ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 07/03/2025 Fin : 06/03/2026
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée
entre les soussignés,
La
Société GEODIS D&E DAUPHINE, dont le Siège social est situé 26, quai Charles Pasqua 92300 Levallois PERRET prise en tous ses établissements,
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Présidente du CSE et dûment mandatée à cet effet par XXXX, Président de la SAS GEODIS D&E DAUPHINE,
d'une part,
et
Les organisations syndicales
Représentées par :
CFDT, représentée par XXXX CFTC, représentée par XXXX CGT, représentée par XXXX
d'autre part.
Préambule
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 24 janvier 2025 (réunion préliminaire aux modalités de négociation), puis les 21 février 2025, 28 février 2025 et 04 mars 2025, dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.
Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des documents et informations légales.
Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».
Au terme de la réunion du 04 mars 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord de la société GEODIS D&E DAUPHINE.
La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la société et de ses établissements.
Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES
Propositions communes - Délégations CFDT / CFTC
Rémunération et autres éléments de rémunération :
Augmentation de 0,55 centimes d’Euros pour les salaires mensuelles de base < ou = à 2 300 Euros.
Augmentation de 0,40 centimes d’Euros pour les salaires de base > à 2 300 Euros et jusqu’à 3 000 Euros
Augmentation de la prime d’assiduité, chauffeurs inclus et tous les collaborateurs qui n’en bénéficient pas : passage de 65 Euros à 80 Euros, de 60 Euros à 75 Euros et de 30 Euros à 35 Euros.
Revalorisation de la grille d’ancienneté de 5%
Participation au CSE : Enveloppe de 80 000 Euros
Journée de solidarité : Prise en charge par la société
Augmentation des tickets restaurants : Augmentation de la part patronale à 5.50 Euros pour une valeur faciale de 9 Euros
Avantages collectifs divers :
Mesures en faveur des travailleurs handicapés : reconduction pour 2025 des accords actuels
Revalorisation des jours de congé pour décès parents et enfants : 5 jours de congés en cas de décès d’un enfant ou des parents
Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour tous les salariés à partir de 55 ans et une ancienneté de 25 ans
Octroi de 5 jours de congés rémunérés pour enfants malades jusqu’à 16 ans, et 3 jours pour hospitalisation, jours fractionnables (accord légal) et extension aux collaborateurs ayant des enfants handicapés sans limite d’âge.
Délégation CGT
Rémunération et autres éléments de rémunération :
Augmentation générale de 5,6% des salaires de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, avec un plancher de 80 Euros
Passage automatique d’un échelon ou d’un grade tous les 5 ans
Attribution d’une prime chaud/froid mensuelle pour les salariés de quai exposés à des conditions de travail difficile
Attribution d’une prime de polyvalence de 150€ pour tous les salariés qui n’en ont pas
Augmentation de la prime d’assiduité, chauffeurs inclus et tous les collaborateurs qui n’en bénéficient pas : passage de 65 Euros à 70 Euros, de 60 Euros à 65 Euros et de 30 Euros à 40 Euros.
Revalorisation de la grille d’ancienneté de 3%
Augmentation des tickets restaurants : Augmentation de la part patronale à 5.50 Euros pour une valeur faciale de 9 Euros
Participation au CSE : Enveloppe de 80 000 Euros
Intéressement :
Mise en place d’un nouvel accord pour l’intéressement 2025
Prime d’intéressement : enveloppe de 80 000 Euros
Journée de solidarité : Prise en charge par la société
Avantages collectifs divers :
Mesures en faveur des travailleurs handicapés : reconduction pour 2025 des accords actuels
Reconduction de la prise en charge des frais de transport
Attribution d’un trajet aller/retour en train pris en charge par l’employeur
Revalorisation des jours de congé pour décès parents et enfants : 5 jours de congés en cas de décès d’un enfant ou des parents
Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour tous les salariés à partir de 50 ans
Semaine de 4 jours pour les salariés volontaires
Octroi de 5 jours de congés rémunérés pour enfants malades jusqu’à 16 ans, et 3 jours pour hospitalisation, jours fractionnables (accord légal) et extension aux collaborateurs ayant des enfants handicapés sans limite d’âge.
ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES
3.1 Egalité professionnelle / Qualité de vie et des conditions de travail
Les partenaires sociaux rappellent que depuis plusieurs années, ils se sont engagés dans une démarche de Qualité de Vie au Travail et d’égalité professionnelle afin d’initier des projets et des actions, tels que :
En 2019, la Direction en collaboration avec les Organisations syndicales a développé plusieurs actions liées à la Qualité de Vie au Travail telles que l’Académie Management, la journée de convivialité, l’aménagement des bureaux des Services Relations Clients, la campagne Food Trucks, la formation des managers à la conduite des EAP et EP, etc.
La Direction a par ailleurs reconduit avec les Organisations syndicales représentatives de la Société un accord relatif au télétravail applicable à compter du 1er décembre 2023 pour une durée de 3 ans, afin d’encadrer la pratique du télétravail visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.
Chaque année, la direction informe le Comité Social et Economique des résultats de l’index Egalité Femmes-Hommes pour la société GEODIS D&E Dauphiné.
La Direction organise depuis juin 2024 une semaine dédiée à la sécurité au sein de la société GEODIS D&E DAUPHINE.
Afin de poursuivre cette démarche, la Direction souhaite ouvrir, d’ici la fin d’année 2025, des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la Qualité de Vie et de Conditions de Travail et sur l’Egalité professionnelle.
Enfin, dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux s’accordent pour reconduire pour l’année 2025 les mesures prises en faveur des salariés handicapés et pour reconduire les mesures prises en faveur des séniors :
Travailleurs handicapés
Les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans la logique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Dans ce cadre, La Direction rappelle qu’un salarié qui a besoin de faire des formalités afin de se faire reconnaitre travailleur handicapé peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée, sous réserve de présentation d’un justificatif des diligences effectuées.
De même, les partenaires sociaux conviennent de reconduire pour l’année 2025, une partie des mesures prises en faveur des salariés déclarés qui comptent en tant que bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées pour la déclaration annuelle des travailleurs handicapés, à savoir le versement d’une prime valorisée comme suit :
CESU de 200 Euros ou prime de 170 Euros bruts pour les salariés qui se déclarent initialement en 2025 et qui comptent pour la déclaration DOETH. Pour les nouveaux embauchés, cette prime sera versée uniquement en cas de validation de la période d’essai.
Une journée de congé payé en plus par an sur 2025 pour tous les salariés déjà déclarés ou qui se déclarent dans l’année qui comptent comme bénéficiaire pour la déclaration de la DOETH –et qui ont validé leur période d’essai. Une demi-journée de congé payé pour ceux qui sont à temps partiel avec un horaire au plus égal à un mi-temps.
La période de référence d’acquisition de ce congé supplémentaire est l’année 2025. Les modalités de prise de ce congé supplémentaire seront identiques à celles applicables aux congés payés.
Sénior
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la société et qu’il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.
Cependant, les parties ont prévu de renouveler, pour l’année 2025, les dispositions mises en place en 2023 et reconduites en 2024 et d’accorder ainsi 1 journée de congé supplémentaire aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Collaborateurs statut « ouvriers » âgés de 57 ans et plus,
Justifiant de 10 années d’ancienneté au sein de la société GEODIS D&E Dauphiné ou du Groupe GEODIS.
Ces conditions sont appréciées, chaque année, au terme de la période de référence pour l’acquisition des congés payés au sein de la société, à savoir au 31 mai.
Les modalités de prise de ce congé supplémentaire seront identiques à celles applicables aux congés payés.
3.2 Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
La société GEODIS D&E DAUPHINE avait conclu un accord d’intéressement signé le 19 juin 2014, un avenant n°1 à cet accord du 27 octobre 2014 ainsi qu’un avenant n°2 en date du 26 mai 2016. Cet accord était conclu pour 2014, 2015, 2016 et ensuite reconduit par tacite reconduction.
Après échange, la Direction et les partenaires sociaux ne souhaitent pas ouvrir de négociation sur le sujet pour cette année.
Participation
La société GEODIS D&E DAUPHINE dispose d’un accord de participation signé le 15 juin 2010.
Il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise en vigueur.
Sous réserve de la validation des comptes de la société GEODIS D&E DAUPHINE par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de la participation sur l’exercice 2024 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.
Ledit versement se fera au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire sur la paie du mois de mai 2025.
Epargne salariale (PEG – PERCOL – CARDIF)
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la société pour la partie PERCOL et d’un accord national collectif pour le régime de retraite supplémentaire CARDIF.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.
La Direction rappelle que le PEG s’organise par l’intermédiaire d’une décision unilatérale du Groupe Geodis.
