PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc93304085 \h 4
Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc93304086 \h 4 Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc93304087 \h 4
PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC PAGEREF _Toc93304088 \h 7
Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic PAGEREF _Toc93304089 \h 7 Article 6 : Résultats du diagnostic PAGEREF _Toc93304090 \h 7
PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc93304091 \h 8
Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc93304092 \h 8 Article 7.1. : Améliorer la propreté de l’environnement de travail intérieur PAGEREF _Toc93304093 \h 8 Article 7.2. : Améliorer la propreté de l’environnement de travail extérieur PAGEREF _Toc93304093 \h 8 Article 8 : Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc93304095 \h 9 Article 8.1. : Actions agissant sur les vibrations PAGEREF _Toc93304096 \h 9 Article 8.2. : Actions agissant sur les températures extrêmes PAGEREF _Toc93304098 \h 10 Article 9 : Adaptation et aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc93304099 \h 11 Article 9.1. : Améliorer l’identification visuelle des zones de tri PAGEREF _Toc93304100 \h 11 Article 9.2. : Améliorer la manutention des conducteurs PAGEREF _Toc93304102 \h 11 Article 9.3. : Améliorer la manutention manuelle des collaborateurs PAGEREF _Toc93304103 \h 11 Article 9.4 : Améliorer l’ergonomie des postes de travail administratifs PAGEREF _Toc93304104 \h 12 Article 9.5. : Mettre en œuvre la démarche XO Santé Sécurité PAGEREF _Toc93304106 \h 13 Article 10 : Amélioration des conditions de travail PAGEREF _Toc93304107 \h 13 Article 11 : Développement des compétences et des qualifications PAGEREF _Toc93304112 \h 13 HYPERLINK \l "_Toc93304113"Article 11.1. : Formations gestes et postures PAGEREF _Toc93304113 \h 13 HYPERLINK \l "_Toc93304113"Article 11.2. : Formations frets règlementés PAGEREF _Toc93304113 \h 13 Article 12 : Aménagement des fins de carrière PAGEREF _Toc93304117 \h 14
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc93304123 \h 14
Article 13 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc93304124 \h 14 Article 14 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc93304125 \h 15 Article 15 : Adhésion et révision PAGEREF _Toc93304126 \h 15 Article 16 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc93304127 \h 15
Préambule :
Dans le cadre de sa politique générale de Prévention de la Santé et de la Sécurité de ses collaborateurs, la Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS a mené, dès 2011, des travaux de réflexion en vue de prévenir les risques professionnels en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 introduisant des dispositions concernant la pénibilité ; lesquels ont conduit à l’élaboration d’une méthode commune de diagnostic d’auto-évaluation par société et à la conclusion d’accords de prévention de la pénibilité.
En effet, attachée à mettre pleinement en œuvre la démarche du Groupe GEODIS visant à atteindre la « La Satisfaction Totale des parties prenanteS » (« STS ») et à appliquer les 7 Règles d’Or qui en découlent, et notamment la règle « Garantir la sécurité des personnes partout et à tout moment », la Line of Business Distribution & Express affirme sa volonté de placer les collaborateurs au cœur de sa réussite économique sur un marché concurrentiel par une amélioration continue de ses conditions de travail.
Cette volonté s’exprime notamment par l’engagement formel pris au travers de la Charte Ethique de garantir à chaque collaborateur un environnement de travail préservant sa santé et sa sécurité suite à l’adhésion en 2003 du Groupe GEODIS au Pacte Mondial de l’ONU (adhésion volontaire au respect de dix principes universellement acceptés relatifs aux droits de l’Homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption), lequel amène quotidiennement à l’impulsion d’actions concrètes en ce sens au sein de la Line of Business.
En tenant compte des évolutions législatives concernant le sujet « pénibilité », la Line of Business a entrepris en 2016, en se faisant accompagner par l’expertise d’un ergonome certifié, une étude visant à établir un état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels au regard de seuils d’intensité et de durée minimales, après application des mesures de protection collective et individuelle, telles que définis par le décret du 9 octobre 2014, prévoyant une entrée en vigueur progressive au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016.
Cette étude a donné lieu à la réalisation préalable d’une définition de groupes d’exposition homogène tenant compte de la diversité de nos métiers et de situations-types, à une évaluation des risques par observation et mesure et à la constitution d’un groupe de travail ; cette étude ayant abouti à l’obtention de résultats détaillés présentés aux instances représentatives du personnel de la société GEODIS D&E Normandie.
