La société GEODIS D&E SEINE ET MARNE, dont le siège social est situé 26 quai Pasqua - 92309 Levallois Perret, immatriculé au RCS sous le numéro 393 193 909 00115, représentée par le directeur, dument habilité aux présentes
Ci-après indifféremment dénommée « GEODIS D&E SEINE ET MARNE » ou « la Direction »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
C.G.T
C.F.D.T
D’autre part,
A l’issue des réunions du 3, 5, et le 11 février 2026 de Négociation Annuelle obligatoire en vertu des articles L.2442-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu les mesures suivantes :
ARTICLE 1 : ACCES ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS
La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des séniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.
La société GEODIS D&E SEINE ET MARNE rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Ligne Métier Division Messagerie et Express.
De plus, l’entreprise propose de faire les demandes de relevé de carrière auprès de la CNAV pour l’ensemble des salariés en faisant la demande. Cette démarche aidera le salarié à vérifier en amont les éléments relatifs à sa carrière et permettra d’éviter des désagréments lors du montage de son dossier retraite.
ARTICLE 2 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Par conséquent, il est décidé :
D’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH
De poursuivre la recherche assidue de possibilité de reclassement afin de faciliter le travail du salarié
Poursuivre nos partenariats avec les ateliers protégés
Il a également été décidé d’entreprendre toutes les démarches pour favoriser l’emploi des salariés handicapés dès que le contexte économique permettra l’embauche.
Une journée « handicap » est attribué pour les collaborateurs ayant une reconnaissance de travailleur handicapé pouvant être comptabilisée dans la déclaration annuelle.
ARTICLE 3 : ACCORD « EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES » DANS L’ENTREPRISE
La Direction précise qu’elle entend respecter l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise pour emploi et compétences égales.
La Direction et les partenaires n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité homme/femme tant en matière de rémunération pour poste et responsabilité équivalente, d’accès à la formation que de promotion.
Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle, des négociations seront ouvertes cette année.
ARTICLE 4 : SALAIRE
Augmentation Générale
Sont exclus de cette augmentation générale les alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation), ainsi que les salariés ayant bénéficiés d’une revalorisation individuelle de rémunération entre le 1er janvier 2026 et la date de signature du présent accord soit le 11 février 2026.
La Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour que soit appliquée une augmentation générale sur les salaires (base temps plein) :
de
1,1 % brut pour tous les ouvriers, employés, conducteurs, et maitrises ; l’application de cette augmentation sera effective de manière rétroactive au 1er janvier 2026.
de
1,1 % brut pour tous les hautes maitrises et cadres ; l’application de cette augmentation sera effective au 1er avril 2026.
Le personnel à temps partiel bénéficiera de cette augmentation à due proportion de son temps de travail contractuel.
ARTICLE 5 - THEME « DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL »
Journée de solidarité
Pour rappel, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an conformément à la loi n°20014-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail).
L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La durée de travail de la journée de solidarité due par chaque salarié de l’entreprise à temps plein est de 7 heures de travail.
A cet effet, les salariés devront poser un jour de congé payé ou pour les salariés disposant de compteur RTT ou RCN se verront décompter une journée de RTT ou RCN.
Journée enfant malade
Pour rappel, Il est accordé à chaque salarié deux jours d’absence autorisée par année civile et par enfant âgé de moins de douze ans, en cas de maladie de l’enfant et obligatoirement avec justificatif. Ces journées peuvent être fractionnées en demi-journées.
Toutefois, en cas de prise en demi-journée, le salarié ne pourra pas, pour l’autre moitié de la journée concernée, bénéficier d’une journée de télétravail ni poser un congé payé.
Par ailleurs, lorsque le salarié est initialement prévu en télétravail le jour de l’absence pour enfant malade, la journée devra être intégralement déclarée en « enfant malade ». Cette journée de télétravail ne pourra pas être déplacée ni reportée sur un autre jour.
ARTICLE 6 - THEME EPARGNE SALARIALE
Accords de participation :
La société GEODIS D&E SEINE ET MARNE bénéficie du dispositif suivant :
Accord de participation à durée indéterminée
Accords d’intéressement :
La société GEODIS D&E SEINE ET MARNE bénéficie du dispositif suivant :
Accord d’intéressement à durée déterminée
La Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour attribuer une surprime d’intéressement d’un montant de
150 € (cent cinquante euros) par salarié, en fonction des dispositifs d’attributions relatifs à l’accord d’intéressement signé le 28 juin 2024.
Plan d’épargne entreprise (P.E.G) et PERCO :
La société GEODIS D&E SEINE ET MARNE bénéficie des accords PEG et PERCO existants au sein du Groupe Geodis.
ARTICLE 7 – MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La société GEODIS D&E SEINE ET MARNE s’engage à appliquer la subrogation totale pour les salariés en congé maternité et d’adoption en fonction des dispositifs d’attributions relatifs à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.
ARTICLE 8 – ŒUVRES SOCIALES
La société GEODIS D&E SEINE ET MARNE s’engage à verser une subvention à caractère exceptionnelle de
10 000 euros (Dix milles euros) pour les œuvres sociales pour le comité sociale économique 2026.
ARTICLE 9 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2026. Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux et sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. Conformément à la loi, le présent accord est déposé électroniquement à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Seine et Marne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4 du Code du Travail. Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Melun.