3.3 Rémunération
Augmentation des salaires
Les partenaires sociaux conviennent d’une augmentation des salaires bruts de base des personnels de la société GEODIS D&E DAUPHINE (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation et hors personnels dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure à 3 000 Euros bruts) avec effet rétroactif au 1er février 2025.
L’augmentation des salaires bruts de base est accordée selon le barème suivant :
Pour les salaires bruts de base inférieurs à 2 100 Euros : augmentation de 35 Euros bruts
Pour les salaires bruts de base supérieurs ou égaux à 2 100 Euros et inférieurs à 2 800 Euros : augmentation de 25 Euros bruts
Pour les salaires bruts de base supérieurs ou égaux à 2 800 Euros et inférieurs à 3 000 Euros : augmentation de 15 Euros bruts
Attribution d’une prime d’assiduité
La Direction, soucieuse de récompenser la présence régulière des salariés à leur poste de travail, souhaite reconduire le bénéfice d’une prime d’assiduité pour l’année 2025 dans les conditions définies ci-après :
Montant de la prime d’assiduité
Le bénéfice de la prime d’assiduité s’applique à certaines catégories de salariés liées par un contrat de travail à la Société GEODIS D&E Dauphiné, sans condition d’ancienneté, selon les modalités suivantes :
Personnel Ouvrier sédentaire/Employé : 65 Euros bruts par mois
Personnel Maîtrise M1 : 60 Euros bruts par mois
Personnel Conducteur : 30 Euros bruts par mois
Il est précisé qu’en cas d’embauche ou de départ en cours de mois, la prime d’assiduité sera versée au prorata temporis du temps de présence du salarié sur le mois considéré.
De même, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel ou en temps partiel thérapeutique.
Conditions d’attribution de la prime
Les parties conviennent que la prime d’assiduité ne sera versée au salarié que si ce dernier n’a pas d’absence au cours du mois considéré, hors absence légalement assimilée à du temps de travail effectif. Ainsi, à partir d’une absence sur le mois considéré la prime d’assiduité ne sera pas due.
Sont notamment assimilées à du temps de travail effectif, les absences suivantes :
Les congés payés ;
Les jours fériés chômés ;
Les congés légaux pour événements familiaux (mariage, décès, naissances...) ;
Les absences pour participation à un stage de formation professionnelle dans le cadre du plan de développement des compétences ;
Les congés de formation économique, sociale et syndicale,
Les heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise ;
Les examens médicaux des femmes enceintes ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation et absences des conjoints les accompagnants
Les absences pour maladie professionnelle et accident du travail
Les périodes de congé maternité, paternité et adoption
Les parties conviennent néanmoins que la prime d’assiduité ne sera plus due en cas d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle se poursuivant au-delà d’une année consécutive.
Versement de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité figure sur le bulletin de paie. Elle est versée mensuellement, avec un mois de décalage (M+1), afin de tenir compte des évènements du mois précédent.
Attribution d’une prime de non-accident
Dans le cadre de la prévention des risques routiers et afin de valoriser la pratique des conducteurs à adopter une conduite sécurisée et prudente, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire la prime de non-accident pour l’année 2025, dans les conditions définies ci-après :
50 Euros bruts mensuels sur 12 mois pour le personnel roulant lié par un contrat de travail à la Société GEODIS D&E Dauphiné, sans condition d’ancienneté.
Les parties rappellent qu’en cas d’accident responsable, la prime sera supprimée en intégralité sur la fiche de paie du mois suivant.
Le montant de la prime sera réintégré dans le salaire brut du salarié concerné par palier de 10 Euros (Dix Euros bruts) chaque mois, si aucun accident responsable n’est à déplorer au cours des mois suivants.
Pour rappel, est considéré comme « accident responsable » toute dégradation de véhicule et/ou biens matériels, et/ou accident corporel quel que soit le lieu ou le moment au cours duquel survient cet accident et dans lequel le conducteur(trice) est responsable à 50% ou 100% suite à l’analyse d’accident réalisée par la hiérarchie avec le conducteur(trice) concerné(e).
Il est précisé qu’en cas d’embauche ou de départ en cours de mois, la prime de non-accident sera versée au prorata temporis du temps de présence du salarié sur le mois considéré.
De même, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel et temps partiel thérapeutique et en cas d’absences non considérées comme du temps de travail effectif.