En parfaite adéquation avec la démarche « santé / sécurité » de la Line of Business Distribution & Express, la société GEODIS D&E Normandie, au regard des résultats du diagnostic et de sa situation, convié les organisations syndicales à engager des négociations en vue de prévenir les effets de l’exposition de ses collaborateurs à certains des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail.
A l’issue des discussions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de prévenir les effets de l’exposition des collaborateurs de la société GEODIS D&E Normandie aux facteurs de risques professionnels en définissant des mesures visant à en réduire l’exposition, lesquelles sont assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi.
La société GEODIS D&E Normandie étant une entreprise comptant au moins 50 salariés et ayant un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise), une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GEODIS D&E Normandie quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.
PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels
Conformément aux dispositions du Code du travail, il est imposé à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs.
Les parties entendent rappeler que le présent accord tend à répondre pleinement à cette obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur.
En effet, les mesures visant la prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels listées ci-dessous sont prises en compte dans l’obligation de moyens renforcée de l’employeur en termes de santé et sécurité.
Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels
Les dix facteurs de risques professionnels prévues par l’article L. 4161-1 du Code du travail sont les suivants :
1° Des contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges ;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
3° Certains rythmes de travail :
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Aujourd’hui, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention, lequel permet de cumuler des points ouvrant droit à une action de formation professionnelle, à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à la retraite. En effet, l’ordonnance « Macron » du 27 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention a conservé les dix facteurs de risques professionnels mais a supprimé quatre de ces facteurs s’agissant de l’obligation de déclaration.
Dans la mesure où le diagnostic a été réalisé sur les dix facteurs de risques professionnels au regard des définitions des seuils en vigueur au moment des évaluations, y compris des quatre facteurs aujourd’hui supprimés, les seuils de de l’ensemble de ces facteurs de risques professionnels sont exposés ci-après :
center1° Au titre des contraintes physiques marquées :
2° Au titre de l'environnement physique agressif :
center3° Au titre de certains rythmes de travail :
Les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés tels que définis ci-dessus sont :
1° Au titre de l’environnement physique agressif :
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
2° Au titre de certains rythmes de travail :
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
En conséquence, ceux n’ayant plus de seuils associés et n’étant plus concernés par l’obligation de déclaration sont ceux liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques) et les agents chimiques dangereux.
PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC
Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic
La Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS, à laquelle appartient la société GEODIS D&E Normandie, s’est fait accompagner par le cabinet d’ergonomie Ludivine MAS certifié « Ergonome Européen » dans une démarche cohérente et efficace tant au niveau national que local afin de réaliser un diagnostic pertinent et collectif tenant compte de la diversité des métiers et de la typologie des sociétés.
L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a donc été réalisée en se basant à la fois sur les dispositions légales et conventionnelles, notamment en appliquant le guide pédagogique rédigé par les organisations professionnelles du transport TLF/FNTR, que sur des observations et mesures effectuées directement sur le terrain et d’entretiens réalisés avec des opérateurs des différents métiers étudiés.
A la suite de cette évaluation, un groupe de travail, comprenant aussi bien des responsables en agence ou en région que des collaborateurs occupant des postes dont le métier a été étudié, a été constitué afin de partager et valider l’évaluation réalisée.
A l’issue, un rapport a été établi.
Article 6 : Résultats du diagnostic
centerLe diagnostic réalisé par la Line of Business Distribution & Express a abouti aux résultats suivants pour les sociétés ayant comme structure une agence ou une plateforme non mécanisée :
Légende : ………... : Non concerné (non exposé au-delà des seuils) ………... : Concerné
PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance que revêt le fait que l’environnement de travail soit propre et rangé.
7.1. : Améliorer la propreté de l’environnement de travail intérieur
Un quai propre et rangé limite les risques de chute et permet aux collaborateurs d’identifier et trouver plus facilement les colis.
