l’Accord sur le processus et sur les mesures sociales d’accompagnement de la réaffectation des salariés de l’activité emballage/chargement/expédition de Gepor au sein du département logistique d’AMF Florange
Application de l'accord Début : 16/09/2019 Fin : 16/03/2020
Accord sur le processus et sur les mesures sociales d’accompagnement de la réaffectation des salariés de l’activité emballage/chargement/expédition de Gepor au sein du département logistique d’AMF Florange
Entre,
D’une part,
La société Gepor SAS, représentée par Monsieur Barthélémy METZ….., agissant en sa Qualité de Président, Et d’autre part, Les organisations syndicales représentatives signataires,
Pour l’UNSA Luis DE FREITAS……
Pour la CFE/CGC Olivier DOSDAT……
Pour la CGT Thierry RANIERI….
Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des 4 réunions de négociation des 22 juillet, 23 août, 5, 9 et 13 septembre 2019.
PREAMBULE
GEPOR a en charge l’activité d’emballage chargement et expédition du finishing d’AMF Florange Saint Agathe dans les halles suivantes : -Halle 43 : Conduite des ponts SA 49 et SA 50 et expédition -Halle 44 : Conduite du pont SA 28 expédition camion, opérations de maintenance RCM ainsi que réalisation de l’emballage des bobines -Halle 46 : Conduite des ponts SA43 et SA 44 et expédition wagon et camions ainsi que réalisation de l’emballage des bobines -Halle 47 : Conduite du pont SA 51 et expédition camion
60 salariés de GEPOR sont affectés à cette activité.
Dans le cadre du déploiement de la stratégie AMAL 2020 et du projet de transformation des activités logistiques sur le site de Florange, AMAL devenu AMF depuis a procédé à un regroupement géographique de ses activités logistiques sur le site, opérationnel depuis T1 2017.
Le déploiement du plan stratégique AMAL 2020 prévoit la mise en place d’un contrat unique d’emballage, de manutention et de chargement sur le Finishing AMAL afin de permettre :
Le maintien de la compétitivité d’AMAL
Une prestation homogène sur AMAL
La standardisation des meilleures pratiques
Le renforcement et la stabilisation du personnel intervenant sur ces activités
Ce contrat a été signé avec HARSCO en 2018 pour l’ensemble des sites d’AMAL (avec pour conséquence sur Florange l’externalisation de la conduite de 7 ponts) tout en préservant le périmètre d’intervention de Gepor qui était alors en cours de construction de son plan d’orientation stratégique.
En cohérence avec ses orientations, AMF Florange a le projet de faire évoluer son organisation Logistique afin d’exploiter en partie ses installations et d’avoir un prestataire externe unique.
AMF Florange a le projet de faire évoluer son organisation Logistique afin d’exploiter en partie ses installations et d’avoir un prestataire externe unique :
en confiant l’activité emballage/chargement/expédition de Gepor à HARSCO
en réaffectant les salariés de l’activité emballage/chargement/expédition de Gepor au sein de la logistique AMF Florange.
Actuellement les régimes de travail sont les suivants sur le périmètre AMF* :
•secteur Florange : régime 5 équipes et régime 3 équipes •Ligne de Réparation de Serémange : régime 4 équipes •Halle 40 et 42 à Sainte-Agathe : régime 5 équipes
GEPOR opère sur le secteur Ste Agathe en régime G4 (H43, H44, H46 et H47) et réalise les opérations de conduite de ponts, emballage et expédition de produits.
Le calendrier du projet et de la démarche d’information consultation est annexé au présent accord (annexe 1).
Article I - Objet de l’accord
Le présent accord définit le processus et les mesures sociales d’accompagnement pour les salariés de l’activité emballage/chargement/expédition de Gepor qui seraient réaffectés au département logistique AMF Florange :
Les équipes de AMF Florange assureront la bonne application des mesures ci-après définies en coordination avec la direction de Gepor qui est garante de l’application de l’accord.
Article II –Le processus de réaffectation du personnel emballage/chargement/expédition de Gepor au sein du département logistique de Florange
Article II-1 : Personnel éligible
Il faut être salarié en CDI avec contrat non suspendu au sein du service emballage/chargement/expédition de Gepor.
60 salariés Gepor seraient ainsi concernés par le projet.
