Accord d'entreprise GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES G.

Accord relatif à l'évolution des cotisations du régime complémentaire frais de santé au 1er avril 2019

Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2020

22 accords de la société GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES G.

Le 27/03/2019













ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE AU 1ER AVRIL 2019














Entre les soussignés :

LA SOCIETE GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES, agissant tant pour son propre compte que pour celui des filiales du Groupe GEODIS l’ayant mandatée à cet effet, dont le Siège Social est sis 26 quai Charles Pasqua - 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 376 483, représentée par Monsieur Patrick ANDRE, Directeur des Ressources Humaines, agissant sur ordre et pour le compte des sociétés dont la liste est jointe en annexe 1.




D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :
  • Le syndicat CFDT représenté par

  • Le syndicat CFE/CGC représenté par

  • Le syndicat CFTC représenté par


  • Le syndicat CGT représenté par

  • Le syndicat CGT-FO représenté par


Ayant reçu un mandat exprès de leur fédération ou confédération en vue de négocier ou de conclure dans le périmètre des sociétés adhérentes au régime complémentaire de frais de santé dont la liste figure en annexe 1.



D’autre part,





PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de réaliser le bilan du régime complémentaire de frais de santé.

Au regard des résultats financiers de ce régime de frais de santé sur l’année 2017 et sur le premier semestre 2018, notamment eu égard aux ratios prestations / cotisations et au déficit du régime sur la période susmentionnée, les partenaires sociaux ont décidé d’une hausse tarifaire au 1er avril 2019 des cotisations pour le régime des « actifs » (salariés) et pour le régime « d’accueil » afin d’équilibrer et de pérenniser ce régime de frais de santé.

Or, par courrier en date du 20 juillet 2018, la Direction a notifié la dénonciation de l’accord collectif complémentaire santé du 20 décembre 2006, de ses avenants n° 1 à n° 7 et du Règlement Intérieur de la Commission paritaire de suivi Frais de santé. Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, leurs dispositions continueront de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord collectif ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2019.

Le présent accord a pour objet d’acter l’évolution des cotisations du régime des actifs et du régime d’accueil au 1er avril 2019. Il est conclu à durée déterminée jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord collectif « Frais de santé » ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2019.


ARTICLE 1 : LISTE DES SOCIETES ADHERENTES AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE


L’annexe 1 au présent accord comporte la liste des sociétés adhérentes au régime complémentaire de frais de santé.


ARTICLE 2 : EVOLUTION DES COTISATIONS AU 1ER AVRIL 2019


Concernant le régime des actifs, la cotisation patronale mensuelle évolue de 30,90 euros à 31,36 euros au 1er avril 2019 et la cotisation salariale est augmentée de 1,5 % au 1er avril 2019.

S’agissant du régime d’accueil, la cotisation (intégralement à la charge de l’assuré) est augmentée de 1 % au 1er avril 2019.

L’annexe 2 au présent accord précise le montant et la répartition des cotisations du régime des actifs et du régime « d’accueil » à compter du 1er avril 2019.

Les autres dispositions de l’Accord collectif complémentaire santé du 20 décembre 2006 et de ses avenants n° 1 à n° 7, y compris celles relatives aux garanties, demeurent inchangées et produiront effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord collectif « Frais de santé » ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2019.


ARTICLE 3 : DUREE ET REVISION

Le présent accord de substitution, qui prend effet au 1er avril 2019, est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord collectif « Frais de santé » ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2019.

Cet accord pourra être révisé dans les mêmes formes que l’accord initial du 20 décembre 2006 et ses avenants, sous réserve des modifications législatives et règlementaires qui interviendraient.


ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE


Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.


