Accord à l'issue des négociations obligatoires 2024 pour le personnel Ouvriers et Etam du site de Tarare/Vindry des Sociétés Gerflor SAS et Gerflor Tarare SNC
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2024
POUR LE PERSONNEL OUVRIERS ET ETAM DU SITE DE TARARE/VINDRY
des sociétés Gerflor SAS et Gerflor Tarare SNC
Entre les sociétés présentes sur l’établissement de Tarare/Vindry :
GERFLOR SAS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 726 580 152, dont le siège social est situé 1 Place Giovanni Da Verrazzano, 69009, LYON,
GERFLOR TARARE SNC, inscrite au RCS de Villefranche sur Saône sous le numéro 433 605 128, dont le siège social est situé à Tarare,
Représentées par XXXX en qualité de Directeur de site dûment mandaté ;
d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement :
CAT : Monsieur XXXX (GERFLOR TARARE SNC, Tarare)
Monsieur XXXX (GERFLOR TARARE SNC, Tarare)
CGT : Monsieur XXXX (GERFLOR TARARE SNC, Tarare)
Monsieur XXXX (GERFLOR TARARE SNC, Tarare)
d’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2024 concernant le personnel Ouvrier et ETAM de l’établissement de Tarare/Vindry appartenant aux sociétés Gerflor Tarare SNC et Gerflor SAS, quatre réunions ont eu lieu les :
8 novembre 2023,
24 novembre 2023,
5 décembre 2023,
13 décembre 2023.
Au terme de ces négociations, les parties sont parvenues à un accord portant sur les salaires effectifs, et il a été convenu ce qui suit :
Une enveloppe représentant l'équivalent de
5,5% de la masse salariale des Ouvriers et de 5,0% de la masse salariale des ETAM au 31.12.2023, sera allouée à l’évolution de la rémunération globale de cette catégorie en 2024. A cette enveloppe s’ajoute une évolution des primes Paniers de 4% représentant une évolution de 0,10% de la masse salariale des OETAM.
La répartition sera comme suit :
Une augmentation générale
versée au 1.01.2024 correspondant à une enveloppe de 4% de la masse salariale des Ouvriers et ETAM.
Une enveloppe de 0,30% de la masse salariale des OETAM sera allouée au titre de
l’Ancienneté.
Une enveloppe de 1,2%* de la masse salariale des Ouvriers et de
0.7% de la masse salariale des ETAM sera allouée au titre des Augmentations individuelles et des Promotions au 1.07.2024.
* Dont évolution exceptionnelle des métiers de conducteurs de ligne, de chef d’équipe remplaçant et chef d’équipe production, dans le cadre de la grille PVPC. Ces évolutions intègrent également les postes de gestionnaires et coordinateurs logistiques, les chefs d’équipe remplaçants et chefs d’équipe logistique.
Une enveloppe de 0.1% de la masse salariale des OETAM sera allouée au titre de l’augmentation de 4% des primes paniers versées aux salariés postés, et ce à compter du 1.01.2024.
A cette enveloppe s’ajoutent les mesures suivantes :
La poursuite du versement d’une
avance supplémentaire sur 13ème mois de 600€ bruts versée à fin novembre aux salariés OETAM, celle-ci s’ajoutant à celle versée fin juin, selon les mêmes conditions de versement. Le solde est versé à fin décembre.
Réévaluation de l’indemnité kilométrique au barème fiscal en vigueur à la date de signature du présent accord.
Prise en charge de l’augmentation de la part salariale de la mutuelle, cette augmentation incluant une amélioration des garanties dentaires.
Qualité de Vie et Conditions de Travail :
Restitution des résultats de l’enquête engagement début Q1 2024 et mise en place de groupes de travail pour décliner les plans d’actions associés.
Organisation d’évènements dès Q1 et organisation d’une journée portes ouvertes.
Maintien de l'assouplissement des conditions de prise en charge des congés indemnisés pour hospitalisation enfant ou conjoint : prise en charge d’une journée (8h) même en l’absence de nuit d’hospitalisation (étant précisé que l'enfant doit avoir 18 ans au plus).
Amélioration des évènements familiaux : extension du bénéfice de l’évènement décès beaux-parents et décès enfants, aux enfants du conjoint ou du concubin sur justificatif.
Etude sur les possibilités d’aménager la période de haute activité de la production (modulation haute) pendant les périodes de fortes chaleurs.
Poursuite de la Réfection des zones de vie :
Réflexion à mener sur la rénovation du réfectoire opérateurs et poursuivre celle des sanitaires.
Evolution des salariés de production sur la base
de la grille PV/PC au fur et à mesure de l’année dans le budget AI/Promo avec une attention particulière à veiller à reconnaître l’évolution au fur et à mesure dès lors que les fiches de validation ont été complétées et validées, par l’encadrement qui habilite le collaborateur.
Possibilité pour le personnel non posté (uniquement) de prendre 3 JS (au lieu de 2) pour les Ouvriers/Etam en 6 demi-journées.
La reconduite,
à titre exceptionnel du paiement des jours de carence en cas d’arrêt maladie au personnel OETAM pour tout arrêt, sous réserve d’une ancienneté d’un an et dans la limite de 3 arrêts maladie sur l’année 2024.
Les accords RTT en vigueur sont maintenus.
La poursuite de la reconnaissance financière des
formateurs au poste de travail (tuteurs).
La poursuite des
embauches MOD sur 2024.
Par ailleurs, afin de maintenir la pérennité du modèle Gerflor dans toutes ses dimensions économiques et humaines, les parties conviennent de la nécessité de continuer à travailler sur « un pacte de productivité » à tous les niveaux de l’organisation. Celui-ci doit se traduire notamment par :
Une baisse des frais fixes
Une baisse des pertes usines
Une productivité des effectifs directs et indirecte accrue
Une baisse de l’absentéisme
Une baisse de la non-qualité
Une allocation des ressources et embauches au strict nécessaire…
Un travail sera poursuivi dans chaque département pour décliner ce pacte en actions concrètes et pour l’animer avec un suivi précis, afin de permettre de retrouver le chemin de la croissance rentable.
Les organisations syndicales ont indiqué signer le présent accord tout en souhaitant souligner leurs attentes qui sont en particulier les suivantes :
Demande qu’il soit apporté une attention particulière lors des NAO 2025 concernant les opérateurs process ;
Attentes fortes des salariés dans le cadre de la prochaine négociation de l’accord d’intéressement.
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an. Il sera notifié par l’entreprise à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Tarare, le 05 janvier 2024 en 7 exemplaires originaux.
Pour les sociétés GERFLOR TARARE SNC et GERFLOR SAS