Article II-2 - Procédure de réaffectation
Chaque agent de l’activité emballage, chargement et expédition de Gepor aurait une proposition de réaffectation à Florange majoritairement sur des postes à compétences équivalentes (sauf au niveau de l’activité emballage) ou sur des postes avec des potentiels d’évolution. Chaque salarié de l’activité emballage/chargement/expédition de Gepor se verrait ainsi proposé un nouveau contrat CDI à effet immédiat au sein du département logistique de Florange.
L’accompagnement serait individualisé jusqu’à la réaffectation avec la construction du projet professionnel et une analyse de l’emploi disponible dans le département logistique de Florange. Les équipes opérationnelles et RH seraient les interlocuteurs privilégiés pour faciliter l’ensemble du parcours. Des entretiens collectifs serontaient réalisés afin d’expliquer les avancées du projet de réaffectation. A la demande des salariés, un entretien de clarification individuel pourra être mené si nécessaire. Des formations seroaient assurées pour le personnel de Gepor réaffecté et le personnel logistique Florange amené à changer de poste de travail. Un parcours d’intégration et un parcours professionnel individualisé incluant la formation technique et la formation au poste de travail seraoient ainsi organisés.
A l’issue de ce processus, chaque salarié de l’activité emballage/chargement/expédition de Gepor se verra ainsi proposé un nouveau contrat CDI à effet immédiat au sein du département logistique de Florange. Le projet permettrait de renforcer les équipes internes de la logistique d’AMF Florange et ainsi stabiliser l’organisation et les compétences.
Articles III : mesures sociales d’accompagnement
Pour les salariés réaffectés au sein du département logistique AMF de Florange les sujets abordés sont :
• Des propositions salariales individuelles avec une différence de rémunération (soit l’ensemble des éléments fixes) faible et un aléa financier limité réparti sur 5 ans (avec une dégressivité de 20% par année) • L’application de la Convention Collective de la Sidérurgie et tous les textes en vigueur à AMF Florange • Le changement du cycle de travail avec la disparition du cycle G4 (221 jours) de GEPOR au profit des régimes en 3, 4 et 5 équipes utilisées au sein d’AMF Florange. • L’octroi d’une prime exceptionnelle d’intégration de 1.000 euros brut versée avec le premier salaire AMF Florange.
Article III-1 Mesures en cas de perte de rémunération liée au changement de cycle de travail
Les parties au présent accord conviennent pour les salariés du département emballage/chargement/expédition de Gepor réaffectés au département logistique AMF de Florange, le versement d’une compensation dégressive linéaire de l’écart de rémunération fixe annuelle brute entre celle que le salarié avait au sein de GEPOR et celle au sein de AMF Florange.
L’assiette de calcul de la rémunération fixe annuelle brute est constituée de l’ensemble des éléments de rémunération permanents versés sur une année calendaire.
La proposition salariale serait faite au salarié par l’établissement de Florange d’ArcelorMittal France. Le montant total de cette compensation, calculée et versée sur une période de 5 ans (60 mois), correspond à une prise en charge dégressive de l’écart de rémunération annuelle brute constaté lors de la mobilité définitive. Cette dégressivité s’établit par paliers de douze mois de la manière suivante :
1er palier de 12 mois : la compensation est égale à 100% de l’écart annuel brut constaté lors de la mobilité définitive 2ème palier de 12 mois : la compensation est égale à 80% de l’écart annuel brut constaté lors de la mobilité définitive 3ème palier de 12 mois : la compensation est égale à 60% de l’écart annuel brut constaté lors de la mobilité définitive 4ème palier de 12 mois : la compensation est égale à 40% de l’écart annuel brut constaté lors de la mobilité définitive 5ème palier de 12 mois : la compensation est égale à 20% de l’écart annuel brut constaté lors de la mobilité définitive
Sur chaque palier de 12 mois, la compensation sera versée mensuellement et égale au douzième de la compensation annuelle correspondant à ce palier.
En cas de cessation du contrat de travail au cours de la période de mise en œuvre de ce dispositif, la compensation cesse d’être due et ne donne pas droit au versement pour les périodes non travaillées au sein d’AMF Florange.
Article III-2 L’application de la Convention Collective de la Sidérurgie et de l’ensemble des textes en vigueur à Florange
Les salariés de Gepor réaffectés bénéficieront immédiatement de l’ensemble des mesures liées à l’application de la convention collective de la sidérurgie et des textes en vigueur au sein de l’établissement de Florange d’AMF (notamment CAP 2020). La liste des accords en vigueur au sein d’AMF Florange sera annexée à la présente.
