Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 31/03/2027
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société GEODIS D&E Val de Loire Océan, représentée par président,
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
CGT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical Central
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées les 5 et 25 février 2026 dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.
Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales.
Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».
Au terme de la réunion du 25 février 2026, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GEODIS VAL DE LOIRE OCEAN présents à la date de signature du présent accord.
La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la société et de ses établissements.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES
Délégation CFDT
Revalorisation générale des salaires de 1,9%
Revalorisation de toutes les grilles de salaire ancienneté de 1%
Attribution d’1 jour de congé supplémentaire pour les salariés âgés de 60 ans et plus
Dotation exceptionnelle du CSE à hauteur de 100€ par personne
Reconduction de la journée enfant malade
Reconduction du jour rémunéré pour le salarié travailleur handicapé
Date d’effet des mesures NAO avancée au 1er janvier 2026 au lieu du 1er juillet 2026
Délégation CGT
50 € d’augmentation générale
Abrogation de la pause forfaitaire journalière non rémunérée de 14 minutes
Mise en place de titres-restaurants pour le personnel sédentaire pris en charge à 50% par l’employeur
ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES
Versement de l’intéressement de l’exercice 2025, au mois de mai 2026
Les sommes attribuées aux collaborateurs (base temps complet, présence toute l’année) sont les suivantes :
Agence d’Angers = 349 € bruts
Agence de Tours = 398 € bruts
Agence de Rochefort = 474 € bruts
Agence de La Roche sur Yon = 411 € bruts
Agence de Cholet = 337 € bruts
Agence de Niort = 408€ bruts
Siège régional = 468 € bruts
A cet effet, la direction informe que les salariés recevront à domicile un courrier de notre gestionnaire AMUNDI leur précisant leur droit à intéressement et leur demandant de spécifier leur choix de traitement.
Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2025 au mois de mai 2026,
La Réserve Spéciale de Participation (RSP) de l’exercice 2025 est de 1 031 177 € bruts.
A cet effet, la direction informe que les salariés recevront à domicile un courrier de notre gestionnaire AMUNDI leur précisant leur droit à participation et leur demandant de spécifier leur choix de traitement.
Augmentation générale des salaires mensuels
Il est accordé une augmentation des salaires de base de
1 %.
A la demande de la délégation syndicale et en accord avec la direction, la date d’effet est avancée exceptionnellement au 1er AVRIL 2026.
Cette augmentation générale, sous réserve de satisfaire à la condition de présence, ne s’appliquera pas aux membres du comité de direction traité dans la revue de salaires LOB, ainsi qu’aux salariés en alternance dont la rémunération est fixée règlementairement ou conventionnellement.
Les grilles de salaires de référence de la société seront actualisées au 1er avril 2026 pour tenir compte de cette augmentation générale de 1%.
Accord d’intéressement
La direction et la délégation syndicale se mettent d’accord pour reconduire les critères d’intéressement applicables au titre de l’exercice 2026, 2ème année d’application de notre accord d’intéressement. Les objectifs seront revus pour tenir compte des enjeux 2026. Le projet d’avenant tenant compte de ce point sera transmis à la délégation syndicale.
Reconduction de la Journée rémunérée pour enfant malade
La direction est favorable à la reconduction pour 2026 de l’attribution d’un jour rémunéré pour garde d’enfant malade.
Les conditions d’attribution sont rappelées ci-après :
Attribution d’1 jour rémunéré par an et par collaborateur pour enfant malade
L’enfant devra être âgé de moins de 12 ans
Le ou la salarié(e) devra présenter un justificatif médical
Reconduction de la Journée rémunérée pour salarié travailleur handicapé
La direction est favorable à la reconduction pour 2026 de l’attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés reconnus travailleurs handicapés. Cette journée sera créditée sur le compteur prévu à cet effet sur le bulletin de salaire.
Pause forfaitaire journalière de 14 minutes
La direction donne son accord pour entériner la suppression de la pause forfaitaire journalière non rémunérée de 14 minutes prévue à l’article 2-2 de l’accord temps de travail du 17 janvier 2023. Cette suppression est à durée indéterminée.
Autorisation d’absence rémunérée pour examen médical
Dans le cadre de sa politique d’amélioration de la santé au travail, la société s’engage à permettre à chaque salarié de s’absenter pendant son temps de travail afin de réaliser certains examens médicaux.
Pour les femmes, l’examen retenu est la mammographie de dépistage.
Pour les hommes, l’examen retenu est le dépistage du cancer de la prostate
L’autorisation d’absence accordée pour la réalisation de cet examen sera considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée en conséquence, sans retenue sur salaire. Le ou la salarié(e) devra informer son responsable hiérarchique avec un délai de prévenance raisonnable et fournir un justificatif de rendez-vous médical. Cette mesure vise à faciliter l’accès à la prévention et à la prise en charge de la santé des femmes au sein de l’entreprise.
Versement du 13éme mois et période de décompte des absences
Dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire, il est convenu ce qui suit :
Versement du 13éme mois
A compter de l’exercice 2026, la prime de 13éme mois sera versée à l’ensemble des salariés éligibles au plus tard le 30 novembre de chaque année, en lieu et place de la date de versement antérieurement prévue.
Période de décompte des absences
La période de référence pour le décompte des absences entrant dans le calcul du 13éme mois sera désormais fixée du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.
Par exception pour l’année 2026, année de mise en place de ces nouvelles modalités de versement, la période de décompte des absences sera du 1er décembre 2025 au 31 octobre 2026.
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter de la signature de l’accord pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord d'entreprise sera déposé :
En un exemplaire, sous format électronique, sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS,
En un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait en 4 exemplaires originaux le 3 mars 2026, à Parçay -Meslay
Pour la Société GEODIS D&E VAL DE LOIRE OCEAN
Le Président
Pour la CFDTPour la CGT
La Déléguée Syndicale CentraleLe délégué Syndical Central