A cet effet, les actions de nettoyage et de rangement du quai seront organisées quotidiennement avec un passage de relai entres les équipes. Un cahier de suivi sera mis en place et chaque manager de chaque équipe de quai consignera dans ce cahier la bonne réalisation du nettoyage et du rangement de quai à la fin de son chantier. Cette mesure permettra un quai propre et bien rangé à toute fin et début de chantier.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de journées de nettoyage et de rangement réalisées X 100 Nombre total de journées de nettoyage et de rangement à réaliser
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
7.2. : Améliorer la propreté de l’environnement de travail extérieur
Un extérieur propre et rangé limite les risques de chute et permet aux collaborateurs d’identifier et d’accéder plus facilement à chaque zone/emplacement (ex. stationnement, allée piétonne, matière dangereuses…). A cet effet, les actions de nettoyage et de rangement de l’extérieur du site seront organisées 1 fois par mois et par équipe de quai. Des zones de nettoyage seront définies et délimitées par équipe. Un suivi sera mis en place par chaque manager de quai. Cette mesure permettra de maintenir un extérieur propre et bien rangé tout au long de l’année par petites zones.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de journées de nettoyage et de rangement réalisées par zone X 100 Nombre total de journées de nettoyage et de rangement à réaliser par zone
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
Article 8 : Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels
Constatant que le quai est une zone dans laquelle les collaborateurs peuvent être exposés à plusieurs facteurs de risques tels que les vibrations, le bruit et la manutention manuelle de charges, les parties conviennent de prendre des mesures pour limiter l’exposition des collaborateurs à ces derniers.
8.1. : Actions agissant sur les vibrations
8.1.1. : Sol
Afin de limiter l’exposition aux vibrations, les parties considèrent qu’un sol en bon état et lisse est primordial. En effet, plus le sol est lisse, moins les engins de manutention roulant dessus émettront des vibrations.
Dès lors, un état des lieux des sols doit être réalisé afin d’ensuite opérer, si nécessaire, des actions de remise en état ou d’amélioration, partielle ou totale, par tout moyen (exemple : ragréage).
Cet état des lieux devra être réalisé courant 2024.
A partir des données obtenues dans le cadre de l’état des lieux, des actions de remise en état ou d’amélioration du sol seront mises en place, l’objectif étant que 100 % des sols considérés comme devant être refaits ou améliorés aient reçu un traitement adéquat. Un état des lieux sera effectué chaque année.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de zones du sol traitées X 100 Nombre total de zones du sol devant être traitées
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
8.1.2. : Conduite
Formation écoconduite
Le quai n’étant pas le seul lieu pouvant être sujet aux vibrations, les parties s’engagent à prendre des mesures à destination des conducteurs. Pour ce faire, la Direction prend l’engagement de former 100 % de ses conducteurs à l’écoconduite sur 3 ans, avec un recyclage tous les 3 ans. Par ailleurs, la Direction s’engage à former 100% des conducteurs nouvellement embauchés dans les 3 mois suivant leur embauche. En effet, plus une conduite est souple, moins de vibrations sont émises par le camion lors des manœuvres de conduite.
Les indicateurs de suivi de cet objectif seront les suivants :
Nombre de conducteurs formés à l’écoconduite X 100 Nombre total de conducteurs à former à l’écoconduite
Nombre de conducteurs recyclés à l’écoconduite X 100 Nombre total de conducteurs à recycler à l’écoconduite
Nombre de nouveaux conducteurs formés à l’écoconduite X 100 Nombre total de nouveaux conducteurs à former à l’écoconduite
La période de référence pour le suivi de cet objectif sera de janvier 2023 à décembre 2026. Un état d’avancement sera réalisé à l’issue de chaque année civile.
Pont niveleur
Constatant que les ponts niveleurs équipant les portes de quai occasionnent, lorsqu’ils deviennent vétustes, des chocs, vibrations et tassements lors du passage des chariots, les parties conviennent, afin de réduire le niveau d’exposition, que ces derniers soient progressivement remplacés par des installations neuves. Ces dernières réduiront les vibrations. L’objectif étant le remplacement progressif des ponts niveleurs défectueux les plus vétustes.
Lors du renouvellement de pont niveleur défectueux, la Direction s’engage donc à le remplacer par un système neuf.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de ponts niveleurs remplacés X 100 Nombre de ponts niveleurs vétustes à changer
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
8.2. : Actions agissant sur les températures extrêmes
Le quai étant une zone pouvant connaitre des variations de températures (chaud l’été et froid l’hiver), les parties entendent réduire l’exposition des collaborateurs aux basses et fortes températures.