Article III - 3 Le changement du cycle de travail avec l’abandon du cycle G4
Fin du régime de travail continu G4
Le régime de travail de base des salariés affectés au secteur Emballage/Chargement/Expédition est le régime continu 4 équipes, appelé « G4 » tel qu’issu de l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 23 décembre 2004 et ses avenants.
Les régimes horaires en vigueur au sein du département logistique de AMF Florange, à savoir les régimes en 3 équipes, 4 équipes ou 5 équipes sont présentés ci-après :
Travail en 5 équipes (Coef 1,187)
Travail en 3 équipes (coef 1,072)
Travail en 4 équipes (coef 1,123)
Les salariés travaillant en horaire de journée continueront à travailler en horaire de journée. Ainsi, les salariés postés réaffectés travailleront selon un1 des trois3 types d’horaires de travail d’AMF Florange qui se matérialiseront par un nombre de postes de travail en moins par rapport au G4 de GEPOR allant de 21 à 33 jours. Pour rappel, le régime en 3 équipes permet d’avoir tous les WE non travaillés et le régime 4 équipes permet d’avoir tous les dimanches non travaillés.
Article III- 4- Octroi d’une prime exceptionnelle « d’intégration »
Tous les salariés réaffectés au sein du département logistique d’AMF Florange se verroaient attribuer par Gepor une prime exceptionnelle d’intégration d’un montant de
1.1000 (mille cent) euros bruts qui serait versée avec le premier salaire d’AMF Florange. Cette prime a pour objectif de récompenser l’investissement des salariés dans le cadre de leur nouvelle affectation et des efforts d’adaptation nécessaires à une parfaite intégration dans les nouvelles conditions de travail.
Les salariés réaffectés au sein du département logistique d’AMF Florange en régime 3 équipes (coef 1.072) se verront attribuer par Gepor une prime exceptionnelle d’intégration d’un montant de 1.600 (mille six cents euros) euros bruts qui sera versée avec le premier salaire d’AMF Florange. Cette prime différenciée a pour objectif de compenser partiellement l’écart plus important constaté entre le passage du G4 de Gepor et le régime en 3 équipes versus le régime en 4 ou 5 équipes.
Article III- 5- La protection sociale du personnel réaffecté
Gepor adhère, en matière de protection sociale au même dispositif que les salariés de Florange. De ce fait les salariés réaffectés bénéficieront des mêmes garanties.
Article III- 6- Mesures périphériques
Il n’y aura pas de tests spécifiques pour les salariés disposant d’ores et déjà de permis spécifique valide au sein de GEPOR dans le cadre de leur réaffectation au sein d’AMF Florange, sauf pour les personnes qui évolueront vers un poste nécessitant un nouveau permis ou sauf demande exprès du médecin de travail dans la cadre de l’aptitude médicale. Une note spécifique sur la notion des tests pour les personnes qui conduisent des engins et ponts est sera annexé communiquée ultérieurementau présent accord. Les salariés Gepor réaffectés bénéficieront des mêmes droits que les salariés AMF Florange en matière d’emploi. Suivi de la bonne intégration des salariés : un comité mixte Gepor-AMF Florange se réunira de manière mensuelle pendant la phase d’intégration afin de suivre le bon déploiement du dispositif d’intégration des salariés.
Article IV - Clauses juridiques et administratives
Article IV-1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de six mois afin de suivre la bonne application des engagements liés à la réaffectation du personnel Gepor au sein d’AMF Florange.
Article IV-2 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés en CDI avec un contrat de travail non suspendu du service emballage/chargement/expédition de GEPOR.
Article IV-3 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et une fois achevée la procédure d’information consultation du CSE décrite à l’annexe 1.
Article IV-4 - Dépôt
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires (dont une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de METZ, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville, en application des dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2 et D.3313-6 du Code du Travail. Chaque organisation syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire de cet accord.
Fait à Florange
Le 16XX septembre 2019
Pour Gepor :Pour les organisations syndicales :
Barthélémy METZ………………….Pour l’UNSA : Luis DE FREITAS………………
Pour la CFE/CGC : Olivier DOSDAT ………….