Les parties conviennent néanmoins que la prime de non-accident ne sera plus due en cas d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle se poursuivant au-delà d’une année consécutive.
Prise en charge des frais de transport
Prise en charge de l’abonnement pour les transports en commun
Dans le cadre de la législation en vigueur, la société remboursera, pour l’année 2025, 50 % du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les salariés pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.
Prime de transport
Les partenaires sociaux ont décidé de ne pas reconduire la prime de transport pour l’année 2025.
Tickets restaurants
Conditions d’attribution
Les titres-restaurants sont attribués au personnel de la société GEODIS D&E DAUPHINE dont l’amplitude journalière de l’horaire de travail couvre entièrement la pause méridienne déterminée ci-après par le présent accord, et sous réserve d’en formuler expressément la demande auprès du service des Ressources Humaines.
La pause méridienne se déroule entre 12h00 et 14h00, étant entendu que les collaborateurs dont l’horaire de travail débute ou prend fin durant la pause méridienne précitée, ne pourront pas bénéficier de titres-restaurants.
Il est précisé que les tickets restaurants ne sont pas cumulables avec l’attribution d’un autre frais de repas.
Montant et prise en charge
Pour l’année 2025, les partenaires sociaux ont décidé d’une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants avec un passage à 8,40 Euros et une prise en charge à 60% par l’employeur, soit 5,04 Euros.
Cette augmentation sera applicable pour les tickets restaurant distribués à l’échéance de paie du mois d’avril 2025, afin de tenir compte des éléments du mois précédent, soit mars 2025.
Il est rappelé que le nombre des titres-restaurants sera calculé selon le nombre de jours ouvrés dans le mois considéré. De facto, seuls les jours de présence effective du collaborateur concerné à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurants.
En conséquence, toute absence au poste de travail (arrêt maladie, congés payés, jours ARTT, jours fériés, congés conventionnels, etc.) sera décomptée de la dotation due.
Il est également rappelé qu’en cas de demi-journées non travaillées, le titre-restaurant ne sera pas dû.
De même, lorsqu’un repas du midi est pris en charge par la société pour quelque raison que ce soit, le titre-restaurant sera déduit du nombre total.
3.5 Œuvres sociales
Au titre de l’année 2025 et uniquement pour l’année 2025, une dotation exceptionnelle de 51 500 Euros (cinquante et un mille cinq cent Euros) est attribuée au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de la société GEODIS D&E DAUPHINE.
3.6 Régime complémentaire de frais de santé
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif national et de ses éventuels avenants.
3.7 Prévoyance
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif national et de ses éventuels avenants.
3.8 Congés exceptionnels pour enfants malades / enfants hospitalisés
Les partenaires sociaux s’engagent à reconduire pour l’année 2025, les mesures prises en ce domaine par accord collectif signé le 2 juillet 2002, et qui font l’objet d’une reconduction par usage d’année en année.
Il est expressément rappelé par les partenaires sociaux que les deux dispositifs de congés exceptionnels (enfant malade et enfant hospitalisé) ne pourront pas se cumuler pour un même salarié et ce au cours d’une même période de 12 mois consécutifs après la prise d’un des deux congés.
Ces congés exceptionnels sont fractionnables et sont traités en paie comme une absence autorisée et rémunérée.
Congé exceptionnel pour enfant hospitalisé de moins de 16 ans :
Trois jours de congés exceptionnels par année civile aux collaborateurs et collaboratrices confrontés à la situation d’un enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
Enfant âgé de moins de 16 ans,
Sous condition de production d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant,
Congé pris au moment de la survenance de l’évènement,
Congé attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise,
Le responsable de service doit être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.
Congé exceptionnel pour enfant malade de moins de 16 ans :
Deux journées de congés exceptionnels par année civile aux collaborateurs et collaboratrices confrontés à la situation d’un enfant malade dans les conditions cumulatives suivantes :
Enfant âgé de moins de 16 ans,
Sous condition de production d’un certificat médical prescrivant la présence obligatoire d’un parent à domicile pour prendre soin de l’enfant malade,
Congé pris au moment de la survenance de l’évènement,
Congé attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise,
Le responsable de service doit être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.
