ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Société RT France Location
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Il a été convenu ce qui suit entre :
La société
RT France Location, agissant pour son propre compte, dont l’établissement est situé 1/3 Rue des campanules à Lognes (77185), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le N° 338 773 971, représentée par , agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part
Et,
Et les organisations syndicales représentatives :
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les :
05 Octobre 2023 ;
14 Novembre 2023 ;
12 Décembre 2023 ;
Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
Les parties ont pu débattre des thèmes relevant de la négociation annuelle et notamment des rémunérations, de ’organisation et de la gestion du temps de travail, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, du maintien dans l’emploi des salariés âgés et de la situation des salariés handicapés dans l’entreprise. Ont, conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.
PERIMETRE DE L’ACCORD
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise RT France Location.
Article 2 – Durée de l’accord
Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2023.
Le présent accord prendra effet le 1er février 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sans remettre en cause la périodicité annuelle des négociations obligatoires, à l’exception des articles suivants :
Articles 1, 2, 3, 4, 5, et 6 du Chapitre 1: Dispositions spécifiques au personnel roulant et les dispositions spécifiques au personnel sédentaire
qui sont conclus pour une durée déterminée de 12 mois soit jusqu’au 31 Janvier 2025.
Les dispositions du présent accord seront modifiées le cas échéant en fonction de l’évolution de la législation applicable ou des accords collectifs en vigueur.
En cas de dispositions plus favorables issues d’un accord cadre au niveau du Groupe GEODIS Road Transport, il serait fait application de ces dernières. Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords et décisions unilatérales portant sur les sujets qui y sont abordés.
CHAPITRE 1 - REMUNERATION
Dispositions spécifiques au personnel roulant
Article 1- prime bras de grue
De reconduire à compter du 1er Février 2024, la prime mensuelle dite « bras de grue » (sous réserve de remplir les conditions exposées ci-après) se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit.
1.1. – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société RT France Location, affecté à des activités nécessitant l’utilisation du bras de grue.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
1.2 - Montant et Modalités de calcul
Dès lors que le salarié effectue une opération de bras de grue ou plus par jour, il lui sera attribué 12,93 € brut forfaitaire pour la journée considérée. Ce montant journalier reste identique quel que soit le nombre d’opérations de bras de grue réalisées sur la journée.
Article 2 - prime transport
De reconduire à compter du 1er Février 2024, la prime mensuelle dite « transport » se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit.
2.1. – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société RT France Location.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
2.2 - Montant et Modalités de calcul
La prime intitulée « prime transport » est versée aux salariés à titre de compensation des frais de carburant (ou d’alimentation des véhicules électriques) que les salariés engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (ou leur lieu de prise de poste) avec leur véhicule personnel.
Pour ces raisons, la prime transport ne sera pas versée aux salariés titulaires d’un PASS Navigo ou autre abonnement de transports publics faisant déjà l’objet d’une prise en charge par l’employeur légalement prévue à hauteur de 50%.
Le montant de la prime s’élève à 37,60 € brut mensuel et son versement est proratisé en fonction du temps de présence du conducteur au cours du mois considéré.
Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
Article 3- prime polyvalence
De reconduire à compter du 1er Février 2024, la prime mensuelle dite « polyvalence » se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit.
3.1. – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société RT France Location, ayant la fonction de conducteur polyvalent.
Le versement de la prime est réservé au conducteur revêtant une fonction de « conducteur polyvalent » l’amenant, sur le mois considéré, à répondre dans le respect de la réglementions sociale européenne aux diverses sollicitations de l’exploitation pour remplacer au pied levé un conducteur sur n’importe quel trafic.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
3.2 - Montant et Modalités de calcul
Dès lors que le salarié a été amené sur le mois considéré à remplacer au pied levé un conducteur sur n’importe quel trafic et sur sollicitation de l’exploitation à cette fin, il lui est attribué la prime dite de polyvalence.
Le montant de la prime de polyvalence est fixé forfaitairement à 250 € brut mensuel quel que soit le nombre de remplacements au pied levé effectués sur le mois considéré.