Pour la CGT : Thierry RANIERI………. ;
Annexe 1 : Calendrier du projet et de la démarche d’information consultation Annexe 2 : Comparatif des principales mesures des deux conventions collectives Annexe 3 : liste des accords applicables à AMF Florange Annexe 4 : note procédure utilisation des PSK
Annexe 1 : Calendrier du projet et de la démarche d’information consultation
Annexe 2 : Comparatif des principales mesures des deux conventions collectives Accords du groupe Accord CAP 2020 Accord Mobilité A.Cap 2000, accord sur la conduite de l’activité professionnelle dans les entreprises sidérurgiques Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Accord portant sur la couverture du risque décès et invalidité permanente accidentels de la vie professionnelle. Accord de participation 2016-2017-2018 Accord de Groupe instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé Accords de la société Accord d’adaptation sur le dialogue social au sein de la Société ArcelorMittal France suite à la fusion-absorption de la Société Atlantique et Lorraine Accords de l'établissement Accord d’Intéressement du Personnel d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine aux Progrès des Performances et aux Résultats de l’Entreprise pour les années 2017 - 2018 - 2019 Avenantn°1 d’accord d’intéressement du personnel ArcelorMittal Atlantique et Lorraine aux Performances et aux Résultats de l’entreprise pour les années 2017-2018-2019 Avenant n°2 à l’accord d’intéressement du personnel d’ArcelorMittal Altantique et Lorraine aux Performances et aux Résultats de l’entreprise pour les années 2017-2018-2019 Avenant n°3 à l’accord d’intéressement du personnel d’ArcelorMittal Altantique et Lorraine aux Performances et aux Résultats de l’entreprise pour les années 2017-2018-2019 Négociation annuelle obligatoire 2019 Accord d’entreprise portant sur l’harmonisation de la structure de la rémunération du personnel d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Accord d’Entreprise portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du personnel posté d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Accord portant sur la composition et la répartition des sièges au sein du Comité Central d’Entreprise de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Avenant 1 Accord d’entreprise portant sur l’harmonisation de la structure de la rémunération du personnel d’ArcelorMittal Atlantique et lorraine. Accord d’harmonisation du statut collectif du 08/07/2011 Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des membres des Comités Economiques et Sociaux des Etablissements d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Avenant N°1 à l’accord d’harmonisation du statut collectif Avenant N°2 à l’accord d’harmonisation du statut collectif Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine. Avenant N°1 à l’accord du 18 décembre 2015 relatif à l’organisation du temps de travail d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Etablissement de Florange Accord relatif aux astreintes et dérangements inopinés au sein de l’établissement de Florange de la Société Arcelor Atlantique et Lorraine Accord d’entreprise relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Accord d’établissement d’adaptation du statut collectif des salariés d’ArcelorMittal IT Supply France transférés au sein d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Florange le 1er juillet 2014 Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du Comité Social et Economique d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Avenant au protocole d’accord préélectoral en date du 28/03/2019 pour l’élection des membres du CSE Règlement intérieur Conventions Collectives Convention Collective de la Sidérurgie (signée le 20 novembre 2001) Actualisée le 1er avril 2013 Avenant du 7 mars 2013 Modification Avenant Mensuels (articles 2, 5, 20, 27 et 47) et barèmes, primes et indemnités Avenant du 11 mars 2015 Modification des clauses communes (articles 11 et 16) ; de l’avenant mensuel (art. 6, 7, 14, 18, 20, 21, 24, 26, 37, 38, 41 et 47) et barèmes, primes et indemnités Avenant du 28 février 2017 Modification des clauses communes (art. 16) ; de l’avenant mensuel (art. 2, 9, 11, 13, 14, 18, 35, 42, 44 et 47) et barèmes, primes et indemnités Avenant du 22 février 2018 Modification des clauses communes (art. 6) ; de l’avenant mensuel (art. 6, 9, 11, 13, 14, 18, 19, 42) et barèmes, primes et indemnités Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 Avenant du 21 juin 2010 Accord National du 25 janvier 2012 sur le barème des appointements minimaux garantis des Ingénieurs et Cadres à partir de l’année 2012 du 21 janvier 2012 Accord National du 5 mars 2013 sur le barème des appointements minimaux garantis des Ingénieurs et Cadres à partir de l’année 2013
Annexe 3 : liste des accords applicables à AMF Florange
