ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE, AINSI QUE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Société RT Champagne Bourgogne
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Il a été convenu ce qui suit entre :
La société
RT Champagne Bourgogne, agissant pour son propre compte, dont l’établissement est situé ZI des Vauguillettes Sens (89104), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le N° 401 341 714 00012, représenté par , agissant en qualité de Directeur D’Etablissement,
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical, CGT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les :
05 Juillet 2024 ;
06 Septembre 2024 ;
18 Octobre 2024 ;
15 Novembre 2024.
Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
Les parties ont pu débattre des thèmes relevant de la négociation annuelle et notamment de l’organisation et de la gestion du temps de travail, des rémunérations, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, du maintien dans l’emploi des salariés âgés et de la situation des salariés handicapés dans l’entreprise.
PERIMETRE DE L’ACCORD
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise RT Champagne Bourgogne, prise en tous ses établissements.
Article 2 – Durée de l’accord – Révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sans remettre en cause la périodicité annuelles des négociations obligatoires, à l’exception :
de l’article 1 du Chapitre 1 : Dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE conclue pour une durée déterminée (pour la seule année 2024 ) et qui prendra donc fin au 31 Décembre 2024. Elle ne fera pas l’objet d’une reconduction au titre des années suivantes.
De l’article 2 du Chapitre 1 : disposition spécifique au personnel sédentaire, conclue pour une durée déterminée (pour la seule année 2025) et qui prendra donc fin au 31 Décembre 2025.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er Janvier 2025.
Les dispositions du présent accord seront modifiées le cas échéant en fonction de l’évolution de la législation applicable ou des accords collectifs en vigueur.
En cas de dispositions plus favorables issues d’un accord cadre au niveau du Groupe GEODIS European Road Network, il serait fait application de ces dernières. Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords et décisions unilatérales portant sur les sujets qui y sont abordés.
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Hormis les dispositions de ses articles 1 et 2 du chapitre 1, conclues pour une durée déterminée, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DDETS de l’Yonne. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront, pendant la durée du préavis, pour discuter d'un nouvel accord.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 - REMUNERATION
Article 1 – Disposition applicable à l’ensemble du personnel : Dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE
Les représentants du personnel ont demandé à la Direction un complément exceptionnel au budget des activités sociales et culturelles du CSE pour pouvoir verser aux salariés des chèques cadeaux d’un montant plus élevé et mettre en place l’attribution de chèques vacances.
La direction accepte et verse à titre exceptionnel la somme de 5 800 euros au CSE à titre de supplément au budget des activités sociales et culturelles.
Ce complément est attribué au CSE à titre exceptionnel au titre de 2024 et ne fera pas l’objet d’une reconduction au titre des années suivantes.
Pour l’année 2025, il est attribué une carte titres-restaurant pour l’ensemble du personnel sédentaire qui le souhaite.
Le cas échéant, le salarié bénéficiera de titres restaurant pour chaque repas compris dans son horaire de travail journalier, dont la valeur faciale sera de 8,70 € (sans cumul possible avec d’autres prises en charge du repas : plateaux repas, invitations…).
La contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant est fixée à 60% et la contribution salariale à 40% de la valeur faciale du titre restaurant.
CHAPITRE 2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé que :
Les majorations pour heures supplémentaires sont décomptées mensuellement pour les conducteurs routiers.
Le travail pour les conducteurs routiers est organisé sur 5 ou 6 jours de travail durant la semaine civile. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 5 jours durant la semaine considérée, notamment, en cas d’octroi de repos dit « organisationnel » sur la semaine considérée. La prise de repos organisationnel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduire la garantie horaire.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle (appelée également « COR conducteur ») qui peuvent être pris, sous un délai de prévenance de 48 heures, par demi-journée ou journée entière dans un délai maximal de 3 mois suivant l’ouverture du droit. Après sollicitation du salarié par l’employeur (en l’absence de prise des repos dans le délai imparti), les COR non pris dans un délai de 12 mois seront définitivement perdus sauf à être placés dans le PERCOL groupe à l’initiative du salarié selon les dates de campagnes de déplacement définies et en vigueur dans l’entreprise. Il est rappelé que les jours de COR donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Un jour de COR est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur, sans pouvoir être inférieur à 8 heures. Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire. Le paiement de ces jours ainsi valorisés ne peut entrainer le paiement des majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie mensuelle (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires. Ces dispositions se substituent à toute disposition conventionnelle ou d’usage contraire existant dans l’entreprise.
Les jours fériés chômés donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cela s’applique aux jours fériés qui tombent sur une journée normalement travaillée. Un jour férié est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur, sans pouvoir être inférieur à huit heures. Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire. Le paiement de ces jours ainsi valorisés ne peut entrainer le paiement de majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie mensuelle (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires. Ces dispositions se substituent à toute disposition conventionnelle ou d’usage contraire existant dans l’entreprise.
Le personnel sédentaire peut être amené à faire des heures supplémentaires et le contingent d’heures supplémentaires applicable dans la société RT Francilienne est le contingent légal de 220 heures par an.
CHAPITRE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 - Dispositifs d’épargne salariale
Intéressement
Il est fait application des dispositions de l’accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Champagne Bourgone, dans les conditions définies dans l’avenant signé le 17 Mai 2024.
Participation
Il est fait application des dispositions de l’accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Champagne Bourgogne.
Article 2 - Plan d’Epargne Entreprise (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCOL)
Il est rappelé que l’ensemble des collaborateurs de la société RT Champagne Bourgogne bénéficie d’un PERCOL dans le cadre d’un accord national conclu au sein du Groupe GEODIS, ainsi que d’un PEG mis en place au sein du Groupe GEODIS.
Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité social économique de la société RT Champagne Bourgogne.
Article 3 – Régime de prévoyance
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société RT Champagne Bourgogne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Champagne Bourgogne dans les conditions définies.
Le régime de prévoyance est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Article 4 – Régime complémentaire frais de santé
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de remboursement de frais de santé à base obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société RT Champagne Bourgogne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Champagne Bourgogne dans les conditions définies.
Le régime de frais de santé est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
CHAPITRE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Compte tenu des dispositions légales et réglementaires, la société RT Champagne Bourgogne a l’obligation de négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la qualité de vie au travail.
L’ouverture d’une négociation aura lieu au cours du 1er trimestre 2025.
CHAPITRE 5 - DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