La Direction s’engage à fournir, à la demande :
des gants chauds pour lutter contre le froid
des sous-gants et/ou capsules chauffantes (thermopads) pour lutter contre le froid
des tee-shirts haute visibilité (en remplacement de la chasuble) en période de forte chaleur
L’efficacité de cette mesure sera évaluée par l’indicateur suivant (détaillé par équipement) :
Nombre de collaborateurs équipés X 100 Nombre de collaborateurs total
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
Par ailleurs, en cas de mise en place du plan canicule ou du plan grand froid, la Direction s'engage à étudier et proposer, au cas par cas, un aménagement des temps de pause des salariés afin de multiplier les temps de pause lors de pics de températures (positifs ou négatifs). L'aménagement du temps de pause pourra être fractionné, pour permettre notamment aux salariés de se rafraîchir ou de se réchauffer dans les locaux climatisés ou chauffés et d’avoir accès aux boissons fraiches ou chaudes.
Article 9 : Adaptation et aménagement du poste de travail
9.1. : Améliorer l’identification visuelle des zones de tri
Avoir une bonne identification visuelle au sein des zones de tri contribue à diminuer les risques d’erreurs de tri, à diminuer la durée moyenne de port de charges, le nombre de manipulations de charges et le nombre de pas.
Ainsi, un groupe de travail sera mis en place afin de définir les actions qui permettront d’obtenir une meilleure identification visuelle en zone de tri, l’objectif étant in fine de mettre en place un système d’identification visuelle dans chaque zone de tri.
Le groupe de travail sera constitué par du personnel de quai et des responsables afin de recueillir les suggestions les plus réalistes et réalisables tout en permettant de réduire l’exposition des collaborateurs aux facteurs de risques professionnels présents dans ces zones et de préserver l’activité.
Le groupe de travail rendra son rapport au plus tard le 30/06/2024 et les actions seront mises en œuvre dans les mois qui suivent.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de zones de tri avec une meilleure identification visuelle X 100 Nombre de zones de tri
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
9.2. : Améliorer la manutention des conducteurs
Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels des conducteurs effectuant de la manutention, les parties reconnaissent que la mise à disposition de transpalettes électriques légers aux conducteurs pourrait les aider à adapter et à aménager leur poste de travail.
Ainsi, la Direction s’engage à équiper progressivement les conducteurs d’un transpalette électrique léger en définissant un plan d’investissement d’un transpalette électrique par an et par agence. Le matériel sera attribué au personnel le plus âgé.
9.3. : Améliorer la manutention manuelle des collaborateurs
Afin de faciliter les déplacements des manutentionnaires, la Direction s’engage à tester la mise en place de nouveaux outils plus adaptés à l’activité des salariés et à la réduction des facteurs de risques professionnels. Des investigations seront menées sur le terrain par les managers, avec le support de la chargée de prévention santé sécurité afin :
d’identifier et/ou quantifier les besoins
de cibler le choix des nouveaux outils de manutention en fonction des besoins (ex. chariot longueurs).
A l’issue, la Direction s’engage à tester la mise en place de ces nouveaux équipements afin de mesurer leur efficacité et l’adéquation au besoin réel.
9.4 : Améliorer l’ergonomie des postes de travail administratifs
9.4.1 : Mise en place de bureaux avec mise à hauteur électrique
La Direction s’engage à mettre en place progressivement des bureaux avec mise à hauteur électrique, dans un premier temps pour les postes des salariés le nécessitant (personne de grande taille, handicap, …) ou les postes où plusieurs salariés sont amenés à intervenir.
La mise à disposition d’un tel équipement permettrait au personnel de pouvoir alterner entre les positions assises et debout, et d’avoir un poste de travail à hauteur normale, permettant de soulager le dos des collaborateurs.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de bureaux équipés X 100 Nombre de bureaux à équiper
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
9.4.2 : Mise à disposition de ballons de gym pour le personnel administratif
La Direction s’engage à mettre à disposition des collaborateurs de services administratifs des ballons de gym permettant au personnel de maintenir une position droite du dos et ainsi de soulager le dos des collaborateurs. La Direction s’engage à équiper les agences d’1 ballon par tranche de 10 collaborateurs administratifs afin de permettre une rotation entre les collaborateurs.
Cet objectif sera évalué, sur toute la durée du présent accord, par le nombre de ballons mis à disposition par tranche de 10 collaborateurs cibles.
9.4.3 : Tests de souris verticales
Consciente que la position des avant-bras n’est pas optimale lors d’utilisation de souris traditionnelles, la Direction s’engage à proposer en test d’ici au 30/06/2024 un essai pour chaque collaborateur utilisant un poste informatique d’une souris verticale. A l’issue de ces tests, chaque collaborateur le souhaitant sera équipé d’une souris verticale.