Dans le cadre d’un remplacement dit au pied levé, le conducteur remplaçant dit « polyvalent » :
Sera rémunéré de son temps de trajet entre son lieu d’affectation habituel et le lieu de prise de poste lors de l’utilisation d’un véhicule de service uniquement ;
Ou se verra attribué une indemnisation kilométrique s’il utilise son véhicule personnel selon le taux en vigueur au sein du groupe. Le kilométrage pris en compte et indemnisé correspond au kilométrage constaté entre le lieu d’affectation habituel et le lieu de prise de service demandé.
Dès lors que le salarié n’a pas été amené à effectuer au moins un remplacement au pied levé sur le mois considéré, la prime dite de polyvalence n’a pas lieu d’être versée.
Enfin, le montant de la prime « polyvalence » est proratisé en fonction du temps de présence du conducteur au cours du mois considéré.
Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
Article 4 - prime securite
De reconduire à compter du 1er Février 2024, la prime dite « sécurité » versée mensuellement (sous réserve de remplir les conditions exposées ci-après) et se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit. 4.1. – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société RT France location.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
4.2 - Montant et Modalités de calcul
Cette prime intitulée « prime sécurité » s’élève à 100 € brut mensuel et son versement est proratisé en fonction du temps de présence du conducteur au cours du mois considéré.
Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
La prime « sécurité » est attribuée sous réserve que :
Le conducteur n’est pas eu d’accident responsable (à hauteur de 50% ou 100% responsable) et/ou de casse matériels (tracteur, semi, porteur, chariot, etc…) survenus au cours du mois considéré
D’envoyer un message journalier via notre informatique embarquée précisant l’état des matériels utilisés (tracteur, semi, porteur, chariot, etc…) à la prise de poste au cours du mois considéré
Néanmoins, le montant de la prime mensuelle « sécurité » est modulé dans les conditions suivantes :
Critère 1 :
Le conducteur n’a pas eu d’accident à hauteur de 50% responsable et/ou de casse matériels (tracteur, semi, porteur, chariot, etc…) survenus au cours du mois considéré :
Si le conducteur atteint cet objectif sur le mois considéré, le montant attribué est de 80€ bruts pour le mois considéré.
Dans le cas où le conducteur n’atteint pas cet objectif, la prime ne pourra pas être attribuée au titre du mois considéré.
Le conducteur n’a pas eu d’accident à hauteur de 100% responsable :
Si le conducteur atteint cet objectif sur le mois considéré, le montant attribué est de 80€ bruts pour le mois considéré.
Dans le cas où le conducteur n’atteint pas cet objectif sur le mois considéré, la prime ne pourra pas être attribuée pendant trois mois.
Critère 2 :
Le conducteur envoie un message journalier via notre informatique embarquée précisant l’état des matériels utilisés (tracteur, semi, porteur, chariot, etc…) à la prise de poste au cours du mois considéré :
Si le conducteur atteint cet objectif sur le mois considéré, le montant alloué est de 20€ bruts pour le mois considéré
Dans le cas où le conducteur n’atteint pas cet objectif, la prime ne pourra pas être attribuée au titre du mois considéré. Toutefois, une tolérance d’absence d’un seul message sur le mois considéré n’affectera pas le versement de la prime.
Article 5 - prime samedi
De reconduire à compter du 1er Février 2024, la prime mensuelle dite « prime du samedi » se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit.
5.1. – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société RT France Location, quelle que soit l’activité effectuée, amené à travailler le samedi sur demande expresse de l’employeur.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
5.2 - Montant et Modalités de calcul
Le montant maximum attribué sera de 20 € bruts par samedi travaillé.
Disposition spécifique au personnel sédentaire :
Article 6 - Titres Restaurant
De reconduire à compter du 1er février 2024, l’attribution d’une carte titres-restaurant pour l’ensemble du personnel sédentaire qui le souhaite.
La valeur du titre restaurant est portée à 9€ par jour effectivement travaillé.
La répartition entre la contribution de l’employeur et celle des salariés reste identique à savoir 60% du montant à la charge de l’entreprise et 40% à la charge des collaborateurs.