Fait à Gennevilliers, le 27 mars 2019
En 8 exemplaires originaux,



Pour la Direction
Monsieur Patrick ANDRE






Pour les Organisations syndicales représentatives



Pour la CFDT,






Pour la CFE/CGC,






Pour la CFTC,





Pour la CGT,





Pour la CGT-FO,



















































ANNEXE N° 1

LISTE DES SOCIETES



















PERIMETRE

SOCIETE

SIREN

DISTRIBUTION & EXPRESS

CENTRE

TRANSQUERCY
341 003 689
TRANSPORTS BERNIS
772 500 369

CHAMPAGNE ARDENNE EST

WALBAUM
335 580 809
CALBERSON LORRAINE
304 487 952
CALBERSON MOSELLE
308 174 903
CALBERSON ALSACE
393 123 328

ILE-DE-FRANCE

CALBERSON EURE & LOIR
805 720 976
CALBERSON OISE
440 319 085
SEINE EXPRESS
574 508 149
CALBERSON PARIS
393 202 338
SD CALBERSON
440 708 634
PRISME
391 703 725
CALBERSON ILE DE FRANCE
393 193 875
PARIS HUIT
403 567 373
CALBERSON NORMANDIE
393 123 724
CALBERSON SEINE & MARNE
393 193 909
CALBERSON YVELINES
439 503 533
SENART AFFRETEMENT
504 046 806
GEODIS ILE DE FRANCE SERVICES
692 033 061
M.G. TRANSPORTS
578 204 224
SAS CALBERSON PARIS EUROPE
501 378 582

NORD

GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE
457 507 358
FLANDRE EXPRESS
300 089 174
GEODIS CALBERSON VALENCIENNES
301 862 603
ARTOIS EXPRESS
778 156 901
CALBERSON PICARDIE
691 720 486

OUEST

CALVADOS EXPRESS
780 124 384
CALBERSON ARMORIQUE
303 939 417
SMTR CALBERSON
575 551 114
CALBERSON BRETAGNE
393124011

RHONE-ALPES

CALBERSON AUVERGNE
788 060 846
CALBERSON RHONE ALPES
393 193 867
RHONE DAUPHINE EXPRESS
957 503 493

SUD-EST

HAUTE PROVENCE EXPRESS
352 052 310
ALPES MARITIMES EXPRESS
310 003 199
CALBERSON ROUSSILLON
681 850 129
BOUCHES DU RHONE EXPRESS
072 803 471
MIDI COURSE
378 624 241
CALBERSON MEDITERRANEE
306 731 688

SIEGE

FRANCE EXPRESS
712 022 334
GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES
380 376 483

SUD OUEST

AVEYRON EXPRESS
310 923 495
CALBERSON SUD OUEST
393 200 167
GIRONDE EXPRESS
473 203 404
GEODIS CALBERSON AQUITAINE
334 556 537

TOURAINE-ANJOU

CALBERSON DUSOLIER
054 200 415
CALBERSON LOIRET
780 060 711
 

AUTRES SOCIETES

 

GEODIS FREIGHT FORWARDING France
393 118 039
MOVIS INTERNATIONAL
434 602 017
GEODIS OIL AND GAS LOGISTICS SERVICES
428 771 653
GEODIS PROJETS
480 149 350
GEODIS WILSON NETWORK
344 147 897
GEODIS LOGISTICS SERVICES
435 148 754
CALBERSON G.E.
323 449 918
GEODIS INTERSERVICES
402 316 467
GEODIS NETWORKS
428 771 042
GEODIS SCO
508 636 602
GEODIS SA
542 084 322

























ANNEXE N° 2

MONTANT ET REPARTITION

DES COTISATIONS





















REGIME DES ACTIFS


La cotisation patronale mensuelle du régime des actifs évolue de 30,90 euros à 31,36 euros au 1er avril 2019. Par ailleurs, la cotisation salariale du régime des actifs est augmentée de 1,5 % au 1er avril 2019.

Régime Général des Actifs


Niveau 0


Niveau 1


Niveau 2

Régime des Actifs Alsace/Moselle


Niveau 0


Niveau 1


Niveau 2


REGIME D’ACCUEIL


La cotisation (intégralement à la charge de l’assuré) du régime d’accueil est augmentée de 1 % au 1er avril 2019.

Régime Général d’accueil


Niveau 0


Niveau 1


Niveau 2


Régime d’accueil Alsace/Moselle


Niveau 0


Niveau 1


Niveau 2
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