Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée :
Entre :
La Société GEODIS D&E SUD-OUEST, S.A.S au capital de 1 000 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 393 200 167, dont le siège social est situé à 26 quai Charles PASQUA 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XX, Directeur Régional, assisté de XX, Responsable Régionale des Ressources Humaines ainsi que XX, Président du CSE et XX, Responsable Ressources humaines de site ;
D’une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C, représentée par XX ; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de XX;
U.N.S.A, représentée par XX ; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de XX ;
C.F.D.T, représentée par XX ; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de XX
D’autre part ;
Préambule
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises à savoir le 30/01/2025 (première réunion de négociation) ainsi que les 07/02/2025, 20/02/2025 et 06/03/2025.
Lors de la première réunion de négociation, la Direction a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
Les organisations syndicales ont transmis à la Direction, entre la première et la seconde réunion, les revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces NAO.
Au terme de la réunion du 06/03/2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés de la Société GEODIS D&E SUD-OUEST, présents à la date de signature du présent accord, dans les conditions prévues ci-après.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Augmentation générale
Il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base temps plein,
à compter du 01/03/2025, (au lieu du 1er avril), rétroactivité applicable uniquement sur l’année 2025 et de manière exceptionnelle, de :
35 euros brut jusqu’à 2250 euros brut ;
30 euros brut de 2251 à 3500 euros brut.
Cette mesure est applicable uniquement sur 2025. Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés, tels que définis à l’article 1 du présent accord, à l’exclusion des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation et hors personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure ou égale à 3 500 euros brut.
Prime d’ancienneté
La grille d’ancienneté applicable au sein de GEODIS D&E SUD-OUEST sera revalorisée de
0,5 % au 01/04/2025.
Il convient de rappeler que c’est la date d’ancienneté dans le Groupe qui est retenue pour l’application de la prime d’ancienneté.
Congé d’ancienneté
A ce jour, les salariés de la Société GEODIS D&E SUD-OUEST bénéficient de :
1 jour de congé supplémentaire s’ils ont plus de 15 ans d’ancienneté au sein du Groupe GEODIS ;
1 jour de congé supplémentaire s’ils ont plus de 25 ans d’ancienneté au sein du Groupe GEODIS ;
1 jour de congé supplémentaire s’ils ont plus de 30 ans d’ancienneté au sein du Groupe GEODIS.
Ces congés d’ancienneté sont acquis au 1er juin de l’année N et sont pris sur la même période de référence que les congés payés. Si ces jours ne sont pas pris au 31 mai de l’année N+1, ils sont perdus.
Suite à discussions et afin de valoriser la fidélité des collaborateurs, les parties sont convenues de mettre en place un jour de congé d’ancienneté supplémentaire dès 30 ans d’ancienneté au sein du Groupe GEODIS.
Ainsi, les salariés bénéficieront de jours de congés supplémentaires selon les nouvelles modalités suivantes (qui annulent et remplacent les précédentes ci-dessus) :
1 jour de congé supplémentaire s’ils ont plus de 15 ans d’ancienneté au sein du Groupe GEODIS ;
1 jour de congé supplémentaire s’ils ont plus de 25 ans d’ancienneté au sein du Groupe GEODIS ;
2 jours de congés supplémentaires s’ils ont plus de 30 ans d’ancienneté au sein du Groupe GEODIS.
Versement du 13ème mois
Afin de permettre un versement du 13ème mois sur avec la paie du mois de novembre, les parties sont convenues de modifier les modalités de versement du 13ème mois au sein de la Société GEODIS D&E SUD-OUEST, de la manière suivante :
Versement du 13ème mois :
Soit au semestre, (50% sur la paie de juin puis 50% sur la paie de novembre de l’année N) ;
Soit annuel, (100% au mois de novembre de l’année N)
La période de présence sera appréciée :
Du 1er décembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N pour le versement de la prime de 13ème mois au titre de l’année de transition 2025 ;
Du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N pour le versement de la prime de 13ème mois à compter de 2026 et pour les années suivantes.
