ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 16/01/2024 Fin : 15/01/2025
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société SAS GEODIS D&E RHONE ALPES dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua 92300 Levallois PERRET prise en tous ses établissements, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur d’agence et dûment mandaté à cet effet par Monsieur XXXX, Président de la SAS GEODIS D&E RHONE ALPES,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales
Représentées par :
CFDT, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical FO, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir le 4 décembre 2023 (réunion préparatoire aux modalités de négociation) puis le 8 janvier 2024 et le 15 janvier 2024 dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.
Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales.
Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».
Au terme de la réunion
du 15 janvier 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes présents à la date de signature du présent accord.
La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la société et de ses établissements.
Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES
Délégation CFDT
Augmentation du pouvoir d’achat du salaire de base : Tranche 1 – salaire de base inférieur ou égal à 2 500 €uros : 6 % d’augmentation Tranche 2 – salaire de base compris entre 2 500 €uros et 3 200 €uros : 4 % d’augmentation
Grille d’ancienneté : Création d’une tranche supplémentaire de 33 ans majorée de 10€uros ainsi qu’une revalorisation de 6% de l’ensemble des primes d’ancienneté.
Congés exceptionnels : Congés d’ancienneté : maintien de la journée supplémentaire aux salariés de plus de 57 ans.
Œuvres sociales : Attribution d’une enveloppe de 50 000 €uros supplémentaire destinée aux œuvres sociales du CSE afin de pouvoir offrir des chèques vacances.
Journée solidarité : Offrir la journée de solidarité.
Intéressement : Versement d’une surprime d’intéressement d’un montant de 300 €uros pour l’ensemble des salariés.
Délégation CGT
Augmentation du pouvoir d’achat du salaire de base : Tranche 1 – salaire de base inférieur ou égal à 2 400 €uros : 110 €uros d’augmentation Tranche 2 – salaire de base au-delà de 2 400 €uros et inférieur à 3 200 €uros : 100 €uros d’augmentation
Grille d’ancienneté : Création de la tranche de 35 ans d’ancienneté avec revalorisation de la grille d’ancienneté de +2%.
Œuvres sociales : Attribution d’une enveloppe supplémentaire de 45 000 €uros aux œuvres sociales du CSE.
Reconduction pour l’année 2024 des acquis sociaux suivants :
Les mesures prises en faveur des travailleurs handicapés « RQTH » avec le rappel d’une demi-journée de congé payé pour les salariés à temps partiel avec un horaire au plus égal à un mi-temps.
Les mesures prises pour les congés payés exceptionnels pour enfant malade depuis 2011 et reconduites jusqu’en 2023.
Les mesures prises pour le congé payé (PACS – Mariage civil) exceptionnel pour conjoint en cas d’hospitalisation ambulatoire depuis 2020 et reconduites jusqu’en 2023.
Les mesures prises sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes/Qualité de vie au travail avec le rappel sur l’aménagement des horaires de travail de toutes les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse afin que notamment le temps de trajet et la pause déjeuner soient raccourcis.
Pour les séniors : reconduction de la journée + une journée de congé en plus par an pour les salariés de 57 ans et plus.
Congés exceptionnels – conjoint malade : Deux jours d’absence autorisée et payée pour le/la conjoint(e), concubin(e), vivant maritalement ou pacsé(e), hospitalisé(e) pendant au moins 2 jours ouvrés, tout en apportant toutes facilités pour permettre au collaborateur/trice de prendre à cette occasion des droits à repos (RTT le cas échéant, CP…). Ce congé est limité à une fois par année pour les salariés justifiant de 3 ans d’ancienneté.
Intéressement : Versement d’une surprime d’intéressement d’un montant de 85 000 € au mois de mai 2024 pour l’ensemble des salariés.
Délégation FO
Rémunérations Augmentation du salaire brut de 130 € pour tous les collaborateurs à compter du 1er janvier 2024. Revalorisation de la prime de transport à 150 € bruts.
Journée de solidarité : Offrir la journée de solidarité à tous les collaborateurs de GEODIS D&E Rhône-Alpes.
Divers : Reconduction de tous les avantages sociaux de l’entreprise.
ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES
3.1 Egalité professionnelle / Qualité de vie et des conditions de travail
Les partenaires sociaux rappellent que depuis plusieurs années, ils se sont engagés dans une démarche de Qualité de Vie au Travail et d’égalité professionnelle afin d’initier des projets et des actions, tels que :
Depuis l’année 2020, les parties ont convenu d’un commun accord qu’un aménagement des horaires de travail de toutes les femmes enceintes à partir de 6 mois de grossesse pouvait être mis en place afin notamment que les temps de trajet et pause déjeuners soient raccourcis.
Depuis le 1er janvier 2021, les parties ont convenu d’un commun accord qu’un aménagement du temps de travail pouvait être envisagé pour les 6 derniers mois précédant le départ à la retraite des salariés concernés, sous réserve notamment que ces derniers aient fourni les documents justificatifs nécessaires pour ce départ à la retraite.
La Direction a par ailleurs reconduit avec les Organisations syndicales représentatives de la Société un accord relatif au télétravail applicable à compter du 1er janvier 2024, afin d’encadrer la pratique du télétravail visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.
