ACCORD NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES 2023 SUR LES REMUNERATIONS
Entre les soussignés
GEPSA, Société Anonyme au capital de 799 552 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 342 122 546, qui exerce son activité au 23 avenue Jules Rimet situé La Plaine Saint Denis (93210), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée « GEPSA » ou « entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de GEPSA :
Le syndicat CFE CGC représenté par le Délégué syndicale Monsieur
Le syndicat C.F.T.C représenté par le Délégué Syndical, Monsieur
Le syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical, Monsieur
Le syndicat F.O. représenté par le Délégué Syndical, Monsieur
Ci-après dénommée les organisations syndicales
D’autre part,
Pour les besoins de la présente, GEPSA et les organisations syndicales seront ci-après dénommés collectivement les « parties ».
PREAMBULE
La Direction de GEPSA et les organisations syndicales de GEPSA se sont rencontrées le 8 janvier, le 23 janvier, le 12 févier 2024 afin de négocier les dispositions de cet accord.
La politique salariale 2023 prévoit de mobiliser une enveloppe
de mesures représentant globalement 4% de la masse salariale de référence.
Cet investissement se donne pour objectif de poursuivre les efforts en termes de fidélisation des salariés et de reconnaissance de leurs actions et mobilisation.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2023 des collaborateurs présents à l’effectif de GEPSA au 31/12/2023 disposant à minima d’une date d’ancienneté au 2 janvier 2023.
Les salaires de base de décembre 2023 serviront de référence pour l’application des augmentations générales.
Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée éligibles qui ont intégré l’entreprise GEPSA ou l’une des entités du Groupe ENGIE au plus tard le 2 janvier 2023.
Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation.
La Masse Salariale Brute (MSB) est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l’article Article L2312-83 du Code du travail.
une enveloppe de mesures représentant globalement 3 % de la masse salariale de référence articulée autour des mesures suivantes :
AG de 1,90% du salaires de base de référence de l’ensemble des OETAM éligibles versée sur la paie du mois de d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
AG de 0,50% du salaire de base de référence de l’ensemble des cadres éligibles versée sur la paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024.
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à :
1,10% de la Masse Salariale de Référence des OETAM éligibles versée sur la paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
2,50% de la Masse Salariale de Référence des cadres éligibles versée sur la paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024
Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes / Hommes et également de la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats d’éventuelles disparités. Sont exclus de cette mesure les bénéficiaires d’une promotion sur l’année 2023.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION PROMOTIONNELLE ET D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Afin de permettre aux managers de pouvoir accompagner les promotions ou les évolutions professionnelles au sein de l’entreprise, il a été décidé de mettre en place une enveloppe d’augmentation promotionnelle correspondant à :
0.30% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie
Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion, donc pas nécessairement au 1er avril 2024.
ARTICLE 4 – AUGMENTATION DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES
Afin de permettre aux élus du CSE d’améliorer les conditions de vie des collaborateurs de la Société en participant notamment à l’amélioration de leur pouvoir d’achat par le financement d’activités sociales et culturelles, il a été décidé de porter l’enveloppe du budget œuvres sociales à 1% de la masse salariale brute, soit :
+ 0,10% de la masse salariale brute
Cette mesure collective bénéficie à l’ensemble des collaborateurs de la Société, dès lors qu’ils sont éligibles au subventions du CSE, quel que soit la nature de leur contrat (Contrat à durée indéterminé, Contrat à durée déterminée) et/ ou la durée de leur temps de travail (temps complet, temps partiel).
Cette mesure sera effective à compter du 1er Mai 2024.
ARTICLE 5: REVALORISATION DU MONTANT DU TITRE RESTAURANT
La valeur faciale du Titre restaurant est portée à
10€ (part employeur : 6 € - part salariale : 4€)
Cette mesure sera effective à compter du 1er Mai 2024.
Cette mesure représente
0,50% de la Masse salariale brute.
ARTICLE 6: REVALORISATION TITRE D’ABONNEMENT POUR TRANSPORTS PUBLICS
La société GEPA prend en charge 75% du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Cette prise en charge ne s’applique qu’aux cartes d’abonnement, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport ou billets à l’unité sont exclus de cette prise en charge.
Cette mesure sera effective à compter du 1er Mai 2024.
La prise en charge est calculée sur la base d’un tarif de 2ème classe pour le trajet le plus court.
Son montant figure sur le bulletin de paie. Cette mesure représenté
0,10% de la Masse salariale brute.
ARTICLE 7 – SALAIRE MINIMUM
La rémunération annuelle brute de base pour une année complète en CDI est fixée à 22 656 €, soit 1888 mensuel brut à compter du 1er avril 2024 après augmentations générales et individuelles.
ARTICLE 8 - PRIME DE PERFORMANCE
Tout salarié en contrat à durée indéterminée est éligible au versement d’une prime de performance. Cette prime ne revêt en aucun cas un caractère automatique et dépend de l’implication, de l’investissement et des résultats du salarié et de l’entreprise. Elle est attribuée au regard de l’atteinte des objectifs fixés lors des entretiens individuels annuels. Le versement de la prime de performance de l’année 2023 est versée avec le salaire du mois d’avril 2024.
Le versement du montant de la prime de performance, en fonction de la réalisation ou non des objectifs individuels et collectifs fixés, est déterminé par une note de cadrage qui sera adressée aux managers afin de les guider dans l’attribution de ce montant.
ARTICLE 9: DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Les signataires ont convenus d’ouvrir ou de poursuivre, au cours de l’année 2024, les négociations suivantes :
L’organisation du temps de travail ;
La Qualité de Vie au Travail ;
Intéressement
ARTICLE 10– DISPOSITIONS DIVERSES
Au titre de l’année 2024, la journée de solidarité est fixée au Lundi de pentecôte, soit le 20 Mai 2024.
ARTICLE 11– PUBLICATION – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