Extension des deux dispositifs de congés exceptionnels pour personne handicapée de plus de 16 ans dont un collaborateur à la charge
Par ailleurs, les partenaires sociaux, reconduisent pour l’année 2025, les mesures prises par accord collectif « NAO » signé le 2 mars 2020
, selon lesquelles le bénéfice des deux dispositifs susvisés est étendu, dans les mêmes conditions, aux collaborateurs de la société GEODIS D&E DAUPHINE ayant des adultes handicapés à charge et/ou des enfants handicapés à charge âgés de plus de 16 ans.
Pour pouvoir bénéficier de ces dispositifs, les collaborateurs devront fournir au Service des Ressources Humaines les documents justificatifs suivants :
Justificatif de la situation de handicap de l’enfant âgé de plus de 16 ans ou de l’adulte,
A la charge du collaborateur.
A l’exception de l’âge de l’enfant, toutes les autres conditions et modalités à respecter pour pouvoir bénéficier des jours de congé exceptionnels en cas de maladie ou d’hospitalisation d’une personne à charge du collaborateur en situation de handicap sont strictement les mêmes que pour le bénéfice de ces congés pour les enfants âgés de moins de 16 ans.
3.8 GEPP
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la société. Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis.
Il est également rappelé qu’un accord GEPP a été signé le 24 octobre 2022 et est pleinement applicable au sein de la société GEODIS D&E DAUPHINE.
3.9 Délai de carence et garanties de ressources
Les partenaires sociaux reconduisent en l’état, pour l’année 2025, les mesures légales et conventionnelles existantes dans ce domaine conformément aux règles appliquées dans la société.
3.10 Durée effective et organisation du temps de travail
Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Soucieux de permettre une meilleure adéquation entre d’une part les ressources humaines, et d’autre part, le caractère spécifique de l’activité de la Société, mais aussi de faciliter, pour ses salariés, l’accomplissement d’heures supplémentaires, les parties ont engagé une réflexion autour de l’augmentation du contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires. Compte tenu de la nature spécifique des activités exercées, elles reconnaissent que les heures supplémentaires constituent un levier indispensable à la performance de l’entreprise tout autant qu’à la motivation des collaborateurs. Ainsi, les partenaires sociaux s’engagent à accroître le volume des heures supplémentaires du contingent annuel, et de convenir, aux termes du présent accord, des modalités de sa mise en œuvre, de son dépassement éventuel et de prise des contreparties en repos le cas échéant.
Champ d’application
L’augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société GEODIS D&E Dauphiné occupé à temps complet. Il exclut ainsi les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel, qui ne sont pas amenés à effectuer des heures supplémentaires stricto sensu.
Détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires
Par dérogation aux dispositions de l’article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté, par année civile, à :
250 heures pour la catégorie de personnel roulant ;
150 heures pour la catégorie de personnel sédentaire.
Par année civile, il convient de retenir la période s’écoulant entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus de l’année considérée N. Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis. De la même manière, il s’applique intégralement aux salariés qui intègrent l’entreprise en cours d’année civile, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché dispose, dès son entrée dans la société et quelle qu’en soit la date, d’un contingent annuel de 250 heures supplémentaires pour le personnel roulant ou 150 heures pour le personnel sédentaire. Toutes les heures supplémentaires effectuées par le salarié et rémunérées comme telles s’imputent sur le contingent annuel ainsi défini, à l’exception de celles prévues au troisième alinéa de l’article L. 3121-30 du Code du Travail. Le contingent annuel d’heures supplémentaires fait l’objet d’un décompte individuel en ce qu’il est propre à chacun des salariés concernés.
Rémunération des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent annuel
Les parties rappellent que les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur. A ce titre, elles ne peuvent être effectuées que sur demande expresse de ce dernier.
Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires
En cas de nécessité de recourir à l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel déterminé à l’article 2 ci-avant, l’employeur recueillera l’avis du Comité Social et Economique, puis en informera les salariés concernés.
Négociation d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail
Afin de poursuivre sa réflexion sur la durée effective et l’aménagement du temps de travail, la Direction souhaite ouvrir, d’ici la fin d’année 2025, des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur l’aménagement du temps de travail.
Journée de solidarité
La Direction rappelle que la journée de solidarité est d’origine légale et s’impose à tous. Dans ce cadre, chacun doit y contribuer selon les modalités applicables au sein de la société.
Article 4 – durée ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter de la signature de l’accord pour une durée déterminée d’un an, où jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO.
Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord d'entreprise sera déposé :
En un exemplaire, sous format électronique, sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS,
En un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
