Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 03/02/2026 Fin : 02/02/2027
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société SAS GEODIS D&E RHONE ALPES dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua 92300 Levallois PERRET prise en tous ses établissements, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président du CSE et dûment mandaté à cet effet par Monsieur XXX, Président de la SAS GEODIS D&E RHONE ALPES,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales
Représentées par :
CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical FO, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir le 16 décembre 2025 (réunion préparatoire aux modalités de négociation), puis le 16 janvier 2026, le 21 janvier 2026 et le 28 janvier 2026 dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.
Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales.
Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des propositions qu’elles souhaitaient soumettre dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».
Au terme de la réunion du
28 janvier 2026, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes présents à la date de signature du présent accord.
La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la société et de ses établissements.
Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES
Délégation CFDT
Augmentation du salaire de base :
Tranche 1 : salaire de base inférieur ou égal à 2 500€ : 6% d’augmentation ;
Tranche 2 : salaire de base compris entre 2 500€ et 3 200€ : 4% d’augmentation.
Mise en place d’un système de prime sur objectif destiné aux services administratifs ne bénéficiant d’aucune prime.
Congés exceptionnels :
Maintien de la journée supplémentaire de congé sénior pour les salariés de plus de 57 ans ;
Mise en place d’une seconde journée supplémentaire pour les salariés de plus de 60 ans.
Prime d’ancienneté :
Création d’une tranche supplémentaire de 33 ans majorée de 10€ ;
Revalorisation de 6% de l’ensemble des primes d’ancienneté.
Prime surprime d’intéressement d’un montant de 600€ pour tous les salariés afin de récompenser l’effort fourni durant l’année 2025.
Prime transport :
Augmentation de 50% pour tous les employés éligibles ou non au télétravail
Instauration d’une prime vélo afin d’inciter les collaborateurs à décarboner leurs déplacements.
Œuvres sociales : attribution d’une enveloppe de 70 000€ supplémentaires destinée aux œuvres sociales du CSE afin de pouvoir offrir des chèques vacances.
Journée de solidarité : offrir la journée de solidarité à tous les salariés de la Société GEODIS D&E RHONE-ALPES
Garantir le respect de l’accord ARTT au sein de l’ensemble des agences de la Société GEODIS D&E RHONE ALPES.
Attribution de chèques déjeuner pour les salariés ne bénéficiant d’aucune prime repas ou de participation au self de la part de la direction.
Attribution d’une prime d’assiduité de 75€ bruts par mois sans condition d’ancienneté.
Egalité de salaire entre les hommes et les femmes mais également entre les nouveaux entrants et les anciens collaborateurs.
Délégation CGT
Augmentation du salaire de base
Tranche 1 : salaire de base inférieur ou égal à 2000€ : 85€
Tranche 2 : salaire de base au-delà de 2000€ et inférieurs à 2 500€ : 75€
Tranche 3 : salaire de base au-delà de 2 500€ : 70€
Enveloppe de 40 000€ pour les œuvres sociales du CSE.
Enveloppe d’une supprime d’intéressement de 75 000€ versés au mois de mai 2026 pour l’ensemble des salariés.
Reconduction pour l’année 2026 de toutes les mesures prises en faveurs des travailleurs handicapés « RQTH ».
Reconduction des mesures prises pour congés exceptionnels pour enfant malade.
Reconduction pour l’année 2026 du congé exceptionnel pour conjoint (PACS-mariage civil) en cas d’hospitalisation ambulatoire.
Reconduction des mesures prises sur l’égalité professionnelle Homme/Femme/qualité de vie au travail.
Reconduction de la journée de congé supplémentaires pour les salariés de 57 ans et plus dans les mêmes conditions.
Délégation FO
Augmentation du salaire brut à compter du 1er janvier 2026 de 100€ pour tous les salariés.
Augmentation de la prime de transport : 1.20€ par jour de présence.
Revalorisation de la prime d’ancienneté : 2%.
Reconduction de tous les avantages sociaux de l’entreprise.
Journée de solidarité offerte à tous les salariés.
ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES
3.1 Egalité professionnelle / Qualité de vie et des conditions de travail
Les partenaires sociaux rappellent leur engagement, depuis plusieurs années, en faveur de la Qualité de Vie au Travail et de l’égalité professionnelle, qui s’est concrétisé par la mise en œuvre de projets et d’actions tels que :
Depuis 2015, les parties ont convenu d’un commun accord de mettre en place un aménagement des horaires de travail pour toutes les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse, afin notamment de réduire la durée des pauses déjeuner et, si nécessaire, d’adapter les horaires de travail.
Depuis le 1er janvier 2021, les parties ont convenu d’un commun accord qu’un aménagement du temps de travail pouvait être envisagé durant les six mois précédant leur départ à la retraite des salariés concernés, sous réserve de la fourniture des justificatifs nécessaires à ce départ.
La Direction a par ailleurs reconduit avec les Organisations syndicales représentatives de la Société un accord relatif au télétravail applicable à compter du 1er janvier 2024, afin d’encadrer la pratique du télétravail visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.
Chaque année, la direction informe le Comité Social et Economique des résultats de l’index Egalité Femmes-Hommes pour la société GEODIS D&E Rhône-Alpes.
Dans le cadre de cette démarche, la Direction avait exprimé son intention d’engager, d’ici la fin de l’année 2025, des négociations en vue de conclure un accord portant sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail ainsi que sur l’Égalité professionnelle. Toutefois, ces négociations n’ont pas pu être initiées dans le délai prévu. La société réaffirme néanmoins sa volonté d’ouvrir des discussions sur ces thématiques.
Organisation depuis juin 2024, d’une semaine dédiée à la sécurité au sein de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes.
Enfin, dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux s’accordent pour reconduire pour l’année 2026 les mesures prises en faveur des salariés handicapés et les mesures prises en 2022 en faveur des séniors :
Travailleurs handicapés
Les partenaires sociaux s’engagent activement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Ainsi, la Direction rappelle qu’un salarié ayant besoin d’effectuer des démarches pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée et rémunérée, sous réserve de la présentation d’un justificatif attestant des démarches réalisées. De même, il a été décidé de reconduire en 2026 les mesures en faveur des salariés déclarés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le cadre de la déclaration annuelle, notamment le versement d’une prime valorisée selon les modalités suivantes :
CESU de 200 Euros ou prime de 170 Euros bruts pour les salariés qui se déclarent initialement en 2026 et qui comptent pour la déclaration DOETH. Pour les nouveaux embauchés, cette prime sera versée uniquement en cas de validation de la période d’essai.
Une journée de congé payé en plus par an sur 2026 pour tous les salariés déjà déclarés ou qui se déclarent dans l’année qui comptent comme bénéficiaire pour la déclaration de la DOETH et qui ont validé leur période d’essai – Une demi-journée de congé payé pour ceux qui sont à temps partiel avec un horaire au plus égal à un mi-temps.
La période de référence d’acquisition de ce congé supplémentaire est l’année 2026.
Les modalités de prise de ce congé supplémentaire seront identiques à celles applicables aux congés payés.
Sénior
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société et qu’il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.
Cependant, les parties ont convenu de reconduire le bénéfice d’une journée de congé supplémentaire aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Collaborateurs âgés de 57 ans et plus,
Justifiant de 10 années d’ancienneté au sein de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ou du Groupe GEODIS.
Ces conditions sont appréciées, chaque année, au terme de la période de référence pour l’acquisition des congés payés au sein de la société, à savoir au 31 mai.
Les modalités de prise de ce congé supplémentaire seront identiques à celles applicables aux congés payés.
3.2 Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
La société GEODIS D&E Rhône-Alpes avait conclu un accord d’intéressement qui a été signé le 12 juin 2014.
Cet accord était conclu pour les années 2014, 2015 et 2016 et reconduit par tacite reconduction les années suivantes.
Le 30 avril 2018, un avenant à l’accord du 12 juin 2014 a été signé, ayant pour objet de définir les nouvelles modalités de calcul de l’intéressement.
