La Société GEOFIT, société anonyme, dont le siège est situé 7 rue Alfred Kastler 44307 NANTES cedex 3, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 342 174 018,
Représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FO, représentée à cet effet par xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical, et L’organisation syndicale CFTC, représentée à cet effet par xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
Un accord sur la périodicité de la négociation obligatoire a été signé le 29 février 2024. Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-2 du code du travail, et au regard de l’effectif de l’entreprise, il a été convenu de garder deux blocs de négociation distincts :
• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail, gestion des emplois et des parcours professionnels.
La périodicité de la négociation sur les thèmes du premier bloc est annuelle, à l’exception de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale qui font l’objet d’un accord d’entreprise dont la durée est à minima triennale. La périodicité de la négociation sur les thèmes du deuxième bloc sera triennale.
La négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues le 18 décembre 2024, le 6 janvier 2025, et le 15 janvier 2025.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales de décembre 2024 et pour l’année 2025.
Article 1 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation, le plan Epargne Entreprise et le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective.
Un accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024 a été signé le 5 décembre 2024. Cette prime d’un montant brut de 1250€ pour un salarié présent à temps plein sur toute la période de référence a été versée en décembre 2024. Soit une enveloppe globale de 823 673 €.
Comme convenu lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023, des négociations ont été engagées en 2024 en vue de la signature d’un accord d’intéressement à compter de l’année 2025. Les indicateurs définis dans l’accord donneront lieu à un suivi trimestriel présenté en réunion de CSE et intégrés dans un chapitre spécifique de la BDESE.
Article 2 – TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 7 juin 2018.
La thématique temps de travail a été abordée dans le cadre des négociations de l’accord de substitution, notamment dans le cadre de l’évolution de la compensation des temps de transports hors temps de travail et des heures de nuit.
L’accord télétravail du 7 juillet 2021 a été renouvelé par un nouvel accord le 24 mai 2024 reconduisant l’ensemble des dispositions de l’accord initial.
Au 31 décembre 2024, le nombre de salariés exerçant une activité à temps partiel représente 4,35% de l’effectif. Soit 33 personnes sur 758, dont 7 salariés en congé parental à temps partiel.
Article 3 – ENVELOPPE DES PRIMES ANNUELLES
Au titre de l’année 2024, une enveloppe de 1 048 806 € chargée a été consacrée aux Primes de Fin d’Année. Ce montant ne comprend pas la Prime de Partage de la Valeur mentionnée à l’article 1.
La prime annuelle permet aux managers de récompenser les collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. Elle ne bénéficie pas systématiquement à tous les salariés.
La prime annuelle a été versée sur le salaire de décembre 2024.
Il est convenu de reconduire le principe d’une prime de fin d’année au titre de l’année 2025, dont le montant sera confirmé en novembre 2025 et déterminé en fonction de la performance économique de l’entreprise au cours de l’exercice 2025.
Article 4 – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE
L’enveloppe globale de l’augmentation sera de 1,6% de la masse salariale, dont 0,3% de la masse salariale est affecté aux promotions. Cette enveloppe globale représente environ 530 000€ chargés.
Le pourcentage de l’augmentation individuelle sera défini par l’encadrement (managers et direction).
Les augmentations seront allouées sur le salaire du mois de février 2025 avec une application rétroactive au 1er janvier 2025.
Pour les salariés ayant intégré la société en 2024, l’augmentation sera définie en fonction de la date d’entrée.
Les salariés ayant intégré la société au cours du dernier semestre 2024 ou en période d’essai pourront ne pas être concernés par cette augmentation.
Pour rappel, les augmentations de salaires comprennent une augmentation individuelle au mérite ou une promotion dans le cadre d’un changement de classification et/ou de métier. Chaque manager informera individuellement ses collaborateurs de leur augmentation.
Une attention particulière sera portée aux collaborateurs dont les échelons se rapprochent du SMIC.
Article 5 – EGALITES HOMMES-FEMMES
la distribution des augmentations individuelles sur l’année 2024 ne montre pas de déséquilibre. De la même façon, les salaires entre les hommes et les femmes ne montrent pas non plus de différence, à expérience professionnelle identique.
Enfin l’index Egalité H/F obtient un score élevé de 86 sur 100 en 2024.
