AVENANT N°2 A L’ACCORD GROUPE RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 22/11/2012
Applicable à compter du 01/01/2024
AVENANT N°2 A L’ACCORD GROUPE RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 22/11/2012
Applicable à compter du 01/01/2024
GEODIS ROAD TRANSPORT devenu GEODIS EUROPEAN ROAD NETWORK a défini par accord collectif de groupe du 22/11/2012 les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie les collaborateurs de la société de siège et de ses filiales françaises (dont le champ d’application est rappelé dans le présent avenant) en matière de remboursement de frais médicaux.
Les Parties signataires du présent avenant n°2 entendent réviser l’accord collectif de groupe conclu le 22/11/2012 et son avenant n°1 conclu le 04/01/2021 afin de préciser les modalités d’application du régime de protection sociale complémentaire.
EUROPEAN ROAD NETWORK maintient sa volonté de proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques.
Pour la bonne lecture du présent avenant, il semble important de signaler qu’un renommage des sociétés est intervenu en 2022. Aussi, la Line of business anciennement appelée GEODIS « Road Transport » a été rebaptisée GEODIS « EUROPEAN ROAD NETWORK ». Certaines filiales ont été renommées en remplaçant le nom commercial « Bourgey Montreuil » par « GEODIS RT ». Enfin, la société de siège anciennement appelée « Bourgey Montreuil SAS » a été renommée « GEODIS ROAD TRANSPORT SAS ».
Le présent avenant n°2 a pour objet de préciser :
le champ d’application de l’accord compte tenu du renommage des sociétés (toilettage) ;
les modalités d’adhésion au régime de frais médicaux ;
les modalités d’application des cotisations finançant le régime de protection sociale complémentaire.
le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée.
Aussi, le présent avenant n°2 à l’accord groupe du 22/11/2012 est conclu entre :
D’une part,
La
société GEODIS ROAD TRANSPORT S.A.S, dont le siège social est situé 210 rue Charles Montreuil – Savoie Hexapôle à Méry (73 295), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 392 754 503 00010, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001392754503, représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu mandat de négocier le présent avenant n°2 à l’accord groupe relatif au régime de remboursement de frais médicaux de la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS et des sociétés suivantes, toutes filiales de la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS :
les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du groupe GEODIS EUROPEAN ROAD NETWORK France tel que définies dans l’accord relatif au développement du dialogue social signé le 13/02/2017 et représentées par les délégués syndicaux centraux suivants :
CGT : représentée par xxxxxxxxx, délégué syndical central CGT dûment mandaté
FO : représentée par xxxxxxxxx, délégué syndical central FO dûment mandaté
CFDT : représentée par xxxxxxxxx, délégué syndical central CFDT dûment mandaté
UNSA : représentée par xxxxxxxxx, délégué syndical central UNSA dûment mandaté
Les stipulations de l’article 1 de l’avenant n°1 à l’accord du 22/11/2012 sont modifiées dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Il est rappelé que l’accord relatif au régime de protection complémentaire en matière de frais médicaux concerne l’ensemble des salariés de GEODIS ROAD TRANSPORT SAS et de ses filiales, sans condition d’ancienneté.
Les sociétés visées et mentionnées dans
l’annexe n°1 du présent avenant relèvent du champ d’application du régime de protection sociale complémentaire en matière de frais médicaux au sein du groupe EUROPEAN ROAD NETWORK.
Il est précisé que :
Seules sont concernées les sociétés françaises dont le capital social est détenu à au moins 51% directement ou indirectement par la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS au jour de la signature du présent avenant ;
Toute société, dont le capital viendrait à être détenu à au moins 51 % directement ou indirectement par la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS, adhérera de plein droit à l’accord du 22/11/2012 et au présent avenant. Cette inclusion ne prendra effet que pour l’année civile suivant la date d’inclusion dans le périmètre tel que défini en annexe n°1 sauf accord des parties pour une autre date. Par détention indirecte, les parties entendent une société qui sera détenue à au moins 51% par une autre société, elle-même détenue à au moins 51% par la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS ;
Toute société qui cesse de remplir la condition de détention du capital définie ci-dessus est exclue de plein droit du bénéficie de l’accord du 22/11/2012 et du présent avenant. Cette exclusion prendra effet à compter du premier jour du mois suivant le jour où la condition de détention du capital cesse d’être remplie sauf accord des parties pour une autre date.
Le contrat d’assurance collective est souscrit par la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS et ses filiales françaises auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.
Les stipulations de l’article 2 de l’avenant n°1 à l’accord du 22/11/2012 sont modifiées dans les conditions suivantes :
ARTICLE 2 – ADHESION
Il est rappelé que l'adhésion au régime de protection sociale complémentaire en matière de frais de santé est obligatoire sans condition d’ancienneté.
Les salariés pourront se prévaloir des cas de dispenses d’adhésion d’ordre public prévus par les articles L.911-7 et L.911-7-1 du code de la sécurité sociale.
Les salariés bénéficiant en qualité d’ayants droit d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux (servie dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire du conjoint), ne pourront demander à être dispensé d’adhésion au régime de frais de santé de EUROPEAN ROAD NETWORK que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire. Dans ce cas, le salarié devra apporter la justification qu’il bénéficie (en qualité d’ayant droit) de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire pour les ayants droit.
L’adhésion des salariés est obligatoire au régime de base. Les salariés ont la faculté de souscrire des garanties complémentaires s’ajoutant à celles offertes par le régime de base. Ils peuvent ainsi, à leur initiative, adhérer aux options 1 et 2 et faire adhérer leurs bénéficiaires tels que définis au contrat d’assurance sur la base des tarifs définis ci-après, le cas échéant entièrement à leur charge. L’adhérent et ses bénéficiaires doivent souscrire le même niveau de garantie.
