruges Cedex, représentée par [...], Directeur Régional, assisté de [...], Responsable Régionale des Ressources Humaines ainsi que [...], Président du CSE et [...], Correspondante RH ;
D’une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C, représentée par [...] ; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de [...] ;
U.N.S.A, représentée par [...] ; Déléguée Syndicale ; dûment mandatée, assistée de [...] ;
D’autre part ;
Préambule
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises à savoir le 05/02/2024 (première réunion de négociation) ainsi que les 12/02/2024, et 04/03/2024.
Lors de la première réunion de négociation, la Direction a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
Les organisations syndicales ont transmis à la Direction, entre la première et la seconde réunion, les revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces NAO.
Au terme de la réunion du 04/03/2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés de la Société GEODIS D&E AQUITAINE, dans les conditions prévues ci-après.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Augmentation générale
Il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base temps plein de
72 €uros bruts jusqu’à 3400 €uros bruts à compter du 01/03/2024 (au lieu du 1er avril), rétroactivité applicable uniquement sur l’année 2024 et de manière exceptionnelle.
Cette mesure est applicable uniquement sur 2024.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés, tels que définis à l’article 1 du présent accord, à l’exclusion des salariés dont le salaire de base temps plein est supérieur à 3400 €uros bruts.
Heures supplémentaires des conducteurs
Lors des réunions sur les négociations annuelles obligatoires de 2023, les parties avaient exprimé la volonté de faire exception, de manière temporaire, à l’accord sur le temps de travail des conducteurs du 20/06/2014 et à son avenant n°2 qui dispose que les heures supplémentaires des conducteurs, au-delà de leur temps contractuel, seront récupérées à 60% et payées à 40%. Il avait, ainsi, été convenu, qu’à compter du 01/04/2023, les conducteurs opteront jusqu’à la fin de l’année pour le choix suivant concernant leurs heures supplémentaires :
Soit la récupération en totalité des heures supplémentaires effectuées à partir de la 161ème heure,
Soit le paiement en totalité des heures supplémentaires effectuées à partir de la 161ème heure (dans la limite du contingent qui, une fois atteint, modifiera automatiquement le paiement en récupération)
Il était convenu initialement que cette expérimentation cesserait automatiquement au 31/12/2023. Cependant, compte tenu des remontées positives de la part des conducteurs, les parties se sont entendues, lors d’une réunion du 18/12/2023, pour prolonger jusqu’au 31/03/2024 le dispositif afin d’établir un bilan de la mesure sur une année complète.
Lors des réunions de négociations annuelles obligatoires de 2024, les parties sont convenues de prolonger pour une année supplémentaire le dispositif d’exception à l’accord sur le temps de travail des conducteurs du 20/06/2014 et à son avenant n°2. Ainsi, celui-ci cessera automatiquement au 31/03/2025 et l’avenant n°2 à l’accord du 20/06/2014 s’appliquera à nouveau de plein droit à compter du 01/04/2025.
Prime d’ancienneté
La grille d’ancienneté applicable au sein de GEODIS D&E AQUITAINE sera revalorisée de
1,5 % au 01/04/2024.
Il convient de rappeler que c’est la date d’ancienneté dans le Groupe qui est retenue pour l’application de la prime d’ancienneté.
Versement du 13ème mois
Afin de permettre un versement du 13ème mois sur avec la paie du mois de novembre, les parties sont convenues de modifier l’accord du 19/04/2012 et ses avenants sur la mise en place du 13ème mois au sein de la Société GEODIS D&E AQUITAINE, de la manière suivante :
Versement du 13ème mois :
Soit au semestre, (50% sur la paie de juin puis 50% sur la paie de novembre de l’année N)
Soit annuel, (100% au mois de novembre de l’année N)
La période de présence sera appréciée :
Du 1er décembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N pour le versement de la prime de 13ème mois au titre de l’année de transition 2024 ;
Du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N pour le versement de la prime de 13ème mois à compter de 2025 et pour les années suivantes.
Un nouvel avenant à l’accord du 19/04/2012 sera conclu en ce sens.
Attribution de titres restaurant
A compter du 01/04/2024, les titres restaurant seront accordés selon les conditions suivantes :
Ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant
Il est rappelé que tous les salariés de GEODIS D&E AQUITAINE pourront bénéficier de titres restaurant sous réserve de respecter certaines conditions.
L’ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir travaillé pendant au moins 1 mois complet au sein de la Société ;
Avoir des horaires de travail incluant les temps de repas, selon l’article R. 3262-7 du Code du travail ;
Ne pas bénéficier par ailleurs d’indemnités de repas ou de remboursement de frais de repas sur justificatif.
Conditions d’attribution et valeur faciale
Si ces conditions d’ouverture des droits sont remplies, il sera délivré aux salariés concernés des titres restaurant de la manière suivante :
Les titres restaurant acquis sur le mois M seront délivrés sur le mois M+1 ;
Ils seront calculés à raison
d’un ticket restaurant par jour, sous réserve que le salarié soit présent au travail.
La valeur faciale de chaque titre restaurant sera de 7 €uros, prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%. Les 3,5 €uros restants seront à la charge du salarié.
Congés d’ancienneté
A ce jour, les salariés de la Société GEODIS D&E AQUITAINE bénéficient de :
1 jour de congé supplémentaire s’ils ont plus de 50 ans et 10 ans d’ancienneté ;
1 jour de congé supplémentaire s’ils ont plus de 55 ans et 20 ans d’ancienneté.
Ces congés d’ancienneté sont acquis au 1er juin de l’année N et sont pris sur la même période de référence que les congés payés. Si ces jours ne sont pas pris au 31 mai de l’année N+1, ils sont perdus.
Afin de prendre en compte le recul de l’âge de la retraite, les parties sont convenues de mettre en place une tranche de congé d’ancienneté supplémentaire à celles existantes. Ainsi, les salariés bénéficieront de jours de congés supplémentaires selon les nouvelles modalités suivantes (qui annulent et remplacent les précédentes ci-dessus) :
1 jour de congé s’ils ont plus de 50 ans et 10 ans d’ancienneté au sein du Groupe GEODIS ;
1 jour de congé supplémentaire s’ils ont plus de 55 ans et 20 ans d’ancienneté ;
1 jour de congé supplémentaire s’ils ont plus de 60 ans et 20 ans d’ancienneté.
Un avenant à l’accord du 19/04/2012 sera conclu en ce sens.
Fonds de solidarité
Dans un but social et de solidarité, les partenaires sociaux se sont entendus pour faire perdurer un fonds de solidarité géré par une commission paritaire composée de membres du CSE et de représentants de la Direction afin de gérer les difficultés de vie que pourraient rencontrer certains collaborateurs. A ce titre, la Direction abondera de 5000 €uros ce fonds de solidarité pour l’année 2024. Les conditions de gestion et d’attribution du fonds devront être définies par la commission paritaire.
Dotation au Comité Social et Economique de GEODIS D&E AQUITAINE
La Direction s’engage à verser au Comité Social et Economique une dotation pour l’année 2024 d’un montant de
25 000 €uros sur le budget des œuvres sociales, afin de lui permettre de financer, sous réserve du vote favorable du Comité social et économique, des chèques vacances pour l’ensemble des collaborateurs, selon les règles édictées par le Comité social et économique.
Subrogation et lutte contre l’absentéisme
L’accord de subrogation arrive à échéance au 31/03/2024.
Les partenaires sociaux, après discussion sur ce thème, sur l’absentéisme et ses raisons, décident de renouveler l’accord de subrogation en reconduisant les objectifs fixés pour 2023 à savoir :
Maintien de la subrogation au 01/04/2025 Objectif au 31/12/2024
≤ au taux N-1 (soit 7,71 au 31/12/2023)
Pour cela, il est convenu qu’un rendez-vous annuel sera réalisé afin d’apprécier l’atteinte des objectifs d’absentéisme et le maintien de la subrogation : ce rendez-vous sera défini à chaque première réunion de NAO.
Un nouvel accord de subrogation sera signé en ce sens.
Egalité professionnelle entre hommes et femmes – QVT - Mobilité
Les partenaires sociaux ont reçu les informations concernant la situation comparée des Hommes / Femmes en vue de la NAO 2024. La Direction rappelle par ailleurs qu’un accord sur l’égalité hommes-femmes, la qualité de vie au travail, la pénibilité au travail et de l’amélioration des conditions de travail a été conclu en date du 23/12/2022 pour une durée de 4 ans.
Par ailleurs la Direction précise également qu’elle entend poursuivre son travail d’harmonisation des rémunérations et mettra en œuvre, le cas échéant, des mesures afin de corriger d’éventuels écarts (entre Hommes, entre Femmes, entre Hommes et Femmes).
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’issue de ce délai, les dispositions cesseront automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L. 2222-4 du code du travail.
ARTICLE 4 - REVISION
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.