Cependant nous pouvons regretter que les plus hautes fonctions de la société ne soient occupées principalement que par des hommes. La Direction est consciente de ce déséquilibre. Une attention particulière sera portée sur les candidatures féminines à ces postes.
Il est également rappelé que l’égalité Hommes/Femmes a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord signé le 26 avril 2022.
En outre, des groupes de travail ont été réunis au cours du deuxième semestre 2024, dans la perspective de définir un plan d’actions destiné à l’amélioration de la satisfaction des femmes dans leur activité professionnelle. Ce plan d’action a été présenté en réunion de CSE en décembre 2024 et sera déployé à compter du mois de janvier 2025.
Article 6 – QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Suite à l’enquête concernant la qualité de vie au travail réalisée en fin d’année 2022, un groupe de travail a été mis en place courant 2023 et s’est poursuivi en 2024.
Un nouvelle enquête QVT a été organisée en 2024, dans la perspective de définir les thèmes de la négociation d’un accord sur la qualité de vie et les conditions de travail.
Cet accord QVCT a été signé le 9 octobre 2024 prévoyant notamment le déploiement de plans d’actions au sein de chaque établissement et la réunion régulière d’un observatoire GEOFIT de la QVCT pour impulser une dynamique d’animation de ces plan d’actions au sein de la société.
Une nouvelle enquête QVCT sera lancée au cours du premier semestre 2025. Ces enquêtes seront réalisées régulièrement en privilégiant des thématiques nouvelles et ciblées pour chaque enquête.
Article 7 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment leur volonté d’adopter une démarche structurée et proactive pour sécuriser et valoriser les parcours professionnels des salariés.
Dans cette optique, l’entreprise a lancé le projet GEOFIT HORIZON qui vise à :
Améliorer la gestion des entretiens d’évaluation des compétences :
Une refonte des outils et méthodologies a été réalisé pour rendre les entretiens annuels plus interactifs et centrés sur l’identification des compétences clés à développer. Cette démarche permettra d’orienter les salariés vers des trajectoires professionnelles adaptées et cohérentes avec les besoins stratégiques de l’entreprise.
Développer des parcours de formations métiers :
Un catalogue de formations métiers, en lien avec les spécificités des activités de GEOFIT, sera élaboré et enrichi régulièrement. Ce dispositif vise à accompagner les salariés dans l’acquisition et le perfectionnement des compétences nécessaires aux évolutions technologiques et organisationnelles de nos domaines d’activités.
Par ailleurs, des discussions seront engagées au deuxième semestre 2025 en vue de la négociation et de la formalisation d’un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de GEOFIT. Cet accord permettra de structurer les actions à long terme pour anticiper les évolutions des métiers, sécuriser les transitions professionnelles et renforcer l’attractivité de l’entreprise.
Ces engagements, pilotés et suivis dans le cadre du projet GEOFIT HORIZON, feront l’objet d’un bilan intermédiaire lors de la prochaine négociation triennale, afin d’en évaluer les impacts et d’identifier les axes d’amélioration nécessaires.
Article 8 – BAREMES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS ET FORFAITS JOURNALIERS
Les barèmes de remboursement des frais professionnels et le montant des forfaits journaliers sont revalorisés à compter du 1er février 2025 :
Forfait (sans justificatif) Frais réel (facture avec plafonnement)
Si les conditions de déplacement ne permettent pas de rentrer dans le plafond des frais réels, une dérogation pourra être donnée par le Responsable d’Agence.
Pension journalière = repas du midi + repas du soir + nuit + petit déjeuner. Une semaine entière de mission = 4 pensions + 1 indemnité repas midi.
Une note d’information dédiée est mise à jour et sera diffusée à l’ensemble des salariés via l’intranet.
Article 8 – DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025, puis il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la DREETS.
Il sera déposé à la diligence de l’entreprise en :
2 exemplaires (dont 1 électronique) auprès de la DREETS de Loire Atlantique,
1 exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,
1 exemplaire par mail à OPNC@syntec.fr pour être étudié par l’observatoire Paritaire de la Négociation Collective comme le prévoit la convention collective Syntec applicable dans l’entreprise.
Il sera consultable sur l’intranet de la société.
Fait à Nantes, le 24/01/2025 En 4 exemplaires originaux