Chaque année, la direction informe le Comité Social et Economique des résultats de l’index Egalité Femmes-Hommes pour la société GEODIS D&E Rhône-Alpes.
Mise en place d’un comité innovation en octobre 2023 afin de travailler sur différents thèmes, tels que sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail. Afin de poursuivre cette démarche, la Direction souhaite ouvrir, courant 2024, des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la Qualité de Vie et de Conditions de Travail et sur l’Egalité professionnelle.
Organisation pour un lancement en juin 2024, d’une semaine dédiée à la sécurité au sein de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes.
Enfin, dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux s’accordent pour reconduire pour l’année 2024 les mesures prises en faveur des salariés handicapés et pour repréciser les mesures prises en 2022 en faveur des séniors :
Travailleurs handicapés
Les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans la logique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Par conséquent, La Direction rappelle qu’un salarié qui a besoin de faire des formalités afin de se faire reconnaitre travailleur handicapé peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée, sous réserve de présentation d’un justificatif des diligences effectuées.
De même, il est convenu de reconduire pour l’année 2024, en l’état, les mesures prises en faveur des salariés déclarés qui comptent en tant que bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées pour la déclaration annuelle des travailleurs handicapés, à savoir le versement d’une prime valorisée comme suit :
CESU de 200 €uros ou prime de 170 €uros bruts pour les salariés qui se déclarent initialement en 2023 ou qui renouvellent leur titre sur cette année et qui comptent pour la déclaration DOETH. Pour les nouveaux embauchés, cette prime sera versée uniquement en cas de validation de la période d’essai.
1 journée de congé payé en plus par an sur 2024 pour tous les salariés déjà déclarés ou qui se déclarent dans l’année qui comptent comme bénéficiaire pour la déclaration de la DOETH et qui ont validé leur période d’essai – Une demi-journée de congé payé pour ceux qui sont à temps partiel avec un horaire au plus égal à un mi-temps.
Sénior
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société et qu’il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.
Cependant, les parties ont prévu d’accorder 1 journée de congé supplémentaire aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Collaborateurs âgés de 57 ans et plus,
Justifiant de 10 années d’ancienneté au sein de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ou du Groupe GEODIS.
Ces conditions sont appréciées, chaque année, au terme de la période de référence pour l’acquisition des congés payés au sein de la société, à savoir au 31 mai.
Les modalités de prise de ce congé supplémentaire seront identiques à celles applicables aux congés payés.
3.2 Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
La société GEODIS D&E Rhône-Alpes avait conclu un accord d’intéressement qui a été signé le 12 juin 2014.
Cet accord était conclu pour les années 2014, 2015 et 2016 et reconduit par tacite reconduction les années suivantes.
Comme convenu, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert les négociations en 2018 concernant ledit accord d’intéressement signé le 12 juin 2014.
Le 30 avril 2018, un avenant à l’accord du 12 juin 2014 a été signé et avait pour objet de définir les nouvelles modalités de calcul de l’intéressement.
Sous réserve de la validation des comptes de la société par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de l’intéressement au titre de l’exercice 2023 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.
Par ailleurs, la Direction confirme qu’elle souhaite renégocier d’ici fin juin 2024, avec les partenaires sociaux, l’accord d’entreprise en vigueur et ses avenants.
Enfin, dans l’objectif de démontrer aux salariés l’importance de travailler collectivement, dans l’intérêt de l’entreprise, et pour récompenser la continuité de l’activité malgré le contexte économique sous tension, il a été convenu entre les parties d’accorder, au titre de l’année 2023, le versement d’une prime de sur-intéressement.
Les modalités relatives notamment au montant, au versement et aux bénéficiaires de ce supplément d’intéressement seront déterminées dans l’avenant à l’accord d’intéressement en vigueur au sein de l’entreprise qui sera signé entre les parties.
Participation
La société GEODIS D&E Rhône Alpes dispose d’un accord de participation signé le 9 juillet 1997 avec un avenant signé le 26 juin 2009.
Il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise en vigueur et ses avenants.
Sous réserve de la validation des comptes de la société par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de la participation sur l’exercice 2023 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.
Epargne salariale (PEG – PERCO – CARDIF)
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société pour la partie PERCO et d’un accord national collectif pour le régime de retraite supplémentaire CARDIF.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.
3.3 Rémunération
Salaire brut de base
A compter du 1er janvier 2024, une augmentation des salaires de base des personnels de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation et hors personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure ou égale à 3 200 €uros bruts) est accordée selon le barème suivant :
Pour les salaires bruts de base ≤ à 2 400 €uros : 80 €uros d’augmentation
Pour les salaires bruts de base > à 2 400 €euros et ≤ à 3 200 €uros : 55 €uros d’augmentation
Concernant les personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure à 3 200 €uros bruts, l’éventuelle évolution de leur salaire sera le cas échéant décidée dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle des cadres et assimilés relevant de cette catégorie avec étude individualisée en fonction de la situation de chaque collaborateur (atteinte des objectifs…).
Prise en charge des frais de transport
Dans le cadre de la politique sociale de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes, et conformément aux dispositions légales en vigueur pour l’année 2024, la Direction souhaite améliorer la prise en charge des frais de trajet des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail habituel. Ainsi, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place les dispositifs suivants :
Prime transport
Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel, pourront bénéficier d’une prime transport au titre de l’année 2024 sous réserve de respecter les conditions fixées par le législateur.
Par ailleurs, les modalités de versement de cette prime transport seront les suivantes :
Montant annuel de 180 € pour les salariés dont les fonctions ne sont pas éligibles au télétravail et montant annuel de 120 € pour les salariés dont les fonctions sont éligibles au télétravail telles qu’elles ont été définies par les partenaires sociaux dans l’accord relatif au télétravail signé le 13 décembre 2023 ;
Prime versée en 2 fois sous réserve pour le salarié d’être présent dans les effectifs au moment du versement (31 juillet 2024 et 31 janvier 2025) : première moitié de la prime versée sur la paie de juillet 2024 pour la période de janvier 2024 à juin 2024 et deuxième moitié de la prime versée sur la paie de janvier 2025 pour la période de juillet 2024 à décembre 2024 ;
Montant proratisé en cas d’embauche en cours de période et en cas d’absences conformément aux dispositions applicables dans la société ;
Nécessité pour le salarié souhaitant percevoir cette prime de justifier de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail (attestation sur l’honneur et copie de la carte grise du véhicule).
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne pourront pas prétendre au versement de la prime transport.
Pour l’année 2024, cette prime transport se substitue à toute autre prime existant dans la société et ayant le même objet.
Prise en charge de l’abonnement pour les transports en commun
Dans le cadre de la législation en vigueur pour l’année 2024, la société remboursera 75 % du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les salariés pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.
Les salariés bénéficiant de la prise en charge de leur titre d’abonnement ne pourront pas prétendre au versement de la prime transport.
3.4 Congé exceptionnel pour conjoint (PACS – Mariage civil) en cas d’hospitalisation ambulatoire
Reconduction pour l’année 2024, en l’état, des mesures prises en ce domaine en 2020 (cf. NAO 2020).
1 journée de congé exceptionnel par année civile en cas d’hospitalisation ambulatoire est octroyée aux collaborateurs au sein de la Société GEODIS D&E Rhône-Alpes.
Pour bénéficier de cette journée de congé exceptionnel, le collaborateur devra justifier d’un an d’ancienneté au sein de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ou du Groupe GEODIS au jour de la prise de ce congé.
Un justificatif officiel doit être obligatoirement transmis au service RH de l’agence : Bulletin d’hospitalisation ambulatoire du conjoint.
A défaut de communication de ce justificatif officiel, l’absence sera considérée comme injustifiée.
Le collaborateur s’engage à prévenir en amont et dans un délai raisonnable son responsable hiérarchique de son absence.
Le conjoint du collaborateur (PACS ou Mariage civil) doit avoir été déclaré au préalable au service RH / Paie de l’agence par la remise du document officiel.
Ce congé est accordé comme une absence autorisée et n’entraine aucune diminution de prime ou de prime de 13ème mois. Les partenaires sociaux conviennent que cette disposition s’intègre dans la démarche de Qualité de Vie au Travail et de réduction de l’absentéisme au sein de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes.
3.5 Congés payés exceptionnels pour enfants malades
Reconduction pour l’année 2024, en l’état, des mesures prises en ce domaine en 2011 (cf. NAO 2011).
Lesdites mesures ont été reconduites pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.
1 journée de congé par an à ce titre aux salariés comptabilisant une ancienneté au minium d’un an et qui sont confrontés à la situation d’un enfant malade.
Cela vise la situation d’enfant malade âgé d’au minimum 12 ans et ce jusqu’à la veille du 14ème anniversaire de l’enfant.
Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat médical prescrivant le repos de l’enfant à son domicile ou d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant.
Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise.
Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.
Ce congé est accordé comme une absence autorisée et n’entraine aucune diminution de prime ou de prime de 13ème mois.
Ce congé s’ajoute au congé de 3 jours par enfant malade de moins de 12 ans tels que prévu à l’accord du 1er avril 1996 et reconduit par usage d’année en année – sous réserve des conditions remplies.
3.6 Décès ascendant / descendant direct
Reconduction pour 2024 en l’état des mesures prises en ce domaine en 2020 soit une avance possible de jours de congés payés si le salarié n’en a plus dans la limite de 5 jours ouvrés par an et par salarié, en cas de décès d’un ascendant direct ou d’un descendant direct.
3.7 Régime complémentaire de frais de santé
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif et de ses éventuels avenants.
3.8 Prévoyance
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif et de ses éventuels avenants.
3.9 Durée effective et Organisation du temps de travail
Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction dans l’ensemble à la Direction.
Par ailleurs, la Direction rappelle que la journée de solidarité est d’origine légale et s’impose à tous. Dans ce cadre, chacun doit y contribuer selon les modalités applicables au sein de la société.
Article 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter de la signature de l’accord pour une durée déterminée d’un an.
Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord d'entreprise sera déposé :
En un exemplaire, sous format électronique, sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS,
En un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
