ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES SALARIES IDEX ENERGIES VERS GEPSA AU 1er JANVIER 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
GEPSA, Société Anonyme au capital de 799 552 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 342 122 546, qui exerce son activité au 23 avenue Jules Rimets situé La Plaine Saint-Denis (93210), représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci-après désignée « GEPSA » ou « entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de GEPSA:
-
Le syndicat CFE CGC représenté par le Délégué Syndical, Monsieur X ;
-
Le syndicat C.F.T.C représenté par le Délégué Syndical, Monsieur X;
-
Le syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical, Monsieur X ;
- Le syndicat FO représenté par le Délégué syndical Monsieur X.
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Pour les besoins de la présente, GEPSA et les organisations syndicales seront ci-après dénommées collectivement les « parties ».
PREAMBULE
Suite à l’appel d’offre MGD 2023 lancé par le Ministère de la Justice, la Société GEPSA s’est vue attribuer le marché du Centre Pénitentiaire de Fleury Mérogis à compter du 1er janvier 2024. Le précédent gestionnaire de cet établissement était la IDEX et ce jusqu’au 31 décembre 2023. Dans le cadre de cette reprise de marché, les salariés de la société IDEX ont automatiquement et de plein droit été transférés au sein de la société GEPSA, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, à effet du 1er janvier 2024. Les parties signataires ont souhaité négocier un accord d’adaptation et de substitution en application des articles L2261-14 et L2261.14-3, afin de permettre aux salariés de la IDEX dont le transfert a été réalisé le 1erJanvier 2024, de conserver, pendant une période définie par cet accord, le bénéfice de diverses dispositions relatives à leur statut d’origine, notamment en matière de rémunération. Le présent accord a ainsi vocation à se substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la de la société IDEX dont bénéficiaient les salariés transférés jusqu’au 31 décembre 2023. La Direction de GEPSA et les délégués syndicaux de GEPSA se sont donc rencontrés afin de négocier les dispositions de cet accord de substitution visant à adapter les dispositions des conventions et accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société IDEX dont bénéficiaient les salariés transférés, aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la société GEPSA.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur à la date du transfert effectif des contrats de travail des salariés IDEX au sein de la société GEPSA soit le 1er Janvier 2024. Il ne concerne que les salariés présents aux effectifs de la société IDEX dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société GEPSA au 1er janvier 2024. Sont exclus du présent accord les salariés de la Société IDEX ,qui ont intégré la Société GEPSA et qui ont dans ce cadre signé un avenant à leur contrat de travail. Ces dispositions n’ont vocation à s’appliquer qu’aux seuls collaborateurs dont le contrat de travail a fait l’objet d’un transfert automatique et de plein droit par l’effet des dispositions de l’article L 1224-1 Code du Travail au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2. Substitution/adaptation du statut des personnes transférées.
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2024 et sauf dispositions conventionnelles contraires limitativement définies ci-après, les personnels dont le contrat de travail a été transféré de la société IDEX à la société GEPSA, ne se verront appliquer que le statut conventionnel applicable au sein de la société GEPSA. Ainsi, et sauf dispositions contraires, les conventions, accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société IDEX cesseront de s’appliquer aux personnels transférés, à compter du 1er Janvier 2024. Il est convenu d’adapter le statut de ces collaborateurs, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 3. REMUNERATION DE BASE
Les salariés transférés de la société IDEX bénéficient de modalités de paiement de leur rémunération annuelle distinctes de celles prévues au sein de la Société GEPSA. Avant le 1er janvier 2024, les salariés de la société IDEX voyaient notamment leur salaire annuel de base versé sur treize mois. En outre, avant cette date, les salariés transférés bénéficiaient d’une prime de vacances versée au mois de Juin de chaque année. Le système de rémunération de base applicable au sein de la Société GEPSA ne prévoit pas le versement d’un treizième mois ainsi que le versement de la prime vacance. Le système de rémunération en vigueur au sein de la société GEPSA prévoit le versement du salaire annuel de base sur douze mois conformément aux accords en vigueur au sein de GEPSA et aux dispositions de l’accord de performance collective signé avec les organisations syndicales le 9 septembre 2021. Ainsi, il est expressément convenu entre les parties que les salariés transférés au 1er janvier 2024 verront leur rémunération annuelle de base (dont le montant global reste inchangé) versée sur douze mois à compter du 1er janvier 2024. A ce titre, les parties ont convenu de procéder au calcul du salaire mensuel qui sera versé aux collaborateurs transférés au sein de GEPSA en procédant à une reconstitution du salaire annuel perçu au sein de la IDEX. Ainsi, il sera tenu compte des éléments suivants :
Salaire annuel de base
Montant de la prime de vacances versée en 2023;
Le salaire mensuel perçu au sein de la société GEPSA à compter du 1er janvier 2024 sera alors égal au salaire annuel tel que calculé ci-dessus divisé par 12.
Base calcul
Exemple chiffré IDEX
Salaire base mensuel : a
2100€ 13ème mois : b = a 2100€ Prime Vacances : c = a x 0,3 630€ Rémunération de base annuelle : d = a x 12 + b + c 27 930 €
Un courrier individuel à l’attention de chaque salarié concerné viendra entériner ce changement, à savoir le versement du salaire annuel brut sur 12 mois, dès le mois de Janvier 2024.
ARTICLE 4. ELEMENTS DE REMUNERATION ISSUS DE TEXTES CONVENTIONNELS
4.1 Astreintes
Le régime applicable aux astreintes au sein de GEPSA est différent de celui existant au sein de la société IDEX. Concernant la valorisation de la prime d’astreinte et de l’heure d’astreinte, le comparatif entre les deux régimes établis est le suivant :
Il est à noter que le régime d’astreinte applicable au sein de la société IDEX prévoit le versement d’une majoration de servitudes de l’heure d’astreinte pour les heures de travail exceptionnelles effectuées le jour du repos hebdomadaire ou la nuit pour exécuter un travail très urgent ou résultant d’un surcroît d’activité. Cette majoration est de 15% du salaire de base pour les heures effectuées entre l’heure normale de fin de travail et 21 heures ; elle est de 50% du salaire de base pour les heures effectuées la nuit, les jours de repos hebdomadaires ou les jours fériés, la nuit s’entendant de 21 heures à 5 heures. Il est à noter également que le régime d’astreinte applicable au sein de la société IDEX prévoit le versement d’une prime multi astreinte dès lors qu’un collaborateur effectue une astreinte supérieure à 7 jours consécutifs sur une période de 4 semaines. Au sein de la Société GEPSA de telles dispositions relatives à la majoration de l’astreinte ainsi qu’à la prime multi astreinte n’existent pas. Toutefois, Les parties constatent et conviennent que le régime de l’astreinte reste globalement plus favorable au sein de la société XXX compte tenu de l’heure de récupération dont bénéficient les collaborateurs dès la première heure d’intervention effectuée dans le cadre de l’astreinte. Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2024, seules les dispositions en vigueur au sein de la société GEPSA en matière d’astreinte seront applicables aux personnels dont le contrat de travail a été transféré.
4.2 Primes de salissure
Les salariés transférés au 1er janvier 2024 bénéficiaient au sein de la société IDEX de différentes primes pour travaux salissants, à savoir :
Indemnité de douche
Indemnité journalière pour travaux salissants
Prime incommodités
Dans le cadre du présent accord de substitution, GEPSA accepte de procéder au versement d’une prime mensuelle de transition égale au douzième du montant total desdites primes perçues par les salariés au cours de la période courant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.
4.3 Prime de nettoyage
Les salariés de la société IDEX percevaient avant le transfert de leur contrat de travail une telle prime afin de dédommager les collaborateurs des frais personnels engagés par le nettoyage de leur vêtement de travail Dans la mesure la Société GEPSA prend directement en charge le nettoyage des vêtements de travail sur le lieu de travail, il est expressément convenu entre les parties qu’à compter du 1er janvier 2024, aucune prime de nettoyage ne sera versée aux salariés transférés.
4.4 Majorations Servitudes
Les salariés de la société IDEX bénéficiaient avant le transfert de leur contrat de travail d’une majoration dite de servitude pour chaque heure de travail exceptionnelle effectuées au sein de l’entreprise IDEX le jour du repos hebdomadaire ou la nuit pour exécuter un travail très urgent ou résultant d’un surcroît d’activité. S’agissant des salariés transférés qui bénéficiaient de la majoration de servitude pour les heures effectuées dans le cadre d’une astreinte, il a été précédemment convenu entre les parties qu’à compter du 1er janvier 2024, seules les dispositions en vigueur au sein de la société GEPSA en matière d’astreinte seront applicables aux personnels dont le contrat de travail a été transféré. Ainsi, les salariés transférés ne pourront prétendre au versement d’une majoration de servitude au titre des heures accomplies en astreinte. Pour les collaborateurs ayant bénéficié de majoration dite de servitude hors astreinte au cours des 12 derniers précédant le transfert, les parties conviennent d’intégrer dans la prime de transition mensuelle, le douzième desdites majorations servitudes perçues.
4.5- Prime panier
Au sein de la société IDEX, certains collaborateurs bénéficiaient de prime panier.
Au sein de la société GEPSA, les salariés transférés bénéficieront à compter du mois de janvier 2024 de tickets restaurants dont la part employeur est inférieure à celle de la prime panier appliqué chez IDEX :
Part Employeur
IDEX
Prime panier taux plein 7 €
GEPSA
Ticket restaurant 5,40€
En conséquence, GEPSA accepte d’intégrer dans le montant de la prime de transition le delta en brut entre le montant de la part employeur de la prime panier perçue au cours des 12 derniers mois et la part employeur de financement des tickets restaurant GEPSA. Il est expressément convenu entre les parties qu’à compter du 1er janvier 2024, les salariés transférés bénéficieront de tickets restaurant et ne pourront prétendre au versement d’une prime de panier.
4.6- Titre restaurant
Au sein de la société GEPSA, les salariés transférés bénéficieront de titre restaurant. Au sein de la société IDEX, certains salariés bénéficiaient également de titres restaurant. La contribution patronale au financement de ces titres restaurant appliquée au sein de la Société GEPSA est identique à celle appliquée au sein de la société IDEX, à savoir 60% de la valeur faciale du titre restaurant. Les parties conviennent, qu’à compter du 1er janvier 2024, seules les règles en vigueur au sein de la société GEPSA relatives à l’attribution, aux modalités de financement et à la valeur des titres restaurants, trouveront à s’appliquer aux salariés dont le contrat de travail est transféré au 1er janvier 2024.
4.7 Prime pénitentiaire
Les salariés de la société IDEX Energie percevaient avant le transfert de leur contrat de travail au sein de la Société GEPSA une prime pénitentiaire d’un montant de 100€ bruts par mois. Dans le cadre du présent accord de substitution, GEPSA accepte de procéder au versement d’une prime mensuelle de transition égale au douzième du montant total de ladite prime perçue par les salariés au cours de la période courant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.
4.8 Prime d’ancienneté
Les salariés de la société IDEX Energies percevaient avant le transfert de leur contrat de travail au sein de la Société GEPSA une prime d’ancienneté dont le taux et les modalités sont fixés par la Convention collective à laquelle ils étaient rattachés. Dans le cadre du présent accord de substitution, GEPSA accepte de procéder au versement d’une prime mensuelle de transition égale au douzième du montant total de ladite prime perçue par les salariés au cours de la période courant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.
4.9- Prime de performance
La structure de rémunération applicable au sein de la Société GEPSA prévoit pour l’ensemble des collaborateurs le versement d’une prime annuelle de performance calculée en fonction d’un pourcentage du salaire annuel brut et de l’atteinte des objectifs fixés sur l’année N-1. Seul les collaborateurs cadres et Niveau 9 bénéficient au sein d’IDEX d’une prime de performance. Dans ce cadre, les % de salaires applicables sont identiques ou plus favorable au sein de la Société GEPSA. Concernant, les salariés transférés non cadres, aucun ne bénéficiait de prime de performance au sein de la société IDEX Energies. Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2024, seule la prime de performance en vigueur au sein de la société GEPSA sera applicable aux salariés dont le contrat de travail est transféré au 1er janvier 2024. Pour les salariés non-cadres transférés, les parties conviennent qu’en 2025, lors de l’attribution de la prime de performance pour l’année 2024, la prime de performance sera garantie aux collaborateurs transférés au 1er janvier 2024 à minima sur un objectif atteint.
4.10- Prime de transition
Les parties conviennent qu’une prime de transition sera versée mensuellement aux salariés transférés pendant une durée de 15 mois à compter du transfert de leur contrat de travail au sein de la Société GEPSA au 1er janvier 2024. Afin de déterminer le montant total de la prime de transition versée aux collaborateurs transférés au 1er janvier 2024, il est convenu de prendre en compte le montant de la prime de performance sur un objectif atteint versée aux salariés de la société GEPSA. A titre d’exemple, pour un collaborateur non cadre dont le salaire annuel de base reconstitué* est de 30 000 € au sein de la société IDEX Energies: (* Salaire de base reconstitué = salaire de base, 13ème mois, prime vacances) Prime salissure (indemnité douche et travaux salissants)
Prime Incommodité Majoration de Servitudes hors astreinte Prime pénitentiaire Prime Paniers (Valorisée en brut) TOTAL prime IDEX 354,84 € 18,87€ 286,17€ 1200€ 1945 € 3804,88
PRIME GEPSA
Prime d’objectif (atteint) 3% Titre restaurant TOTAL Prime GEPSA 900 € € 1578 € 2478€
Le montant total de la prime de transition versée mensuellement pendant 15 mois sera donc calculé comme suit :
(3804,88- 2478)/12 = 110,57€ bruts mensuel
ARTICLE 5– MUTUELLE ET PREVOYANCE
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2024 seuls les régimes de mutuelle et de prévoyance en vigueur au sein de la société GEPSA trouveront à s’appliquer aux salariés dont le contrat de travail a été transféré au 1er janvier 2024 , qu’il s’agisse des conditions et modalités de financement ou des prestations et garanties offertes. Les actes liés à la mise en place des régimes de mutuelle et de prévoyance, les conditions de financement et prestations offertes aux salariés de la société GEPSA, pour chacun des deux régimes, sont annexés au présent accord. Les salariés concernés se verront remettre une notice d’information pour chacun des deux régimes de mutuelle et de prévoyance, dans les conditions prévues par la Loi.
ARTICLE 6 : CLASSIFICATION DES COLLABORATEURS TRANSFERES
Les parties conviennent que les intitulés emplois en vigueur chez GEPSA seront appliqués aux salariés dont le contrat de travail est transféré au 1er Janvier 2024. Les collaborateurs concernés seront informés de ce changement d’intitulé, qui n’aura aucune incidence sur leurs droits et avantages contractuels, notamment en ce qui concerne leurs fonctions, classification et niveau de responsabilité.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES COLLABORATEURS CONCERNES
Une lettre de transfert sera adressée individuellement à chaque collaborateur dont le contrat de travail a été transféré auprès de la société GEPSA à la date du 1er janvier 2024. Ce courrier individuel informera chaque salarié concerné des conséquences du transfert de son contrat de travail au sein de la société GEPSA sur sa situation et son statut individuel, tel qu’il résulte notamment du présent accord d’adaptation et de substitution.
ARTICLE 8 -DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date du transfert effectif des collaborateurs. Le présent accord est conclu en application des articles L2261-14 et L2261-14-3 du Code du travail. Il pourra être révisé à tout moment, dans le respect des dispositions légales. En cas de dénonciation, le préavis sera de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord. Les parties conviennent que le suivi de cet accord sera assuré par les représentants du personnel de la société GEPSA. Une commission de suivi se réunira au mois de Janvier Juin 2025. Cette commission aura pour objectif de s’assurer que les dispositions du présent accord ont été appliquées et examiner les difficultés liées à son application.
ARTICLE 9 : PUBLICATION – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera rendu public et versé dans une base de données nationales. A ce titre, il sera établi une version préalable anonymisée. Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage et sera consultable sur le site intranet de GEPSA.
Fait à Saint-Denis, le 8 janvier 2024 , en 5 exemplaires dont un est remis à chacune des parties signataires.
