NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2024
Procès- verbal d’accord
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Entre
La société xxxxxxx au capital de 3 479 037€uros, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 457 xxx, dont le siège social est situé, xxxxx LOMME ;
Représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur d’Agence,
Dans le but de finaliser la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 11 décembre 2023 et 25 janvier 2024. Et les points suivants ont été convenus par les signataires.
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel travaillant dans l’entreprise xxxxx hors personnel dont le salaire de base brut mensuels est supérieur à 4 000€ (demande Direction).
Salaires Effectifs
L’augmentation des salaires sera la suivante :
Une augmentation des salaires mensuels de base bruts à 151,67 heures hors ancienneté au 01 janvier 2024, selon les critères ci –dessous :
Une augmentation forfaitaire de 80 euros des salaires mensuels de base brut à 151,67 heures inférieurs ou égaux à 1845€ hors ancienneté
Une augmentation forfaitaire de 75 euros des salaires mensuels de base brut à 151,67 heures supérieurs compris entre 1845€ et 2300€ hors ancienneté
Une augmentation forfaitaire de 50 euros des salaires mensuels de base brut à 151,67 heures supérieurs à 2300€ hors ancienneté
Divers :
Il a été décidé de reconduire la caisse de secours pour l’année 2024, dans les mêmes conditions que 2023. Le montant octroyé pour cette caisse de secours de l'entité juridique xxx pour l'année 2024 est de
5 000 € (montant non reportable d’une année sur l’autre). Les critères seront déterminés ultérieurement par les délégués syndicaux.
Prime d’ancienneté : revalorisation de la grille d’ancienneté de
1%. Application au 1er janvier 2024.
Augmentation du montant de la gratification de la médaille du travail : 36€ par année d’ancienneté chez xxxx
Durée effective du travail :
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Egalité professionnelle Homme/ Femme :
Un accord a été signé entre les Délégués Syndicaux et la Direction de xxxx Europe le 25 janvier 2024.
Article 2 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3 – Publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale de Travail et de l’Emploi de Lille dont un sous format électronique. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