Attribution de titres restaurant
A compter du 01/04/2025, les titres restaurant seront accordés selon les conditions suivantes :
Ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant
Il est rappelé que tous les salariés de GEODIS D&E SUD-OUEST pourront bénéficier de titres restaurant sous réserve de respecter certaines conditions.
L’ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir travaillé pendant au moins 1 mois complet au sein de la Société ;
Avoir des horaires de travail incluant les temps de repas, selon l’article R. 3262-7 du Code du travail ;
Ne pas bénéficier par ailleurs d’indemnités de repas ou de remboursement de frais de repas sur justificatif.
Conditions d’attribution et valeur faciale
Si ces conditions d’ouverture des droits sont remplies, il sera délivré aux salariés concernés des titres restaurant de la manière suivante :
Les titres restaurant acquis sur le mois M seront délivrés sur le mois M+1 ;
Ils seront calculés à raison
d’un ticket restaurant par jour, sous réserve que le salarié soit présent à son poste.
La valeur faciale de chaque titre restaurant sera de 5 €, prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%. Les 2,5€ restants seront à la charge du salarié.
Fonds de solidarité
Dans un but social et de solidarité, les partenaires sociaux se sont entendus pour faire perdurer le fonds de solidarité géré par une commission paritaire composée de membres du CSE et de représentants de la Direction afin de gérer les difficultés de vie que pourraient rencontrer certains collaborateurs. A ce titre, la Direction abondera de 2000 €uros ce fonds de solidarité pour l’année 2025. Les conditions de gestion et d’attribution du fonds devront être définies par la commission paritaire.
Dotation au Comité Social et Economique de GEODIS D&E SUD-OUEST
La Direction s’engage à verser au Comité Social et Economique une dotation pour l’année 2025 :
d’un montant de
5000 euros sur le budget des œuvres sociales ;
d’un montant de
3000 euros sur le budget de fonctionnement.
Supplément intéressement
Compte tenu de la contribution des salariés à l’amélioration des résultats de l’entreprise, il est décidé de recourir à la possibilité offerte par l’article L. 3314-10 du Code du travail d’attribuer, au titre de l’exercice clos 2024, un supplément d’intéressement avec une enveloppe supplémentaire de 30 000 euros brut.
Conformément à l’accord d’intéressement de la Société GEODIS D&E SUD-OUEST en date du 17/02/2023, cette somme sera répartie entre les salariés concernés suivant les modalités prévues par cet accord et pourra faire l’objet d’un placement sur le PEG ou le PERCOL.
Il est précisé que ce supplément d’intéressement est réservé aux seuls salariés de l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’accord d’intéressement.
Egalité professionnelle entre hommes et femmes – QVT - Mobilité
Les partenaires sociaux ont reçu les informations concernant la situation comparée des Hommes / Femmes en vue de la NAO 2025. La Direction rappelle par ailleurs qu’un accord sur l’égalité hommes-femmes, la qualité de vie au travail, la pénibilité au travail et de l’amélioration des conditions de travail a été conclu en date du 16/05/2023 pour une durée de 4 ans.
Par ailleurs la Direction précise également qu’elle entend poursuivre son travail d’harmonisation des rémunérations et mettra en œuvre, le cas échéant, des mesures afin de corriger d’éventuels écarts (entre Hommes, entre Femmes, entre Hommes et Femmes).
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.
Les dispositions de l’article 2.1.a ne valent que pour l’année 2025 conformément au cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Les dispositions de l’article 2.3 et 2.4 ne valent que pour l’année 2025 conformément à leur objet. Les dispositions de l’article 2.5 ne valent qu’au titre de l’année 2024 conformément à leur objet.
A l’issue de ces délais, les dispositions à durée déterminée cesseront automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Les dispositions des articles 2.1.b, 2.1.c, 2.1.d et 2.2 du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée conformément à leur objet.
ARTICLE 4 - REVISION
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
