AVENANT N°3 A L’ACCORD GROUPE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION DU 26/06/2017
17/06/2026
AVENANT N°3 A L’ACCORD GROUPE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION DU 26/06/2017
17/06/2026
GEODIS EUROPEAN ROAD NETWORK a défini les modalités du droit du salarié à la déconnexion en vue d'assurer le respect effectif des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés, dans le cadre d’un accord conclu le 26/06/2017. Cet accord conclu avec la délégation syndicale centrale de GEODIS EUROPEAN ROAD NETWORK avait fait l’objet d’un avenant de prolongation n°1 signé le 23/06/2020 puis d’un avenant de prolongation n°2 signé le 09/06/2023.
GEODIS EUROPEAN ROAD NETWORK entend renouveler sa volonté de promouvoir une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication pour en intégrer les bénéfices dans le respect de la vie privée et de la santé de ses collaborateurs.
Aussi, le présent avenant n°3 à l’accord du 26/06/2017 est conclu entre :
D’une part,
La société
GEODIS ROAD TRANSPORT S.A.S, dont le siège social est situé 210 rue Charles Montreuil – Savoie Hexapôle à Méry (73 295), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIREN 392 754 503, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001392754503, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu mandat de négocier le présent avenant n°3 à l’accord relatif au droit à la déconnexion applicable au sein des sociétés suivantes : la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS et toutes ses filiales dont liste ci-après :
D’autre part, les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du groupe GEODIS ROAD TRANSPORT France telles que définies dans l’accord relatif au développement du dialogue social signé le 13/02/2017 et représentées par les délégués syndicaux centraux suivants :
CGT : représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT dûment mandaté
FO : représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central FO dûment mandaté
CFDT : représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CFDT dûment mandaté
UNSA : représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central UNSA dûment mandaté
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant n°3 à l’accord ERN du 26/06/2017 a pour objet de renouveler et adapter les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des collaborateurs définies dans l’accord groupe conclu le 26/06/2017 et cela, en application de la législation en vigueur.
Les sociétés visées et mentionnées ci-avant relèvent du champ d’application du présent avenant relatif au droit à la déconnexion.
Article 2 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
A l’ article 5 – « Développement du rôle du management » de l’accord initial conclu le 26/06/2017, il est ajouté l’alinéa suivant :
Pour rappel, EUROPEAN ROAD NETWORK FRANCE organise des campagnes d’entretiens individuels portant à la fois évaluation de la performance et entretien professionnel. L’entretien individuel est un moment fort de la relation de travail pour les collaborateurs et leurs managers en ce sens qu’il permet de faire le bilan des actions réalisées, d’évaluer la contribution, de fixer les objectifs pour l’avenir tout en demeurant un espace d’échanges privilégié s’agissant de la charge de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Ces entretiens pourront se réaliser en présentiel ou par le biais des outils numériques de communication en place (notamment par téléphone ou visioconférence).
Il est à noter que le dispositif d’entretien professionnel a fait l’objet de plusieurs modifications depuis sa création législative. L’entretien professionnel renommé récemment « entretien de parcours professionnel » (EPP) devra être réalisé selon la périodicité établie par la législation en vigueur, étant précisé que cette périodicité a été allongée. Les dispositions du présent article se substituent à l’ensemble des accords collectifs (d’entreprise ou de la branche) portant sur les entretiens professionnels conclus précédemment.
Lors des entretiens professionnels (EAP/EPP), le collaborateur a la possibilité de signaler toute difficulté dans ses conditions d’activité ou sa charge de travail et, notamment, en lien avec l’utilisation des outils numériques professionnels. Ce signalement permet au manager et aux équipes RH une analyse de la situation et de définir des actions de remédiation en cas de difficultés avérées.
A l’article 6 – « Sensibilisation et formation des salariés et de leurs managers » de l’accord initial conclu le 26/06/2027, il est ajouté l’alinéa suivant :
Le collaborateur est incité lors de son retour d’absence (d’une certaine durée) à inscrire dans son agenda professionnel des plages horaires lui permettant de traiter les mail reçus durant son absence, notamment, lors d’arrêts de travail ou lors de ses congés payés d’une certaine durée. L’organisation d’un point oral avec son manager dans les premiers jours (de son retour) est également souhaitable. Le manager est invité à respecter ces bonnes pratiques de management.
Au titre des bonnes pratiques d’utilisation de la messagerie, le collaborateur est encouragé à utiliser la fonction « importance haute » (qui marque ledit mail d’une priorité élevée par un point d’exclamation rouge) lorsqu’il adresse un mail qu’il estime prioritaire notamment lorsque ce mail appelle une réponse rapide (cette identification doit rester ponctuelle pour garder son efficacité).
Les managers privilégient autant que possible et, sauf urgence, la transmission des consignes de tournées, des horaires et des modifications de planning aux conducteurs en dehors du repos journalier.
Les parties au présent accord ont convenu de réaliser une action de communication sur les mesures contenues dans le présent accord auprès de l’ensemble des collaborateurs et managers.
ARTICLE 2 – DUREE, REVISION, ADHESION ET DENONCIATION
Article 2.1 durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et prendra fin le 30 juin 2029.
Article 2.2 révision de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L2261-7 du code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
Article 2.3 adhésion à l’avenant
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative relevant du périmètre GEODIS EUROPEAN ROAD NETWORK France qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de dépôt du présent avenant.
Une notification devra également être faite, dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux autres parties signataires.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de GEODIS EUROPEAN ROAD NETWORK France.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » (le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise / service de la DREETS) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
A Méry, le 17/06/2026,
Pour la Direction de GEODIS ROAD TRANSPORT S.A.S et de ses filiales