Comme convenu lors des négociations annuelles obligatoires de 2024, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert les négociations et un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 26 juin 2024, avec prise d’effet au 1er janvier 2024. Cet accord a été conclu pour une durée de trois ans et cessera de plein droit au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Sous réserve de la validation des comptes de la société par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de l’intéressement au titre de l’exercice 2025 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.
Enfin, afin de valoriser le travail collectif réalisé au service de l’entreprise et de reconnaître l’engagement des salariés ayant permis d’assurer la continuité de l’activité dans un contexte économique difficile, les parties ont convenues d’allouer une enveloppe globale de 95 000 euros bruts dédiée au versement d’une prime de sur-intéressement au titre de l’année 2025.
La répartition de ce supplément d’intéressement sera effectuée selon les modalités fixées par l’accord du 26 juin 2024 dans le cadre de son article 7.
Participation
La société GEODIS D&E Rhône Alpes bénéficie d’un accord de participation signé le 9 juillet 1997, complété par un avenant en date du 26 juin 2009. Aucune modification de l’accord d’entreprise en vigueur, ni de ses avenants, n’est envisagée à ce jour.
Epargne salariale (PEG – PERCO – CARDIF)
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société pour la partie PERCO et d’un accord national collectif pour le régime de retraite supplémentaire CARDIF.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.
3.3 Rémunération
Salaire brut de base
Les partenaires sociaux s’accordent sur une revalorisation des salaires de base d’un montant de 30 euros bruts mensuels, applicable aux personnels dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure à 2 600 euros, à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cette mesure prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.
Prise en charge des frais de transport
Prime transport
Dans le cadre de sa politique sociale et consciente de l’impact financier des frais de déplacement domicile-travail pour ses salariés, la Direction de GEODIS D&E Rhône-Alpes décide de reconduire, pour l’année 2026, la « prime transport » instaurée lors de la signature de l’accord NAO de 2023 et reconduite depuis. Pour l’année 2026, cette prime sera maintenue selon les modalités définies dans l’accord NAO 2025, ci-après rappelées :
Champs d’application
Le bénéficie de la « prime transport » s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société GEODIS D&E Rhône-Alpes, utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans les conditions définies ci-après, à l’exclusion :
des salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
des salariés bénéficiant d’un abonnement de transport en commun et des services publics de location de vélos dont une partie du montant est pris en charge par l’employeur.
Modalités de prise en charge
Montant
La Société GOEDIS D&E Rhône-Alpes prend en charge les frais engagés par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes :
0,80 centimes d’euros par jour de présence sur site.
Le bénéfice de la « prime transport » est nécessairement conditionné à la présence journalière du collaborateur sur le lieu de travail. Ainsi, le télétravail ne donnera pas lieu au versement de cette prime.
De même, toute absence, quelle qu’en soit la nature, assimilée ou non à du temps de travail effectif, ne donnera pas lieu au versement de cette prime.
Le lieu de travail s’entend du lieu de travail habituel ou d’un lieu ayant nécessité un déplacement professionnel.
Justificatifs
Les salariés bénéficiaires doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements ainsi qu’une attestation sur l’honneur lors de la campagne annuelle prévue à cet effet.
Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité à la « prime transport » caduque doit être spécifié au service Ressources Humaines dans les plus brefs délais et ce afin de suspendre le versement des mensualités.
Versement
La « prime transport » figure sur le bulletin de salaire. Elle est versée mensuellement, avec un mois de décalage, afin de tenir compte des évènements du mois précédent.
Pour l’année 2026, cette « prime transport » se substitue à toute autre prime existant dans la société et ayant le même objet.
Conditions de changement des modalités de déplacement
Toute modification des modalités de déplacement entre la résidence et le lieu de travail devra être communiquée au service Ressources Humaines de l’agence préalablement à sa mise en œuvre. Il est précisé que le mode de transport choisi devra rester identique pour l’ensemble du mois civil concerné. Aucun changement de mode de transport, notamment du véhicule personnel vers les transports en commun ou inversement, ne pourra intervenir en cours de mois.
Prise en charge de l’abonnement pour les transports en commun
Dans le cadre de la législation en vigueur pour l’année 2026, la société remboursera 75 % du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les salariés pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.
Il est précisé que les salariés bénéficiant de cette prise en charge mensuelle ne pourront donc pas prétendre au versement de « la prime transport » pour le même mois civil.
3.4 Œuvres sociales
Au titre de l’année 2026 et uniquement pour ladite année, une
dotation exceptionnelle de 60 000 Euros est attribuée au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes, soit les établissements GEODIS de Genay, Grenoble, Dijon et Nevers.
3.5 Congé exceptionnel pour conjoint (PACS – Mariage civil) en cas d’hospitalisation ambulatoire
Les partenaires sociaux s’engagent à reconduire pour l’année 2026 les mesures prises en ce domaine au titre de l’accord NAO de 2020, à savoir :
Une journée de congé exceptionnel par année civile en cas d’hospitalisation ambulatoire du conjoint.
Pour bénéficier de cette journée de congé exceptionnel, le collaborateur devra justifier d’un an d’ancienneté au sein de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ou du Groupe GEODIS au jour de la prise de ce congé.
Un justificatif officiel doit être obligatoirement transmis au service Ressources Humaines de l’agence : Bulletin d’hospitalisation ambulatoire du conjoint.
A défaut de communication de ce justificatif officiel, l’absence sera considérée comme injustifiée.
Le collaborateur s’engage à prévenir en amont et dans un délai raisonnable son responsable hiérarchique de son absence.
Le conjoint du collaborateur (PACS ou Mariage civil) doit avoir été déclaré au préalable au service Ressources Humaines de l’agence par la remise du document officiel.
Ce congé est accordé comme une absence autorisée et n’entraîne aucune diminution de prime ou de prime de 13ème mois.
Les partenaires sociaux conviennent que cette disposition s’intègre dans la démarche de Qualité de Vie au Travail et de réduction de l’absentéisme au sein de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes.
3.6 Congés payés exceptionnels pour enfants malades
Les partenaires sociaux s’engagent à maintenir, pour l’année 2026, les dispositions prévues dans ce domaine par l’accord NAO de 2011 et reconduites chaque année de 2012 à 2025 inclus, dans les mêmes conditions ci-dessous rappelées :
Une journée de congé par an est octroyée aux salariés comptabilisant une ancienneté minimale d’un an et confrontés à la situation d’un enfant malade.
Cela vise la situation d’enfant malade âgé d’au minimum 12 ans et ce jusqu’à la veille du 14ème anniversaire de l’enfant.
Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat médical prescrivant le repos de l’enfant à son domicile ou d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant.
Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise.
Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.
Ce congé est accordé comme une absence autorisée et n’entraine aucune diminution de prime ou de prime de 13ème mois.
Ce congé s’ajoute au congé de 3 jours par enfant malade de moins de 12 ans tels que prévu à l’accord du 1er avril 1996 et reconduit par usage d’année en année – sous réserve des conditions remplies.
3.7 Décès ascendant / descendant direct
Les partenaires sociaux s’engagent à reconduire en 2026, sans modification, les mesures adoptées en 2020 dans ce domaine.
Ainsi, il est possible d’accorder une avance de jours de congés payés, dans la limite de 5 jours ouvrés par an et par salarié, lorsque ce dernier ne dispose plus de congés et qu’il fait face au décès d’un ascendant ou d’un descendant direct.
3.8 Régime complémentaire de frais de santé
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif et de ses éventuels avenants.
3.9 Prévoyance
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif et de ses éventuels avenants.
3.10 Durée effective et Organisation du temps de travail
La Direction considère que les modalités actuellement en vigueur relatives à l’aménagement et à la réduction du temps de travail répondent de manière satisfaisante aux besoins de l’entreprise. Aucun changement n’est envisagé dans ce domaine à ce jour.
Par ailleurs, la Direction rappelle que la journée de solidarité est d’origine légale et s’impose à tous. Dans ce cadre, chacun doit y contribuer selon les modalités applicables au sein de la société.
Article 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter de la signature de l’accord pour une durée déterminée d’un an ou jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO.
Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord d'entreprise sera déposé :
En un exemplaire, sous format électronique, sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS,
En un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
