ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE AU 1ER AVRIL 2019
Entre les soussignés :
LA SOCIETE GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES, agissant tant pour son propre compte que pour celui des filiales du Groupe GEODIS l’ayant mandatée à cet effet, dont le Siège Social est sis 26 quai Charles Pasqua - 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 376 483, représentée par Monsieur X Directeur des Ressources Humaines, agissant sur ordre et pour le compte des sociétés dont la liste est jointe en annexe 1.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat CFE/CGC représenté par
Le syndicat CFTC représenté par
Le syndicat CGT représenté par
Le syndicat CGT-FO représenté par
Ayant reçu un mandat exprès de leur fédération ou confédération en vue de négocier ou de conclure dans le périmètre des sociétés adhérentes au régime complémentaire de frais de santé dont la liste figure en annexe 1.
D’autre part,
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de réaliser le bilan du régime complémentaire de frais de santé.
Au regard des résultats financiers de ce régime de frais de santé sur l’année 2017 et sur le premier semestre 2018, notamment eu égard aux ratios prestations / cotisations et au déficit du régime sur la période susmentionnée, les partenaires sociaux ont décidé d’une hausse tarifaire au 1er avril 2019 des cotisations pour le régime des « actifs » (salariés) et pour le régime « d’accueil » afin d’équilibrer et de pérenniser ce régime de frais de santé.
Or, par courrier en date du 20 juillet 2018, la Direction a notifié la dénonciation de l’accord collectif complémentaire santé du 20 décembre 2006, de ses avenants n° 1 à n° 7 et du Règlement Intérieur de la Commission paritaire de suivi Frais de santé. Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, leurs dispositions continueront de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord collectif ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2019.
Le présent accord a pour objet d’acter l’évolution des cotisations du régime des actifs et du régime d’accueil au 1er avril 2019. Il est conclu à durée déterminée jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord collectif « Frais de santé » ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 1 : LISTE DES SOCIETES ADHERENTES AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE
L’annexe 1 au présent accord comporte la liste des sociétés adhérentes au régime complémentaire de frais de santé.
ARTICLE 2 : EVOLUTION DES COTISATIONS AU 1ER AVRIL 2019
Concernant le régime des actifs, la cotisation patronale mensuelle évolue de 30,90 euros à 31,36 euros au 1er avril 2019 et la cotisation salariale est augmentée de 1,5 % au 1er avril 2019.
S’agissant du régime d’accueil, la cotisation (intégralement à la charge de l’assuré) est augmentée de 1 % au 1er avril 2019.
L’annexe 2 au présent accord précise le montant et la répartition des cotisations du régime des actifs et du régime « d’accueil » à compter du 1er avril 2019.
Les autres dispositions de l’Accord collectif complémentaire santé du 20 décembre 2006 et de ses avenants n° 1 à n° 7, y compris celles relatives aux garanties, demeurent inchangées et produiront effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord collectif « Frais de santé » ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : DUREE ET REVISION
Le présent accord de substitution, qui prend effet au 1er avril 2019, est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord collectif « Frais de santé » ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2019.
Cet accord pourra être révisé dans les mêmes formes que l’accord initial du 20 décembre 2006 et ses avenants, sous réserve des modifications législatives et règlementaires qui interviendraient.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers, le 27 mars 2019 En 8 exemplaires originaux,
La cotisation patronale mensuelle du régime des actifs évolue de 30,90 euros à 31,36 euros au 1er avril 2019. Par ailleurs, la cotisation salariale du régime des actifs est augmentée de 1,5 % au 1er avril 2019.
Régime Général des Actifs
Niveau 0
Niveau 1
Niveau 2
Régime des Actifs Alsace/Moselle
Niveau 0
Niveau 1
Niveau 2
REGIME D’ACCUEIL
La cotisation (intégralement à la charge de l’assuré) du régime d’accueil est augmentée de 1 % au 1er avril 2019.