L’attribution d’un chèque déjeuner ne serait se cumuler avec d’autres prises en charge ayant le même objet dont pourrait bénéficier le salarié (exemple : prise en charge des frais de repas par l’entreprise dans le cadre d’une réunion, d’une formation…)
Il est rappelé que l’ensemble des primes définies dans ce chapitre sont incluses dans la base de calcul des congés payés. Elles ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25 % et 50%.
CHAPITRE 2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé que :
Les majorations pour heures supplémentaires sont décomptées mensuellement pour les conducteurs routiers.
Le travail pour les conducteurs routiers est organisé sur 5 ou 6 jours de travail durant la semaine civile. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 5 jours durant la semaine considérée, notamment, en cas d’octroi de repos dit « organisationnel » sur la semaine considérée. La prise de repos organisationnel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduire la garantie horaire.
Les jours fériés chômés donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cela s’applique aux jours fériés qui tombent sur une journée normalement travaillée. Un jour férié est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur. Il est convenu que la valorisation du jour férié chômé ne pourra être inférieure à huit heures. Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire. Le paiement de ces jours ainsi valorisés ne peut entrainer le paiement de majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie mensuelle (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires. Ces dispositions se substituent à toute disposition conventionnelle ou d’usage contraire existant dans l’entreprise.
Le personnel sédentaire peut être amené à faire des heures supplémentaires et le contingent d’heures supplémentaires applicable dans la société FLD est le contingent légal de 220 heures par an.
Une révision de l’accord AJRTT concernant les conventions de forfaits jours pour les cadres a été conclue le 15 décembre 2017.
Une mise en place des forfaits jours pour la classification Haute Maîtrise (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 3, Groupe 6, 7 et 8 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires,) a été conclue le 16 janvier 2023 (NAO 2022).
CHAPITRE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 - Dispositifs d’épargne salariale
Intéressement
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RT France Location ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord Groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT France Location dans les conditions définies.
En l’occurrence, un accord d’intéressement applicable au sein des filiales de la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS (ex Bourgey Montreuil SAS) a été signé le 14/02/2019 couvrant les exercices 2019,2020, et 2021. Cet accord a été tacitement renouvelé pour une durée de 3 exercices soit 2022,2023 et 2024 ;
Les collaborateurs de la société RT France Location bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Participation
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RT France Location ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord Groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT France Location dans les conditions définies.
Les collaborateurs de la société RT France Location bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Article 2 - Plan d’Epargne Entreprise (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collective
(PERCOL)
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RT France Location ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du groupe GEODIS dont fait partie la société pour la partie PERCOL.
La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.
Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité social et économique de la société RT France Location.
Article 3 – Régime de prévoyance
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société RT France Location ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT France Location dans les conditions définies.
Le régime de prévoyance est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Article 4 – Régime complémentaire frais de santé
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de remboursement de frais de santé à base obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société RT France Location ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT France Location dans les conditions définies.
Le régime de frais de santé est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Article 5 – Prévention de la pénibilité
Pour rappel, en l’état actuel des dispositions légales et réglementaires, les entreprises expressément visées ont l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dits « facteurs de pénibilité », dans deux cas de figure :
soit au moins 25% des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires, à au moins un des facteurs de pénibilité déclarés via la DSN, soit 6 facteurs de pénibilité sur 10.
soit l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
En l’occurrence, la société n’est pas concernée par l’obligation de négociation en la matière dans la mesure où elle n’atteint pas les seuils fixés et rappelés précédemment.
Pour autant, la Direction confirme être très attachée à la santé et sécurité de tous les collaborateurs. Entre autres, le DUERP de l’entreprise est régulièrement mis à jour, dans toutes les réunions du CSE un temps d’échanges est consacré au traitement des sujets et questions relatifs à la santé, l’hygiène et la sécurité.
CHAPITRE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la qualité de vie au travail a été conclu en date du 26 Janvier 2022.
CHAPITRE 5 : DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes Du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