Les stipulations de l’article 3 « garanties » de l’avenant n°1 à l’accord du 22/11/2012 sont modifiées dans les conditions suivantes :
ARTICLE 3 – GARANTIES
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de signature du présent avenant sont résumées, à titre d'information, dans
l’annexe n°2 (mise à jour de l’annexe). Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Les stipulations de l’article 4 de l’avenant n°1 à l’accord du 22/11/2012 et en particulier l’article 4.1 sont modifiées dans les conditions suivantes :
ARTICLE 4 – COTISATIONS
Article 4.1 – Taux et assiette des cotisations
Les cotisations destinées au financement du régime sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\nasservices\\RRH\\dorotheepochez\\PREVOYANCE MUTUELLE RT\\2024 grilles tarifaires\\Cotisations santé 2024 GEODIS ROAD VF.xlsx" "ACTIFS!L2C1:L24C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Cotisations globales 2024
%PMSS
ECONOMIQUE
Adulte 1,241% Adulte avec 1 ou 2 enfants 2,427% Adulte avec 3 enfants et plus 2,851% Couple 2,276% Couple avec 1 ou 2 enfants 3,462% Couple avec 3 enfants et plus 3,886%
INTERMEDIAIRE
Adulte 1,940% Adulte avec 1 ou 2 enfants 3,105% Adulte avec 3 enfants et plus 3,729% Couple 3,105% Couple avec 1 ou 2 enfants 4,270% Couple avec 3 enfants et plus 4,894%
CONFORT
Adulte 2,427% Adulte avec 1 ou 2 enfants 3,973% Adulte avec 3 enfants et plus 4,968% Couple 4,083% Couple avec 1 ou 2 enfants 5,629% Couple avec 3 enfants et plus 6,624%
REGIME ALSACE MOSELLE DE LA SECURITE SOCIALE
Cotisations globales 2024
%PMSS
ECONOMIQUE
Adulte 0,818% Adulte avec 1 ou 2 enfants 1,570% Adulte avec 3 enfants et plus 1,866% Couple 1,543% Couple avec 1 ou 2 enfants 2,295% Couple avec 3 enfants et plus 2,591%
INTERMEDIAIRE
Adulte 1,379% Adulte avec 1 ou 2 enfants 2,215% Adulte avec 3 enfants et plus 2,639% Couple 2,207% Couple avec 1 ou 2 enfants 3,043% Couple avec 3 enfants et plus 3,467%
CONFORT
Adulte 1,697% Adulte avec 1 ou 2 enfants 2,756% Adulte avec 3 enfants et plus 3,433% Couple 2,810% Couple avec 1 ou 2 enfants 3,869% Couple avec 3 enfants et plus 4,546%
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
La part patronale est de 0,786% du PMSS (soit 30.37€ par mois sur la base du PMSS 2024 à 3 864€) par mois et par salarié à la date de signature du présent avenant, exclusivement affectée au régime de base obligatoire
La part salariale correspond au reliquat, au titre du régime de base ou des options.
Ces dispositions sont susceptibles de faire l’objet d’adaptations par voie de décision unilatérale ou par voie d’accord pour certaines sociétés, adaptations liées à des reprises de personnel ou liées à des rachats de sociétés.
Les stipulations de l’article 5 de l’avenant n°1 à l’accord du 22/11/2012 et en particulier l’article 5.2 sont modifiées dans les conditions suivantes :
ARTICLE 5 – SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 5.2 – en cas de suspension du contrat de travail indemnisée (par l’employeur ou par un organisme assureur)
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment : -Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie non professionnelle ou professionnelle, à une maternité, à un accident du travail ou non donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; -Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 4 de l’avenant n°1 à l’accord du 22/11/2012. Le salarié se verra prélever sur son bulletin de paie de sa part salariale de cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.
Pour le cas spécifique des salariés dont le bulletin de paie serait à « zéro », l’entreprise maintiendra sa part patronale, et les salariés devront s’acquitter de leur part salariale directement auprès du gestionnaire du régime santé par prélèvement sur leur compte bancaire après avoir été alerté par l’entreprise.
Le non-paiement de la part salariale par le collaborateur entrainera le placement de ce dernier au niveau minimum obligatoire (régime de base adhérent seul).
DISPOSITIONS FINALES – DUREE, REVISION, ADHESION ET DENONCIATION
Article 1 – durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2024.
Article 2 - révision de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L.2261-7 du code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
Article 3 – adhésion à l’avenant
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative relevant du périmètre GEODIS EUROPEN ROAD NETWORK France qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de dépôt du présent avenant.
Une notification devra également être faite, dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux autres parties signataires.
Article 4 – dénonciation de l’accord
Toute dénonciation du présent avenant pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du groupe GEODIS EUROPEAN ROAD NETWORK.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » (le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise / service de la DREETS anciennement appelée DIRECCTE) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
A Méry, le 04/12/2023,
Pour la Direction de GEODIS ROAD TRANSPORT S.A.S :
xxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines
Pour la CGT :
xxxxxxxxx
Délégué syndical CGT
Pour FO :
xxxxxxxxx
Délégué syndical FO
Pour l’UNSA :
xxxxxxxxx
Délégué syndical UNSA
Pour la CFDT :
xxxxxxxxx
Délégué syndical CFDT
Annexe 1 : liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord
