RELATIF AU REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GEODIS FF FRANCE, dont le siège social est situé au 16 Rue des 2 Cèdres 95700 Roissy en France, immatriculé au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 393 118 039, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dument habilité et mandaté par l’ensemble des sociétés listées en préambule :
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2121-1 du Code du travail :
CFDT, représentée par
UNSA, représentée par
Ci-après collectivement dénommées « les Organisations syndicales » D’autre part.
La société GEODIS FF FRANCE et les Organisations syndicales signataires du présent accord étant dénommées ensemble ci-après « les Parties signataires ».
PREAMBULE
Dans le cadre de l’appel d’offres, les parties ont convenu d’adhérer au régime conventionnel du haut degré de solidarité et au dispositif « Transportez-vous bien » de l’assureur Klésia pour le personnel non cadre.
Le présent avenant a pour objet de définir la structure de la cotisation pour le personnel non-cadre.
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU HAUT DEGRE DE SOLIDARITE
A compter du 1er janvier 2024, les parties ont convenu d’intégrer le Haut Degré de Solidarité (HDS) mis en place par la convention collective du transport routier et géré par l’assureur CARCEPT-Prévoyance. Les prestations HDS sont réservées pour les salariés non-cadres. L’assureur Carcept-Prév intégre aux cotisations 0.05% affectés au HDS.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1.1 INTITULE « TAUX ET ASSIETTE DE COTISATION »
L’article 3.1.1 « taux et assiette de cotisation » de l’accord collectif du 1er février 2022 est rédigé comme suit :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » seront fixées au taux ci-dessous en fonction des catégories objectives et tranches de salaire suivantes :
Les ouvriers, employés, techniciens et agent de maitrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947
Au 1er janvier 2024 1,40% TA et TB TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
Les cotisations servant au financement du fond social (haut degré de solidarité) s’élèvent à un montant fixé au taux ci-dessous en fonction des catégories objectives et tranches de salaire suivantes :
Les ouvriers, employés, techniciens et agent de maitrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947
Au 1er janvier 2024
0,05% TA et TB TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1.2 INTITULE « REPARTITION DES COTISATIONS »
L’article 3.1.2 « répartition des cotisations » de l’accord collectif du 1er février 2022 est rédigé comme suit :
A compter du 1er janvier 2024, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge dans les proportions suivantes :
Les ouvriers, employés, techniciens et agent de maitrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947
Part patronale : 81 % Part salariale : 19 % Sur chacune des tranches A et B déterminées de la façon suivante : TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Les cotisations servant au financement du fond social (haut degré de solidarité) s’élèvent à un montant fixé au taux ci-dessous en fonction des catégories objectives et tranches de salaire suivantes :
Les ouvriers, employés, techniciens et agent de maitrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947
Part patronale : 81 % Part salariale : 19 % Sur chacune des tranches A et B déterminées de la façon suivante : TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2024.
Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 1er février 2022, sous réserve des modifications législatives et règlementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.
ARTICLE 5 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Val d’Oise et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montmorency.
Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors des négociations.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.
Signé par voie électronique 26 décembre 2023.
Pour la société GEODIS FF France
Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
