Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du comité social et économique au sein de Geodis D & E Valenciennes
Application de l'accord Début : 01/06/2026 Fin : 16/06/2030
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS D&E VALENCIENNES
ENTRE :
La société GEODIS D&E VALENCIENNES, dont le siège social est situé Rue Jean-Marie Frouin – ZI n°2 - BP 600 - 59309 Valenciennes immatriculé au RCS de Valenciennes sous le numéro 301 862 603, représentée par Messieurs XXXX, en sa qualité de Directeur d’agence de La Sentinelle et XXXX en sa qualité de Directeur de l’agence de Valenciennes, dûment habilités aux présentes ;
Ci-dessous dénommée « la Direction » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CFTC, représentée par :
Monsieur XXX mandaté à cet effet au niveau de l’agence de La Sentinelle ;
Monsieur XXX dûment mandaté à cet effet au niveau de l’agence de Valenciennes ;
CGT, représentée par Monsieur XXX dûment mandaté à cet effet au niveau de l’agence de La Sentinelle ;
FO, représentée par Monsieur XXX dûment mandaté à cet effet au niveau de l’agence de La Sentinelle ;
Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement du CSE.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement du CSE au sein de la société GEODIS D&E VALENCIENNES.
Article 2 - Nombre et périmètre des établissements distincts
L’entreprise GEODIS D&E VALENCIENNES est composée des établissements distincts suivants, ces derniers disposant d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel :
Etablissement FRANCE EXPRESS situé rue Jean-Marie Frouin – ZI n°2 – 59309 Valenciennes
Etablissement GEODIS situé rue Aimé Césaire – 59174 La Sentinelle
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement entamée.
Article 3 - Comite social et économique central d’entreprise
Un Comité social et économique central est mis en place au sein de l’entreprise.
Ce Comité social et économique central d’entreprise comprend deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, dont un délégué titulaire et un délégué suppléant de l’Etablissement FRANCE EXPRESS VALENCIENNES et un délégué titulaire et un délégué suppléant de l’Etablissement GEODIS LA SENTINELLE. Ils sont élus par chaque Comité social et économique d’établissement parmi ses membres, après l’élection générale des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au Comité social et économique central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités sociaux et économiques d’établissement, soit parmi les membres élus de ces Comités. Ce représentant assiste aux séances du Comité social et économique central avec voix consultative.
En outre, le Comité social et économique central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Le Comité social et économique central se réunit au moins une fois tous les six mois. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du Comité social et économique central huit jours au moins avant la réunion.
Article 4 - Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.
Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.
Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail :
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’entreprise,
en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.
Fait à Valenciennes, le 9 février 2026
Pour la société GEODIS D&E Valenciennes
Monsieur XXXX Monsieur XXXX Directeur d’Agence de La Sentinelle Directeur d’Agence de France Express