9.5. : Mettre en œuvre la démarche XO Santé Sécurité
La mise en place de la démarche XO Santé-Sécurité permet de répondre, au sein de la société GEODIS D&E Normandie à un besoin d’amélioration des postes et organisation de travail sur les aspects Santé et Sécurité. Elle consiste en la réalisation d’un diagnostic de postes (par une personne ayant suivi une formation/action réalisée par un cabinet d’ergonomie) suivi d’un chantier de recherche de solutions et d’amélioration, réalisé en groupe de travail pluridisciplinaire.
Actuellement mise en place sur l’agence de Rouen, la Direction s’engage à étendre la démarche sur les autres agences normandes. Dans ce cadre, elle s’engage à réaliser 2 chantiers annuels XO Santé Sécurité au sein de la société. Les chantiers seront répartis dans les agences en fonction de besoins spécifiques en local et/ou des résultats d’indicateurs en lien avec la santé et la sécurité.
Article 10 : Amélioration des conditions de travail
Consciente que les collaborateurs de la société sont soumis à des contraintes physiques pouvant occasionner des douleurs au dos, la Direction s’engage à mettre en place une phase de test du port de gilet Lyne Pro (Percko ®). Cet équipement ayant déjà été testé sur les agences du Havre et d’Evreux, la Direction s’engage à étendre son test sur l’agence de Rouen. Ce gilet aide à améliorer la posture du dos, à réduire certains mouvements nocifs, tout en adaptant la musculature du dos.
A l’issue de la phase test, courant 2024, une enquête terrain sera menée auprès des essayeurs volontaires afin de mesurer l’efficacité du dispositif et la satisfaction du collaborateur.
Article 11 : Développement des compétences et des qualifications
11.1. : Formations Gestes et postures
La formation est un vecteur de développement des compétences et des qualifications. Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance des formations relatives aux bonnes pratiques de manutention. A cet effet, la Direction s’engage à poursuivre les formations « gestes et postures » pour l’ensemble du personnel de quai et de conduite. A ce titre, la direction s’engage à :
Former 100% du personnel cible dans les 6 mois suivant son embauche
Recycler 100% du personnel cible tous les 2 ans
En effet, ces formations permettront aux collaborateurs de mieux connaitre les risques, les prévenir et adopter de bonnes pratiques et des gestes appropriés aux tâches à effectuer.
Les indicateurs de suivi de cet objectif seront les suivants :
Nombre de collaborateurs recyclés X 100 Nombre total de conducteurs à recycler
Nombre de nouveaux collaborateurs formés X 100 Nombre total de nouveaux conducteurs à former
La période de référence pour le suivi de cet objectif sera de janvier 2023 à décembre 2026. Un état d’avancement sera réalisé à l’issue de chaque année civile.
11. 2. : Formations frets réglementés
Compte tenu de la typologie de fret que le personnel de quai peut être amené à manipuler, les parties attachent une importance à ce que les collaborateurs reçoivent une formation adéquate.
En conséquence, la Direction prend l’engagement, pour le personnel de quai amené à traiter des matières dangereuses ou animaux vivants ou produits de santé, à leur organiser une formation relative aux animaux vivants ou une formation concernant les matières dangereuses ou une formation concernant les produits « santé » :
dans les 6 mois suivant leur embauche et avant la manipulation de cette typologie de fret ;
tous les deux ans en renouvellement.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de collaborateurs formés X 100 Nombre de collaborateurs à former
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.
Article 12 : Aménagement des fins de carrière
Afin d’informer les collaborateurs sur la retraite, la Direction s’engage à tester l’organisation au niveau de la société, en collaboration avec la caisse de retraite Klésia, d’une campagne d’information retraite à destination des collaborateurs de plus de 57 ans, sur inscription et dans la limite des places disponibles.
En fonction du succès de cette campagne (sur le plan organisationnel et termes de participation), l’opération pourrait être renouvelée tous les 2 ans.
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le 01/01/2024 et cessera de produire effet le 31/12/2026.
Article 14 : Suivi de l’accord
Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique de la société GEODIS D&E Normandie.
Article 15 : Adhésion et révision
L’adhésion ou la révision du présent accord se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.
Article 16 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire (Rouen).
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera également déposé, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Saint-Etienne du Rouvray, le 05/12/2023, en 5 exemplaires
