Accord d'entreprise GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES G. AVT 7
Avenant n° 7 à l'accord collectif complémentaire santé du 20 décembre 2006
Application de l'accord
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
22 accords de la société GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES G. AVT 7
Le 28/03/2018
AVENANT N°7 A L’ACCORD COLLECTIF
COMPLEMENTAIRE SANTE
DU 20 DECEMBRE 2006
Entre les soussignés :
LA SOCIETE GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES, agissant tant pour son propre compte que pour celui des filiales du Groupe GEODIS l’ayant mandatée à cet effet, dont le Siège Social est sis 26 quai Charles Pasqua - 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 376 483, représentée par Monsieur Patrick ANDRE, Directeur des Ressources Humaines, agissant sur ordre et pour le compte des sociétés dont la liste est jointe en annexe 1.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
- Le syndicat CFDT représenté par;
- Le syndicat CFE/CGC représenté par;
- Le syndicat CFTC représenté par;
- Le syndicat CGT représenté par;
- Le syndicat CGT-FO représenté par;
Ayant reçu un mandat exprès de leur fédération ou confédération en vue de négocier ou de conclure dans le périmètre des sociétés adhérentes au régime complémentaire de frais de santé dont la liste figure en annexe 1.
D’autre part,
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de réaliser le bilan du régime complémentaire de frais de santé.Au regard des résultats financiers de ce régime de frais de santé sur l’année 2016 -notamment eu égard aux ratios prestations / cotisations- et au déficit du régime sur la période susmentionnée, les partenaires sociaux ont décidé d’une hausse tarifaire des cotisations pour le régime des « actifs » (salariés) et pour le régime « d’accueil » afin d’équilibrer et de pérenniser ce régime de frais de santé.
ARTICLE 1 : ANNEXES
L’annexe 1 de l’avenant n° 6 à l’accord collectif complémentaire santé du 20 décembre 2006 relative à la « liste des sociétés » est modifiée et remplacée par l’annexe 1 ci-jointe.
Par ailleurs, la cotisation patronale mensuelle du régime des actifs évolue de 30 euros à 30,90 euros au 1er avril 2018 et la cotisation salariale du régime des actifs est augmentée de 3% au 1er avril 2018.
S’agissant du régime d’accueil, la cotisation (intégralement à la charge de l’assuré) est augmentée de 8% au 1er avril 2018.
L’annexe 3 de l’avenant n° 6 à l’accord collectif complémentaire santé du 20 décembre 2006 relative au « montant, à l’évolution et à la répartition de la cotisation » est ainsi modifiée et remplacée par l’annexe 3 ci-jointe.
Les autres dispositions de l’Accord collectif complémentaire santé du 20 décembre 2006 et de ses avenants demeurent inchangées (y compris l’annexe 2 de l’avenant n°6 relative aux « garanties »).
ARTICLE 2 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.Les annexes 1 et 3 ci-jointes prennent effet au 1er avril 2018.
Cet avenant pourra être modifié ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 20 décembre 2006, sous réserve des modifications législatives et règlementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Genevilliers, le … mars 2018
En 8 exemplaires originaux,
Pour la Direction
Pour les Organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT,
Pour la CFE/CGC,
Pour la CFTC,
Pour la CGT,
Pour la CGT-FO,
ANNEXE N° 1
LISTE DES SOCIETES
PERIMETRE
SOCIETE
SIREN
DISTRIBUTION & EXPRESS
CENTRE
TRANSQUERCY341 003 689
TRANSPORTS BERNIS
772 500 369
CHAMPAGNE ARDENNE EST
WALBAUM335 580 809
CALBERSON LORRAINE
304 487 952
CALBERSON MOSELLE
308 174 903
CALBERSON ALSACE
393 123 328
ILE-DE-FRANCE
CALBERSON EURE & LOIR805 720 976
CALBERSON OISE
440 319 085
SEINE EXPRESS
574 508 149
CALBERSON PARIS
393 202 338
SD CALBERSON
440 708 634
PRISME
391 703 725
CALBERSON ILE DE FRANCE
393 193 875
PARIS HUIT
403 567 373
CALBERSON NORMANDIE
393 123 724
CALBERSON SEINE & MARNE
393 193 909
CALBERSON YVELINES
439 503 533
SENART AFFRETEMENT
504 046 806
GEODIS ILE DE FRANCE SERVICES
692 033 061
M.G. TRANSPORTS
578 204 224
SAS CALBERSON PARIS EUROPE
501 378 582
NORD
GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE457 507 358
FLANDRE EXPRESS
300 089 174
GEODIS CALBERSON VALENCIENNES
301 862 603
ARTOIS EXPRESS
778 156 901
CALBERSON PICARDIE
691 720 486
OUEST
CALVADOS EXPRESS780 124 384
CALBERSON ARMORIQUE
303 939 417
SMTR CALBERSON
575 551 114
CALBERSON BRETAGNE
393124011
RHONE-ALPES
CALBERSON AUVERGNE788 060 846
CALBERSON RHONE ALPES
393 193 867
RHONE DAUPHINE EXPRESS
957 503 493
SUD-EST
HAUTE PROVENCE EXPRESS352 052 310
ALPES MARITIMES EXPRESS
310 003 199
CALBERSON ROUSSILLON
681 850 129
BOUCHES DU RHONE EXPRESS
072 803 471
MIDI COURSE
378 624 241
CALBERSON MEDITERRANEE
306 731 688
SIEGE
FRANCE EXPRESS712 022 334
GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES
380 376 483
SUD OUEST
AVEYRON EXPRESS310 923 495
CALBERSON SUD OUEST
393 200 167
GIRONDE EXPRESS
473 203 404
GEODIS CALBERSON AQUITAINE
334 556 537
TOURAINE-ANJOU
CALBERSON DUSOLIER054 200 415
CALBERSON LOIRET
780 060 711
AUTRES SOCIETES
GEODIS FREIGHT FORWARDING France
393 118 039
MOVIS INTERNATIONAL
434 602 017
GEODIS OIL AND GAS LOGISTICS SERVICES
428 771 653
GEODIS PROJETS
480 149 350
GEODIS WILSON NETWORK
344 147 897
GEODIS LOGISTICS SERVICES
435 148 754
CALBERSON G.E.
323 449 918
GEODIS INTERSERVICES
402 316 467
GEODIS NETWORKS
428 771 042
GEODIS SCO
508 636 602
GEODIS SA
542 084 322
ANNEXE N° 2
TABLEAUX DES GARANTIES
L’annexe 2 de l’avenant n°6 à l’accord collectif complémentaire santé 20 décembre 2006 demeure inchangée.
ANNEXE N° 3
MONTANT, EVOLUTION ET REPARTITION DE LA COTISATION
REGIME DES ACTIFS
La cotisation patronale mensuelle du régime des actifs évolue de 30 euros à 30,90 euros au 1er avril 2018. Par ailleurs, la cotisation salariale du régime des actifs est augmentée de 3% au 1er avril 2018.
Régime Général des Actifs
Niveau 0
Niveau 1
Niveau 2
Régime des Actifs Alsace/Moselle
Niveau 0
Niveau 1
Niveau 2
REGIME D’ACCUEIL
La cotisation (intégralement à la charge de l’assuré) du régime d’accueil est augmentée de 8% au 1er avril 2018.
Régime Général d’accueil
Niveau 0
Niveau 1
Niveau 2
Régime d’accueil Alsace/Moselle
Niveau 0
Niveau 1
Niveau 2
Mise à jour : 2018-07-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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