AVENANT N°6 A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME UNIQUE DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE ET D’UN REGIME UNIQUE DE PREVOYANCE DU 27 MARS 2013 au profit des salariés Non-Cadres
Application de l'accord Début : 15/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant n°6 à l’accord portant sur la mise en place d’un régime unique de remboursement complémentaire de frais de santé et d’un régime unique de prévoyance du 27 mars 2013 au profit des SALARIES NON-cadres
ENTRE Les sociétés :
GERFLOR SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le n°726 580 152 dont le siège social est sis, 1 Place Giovanni Da Verrazzano, 69009, Lyon,
GERFLOR PROVENCE SNC, immatriculée au RCS de Romans sous le n°722 980 224 dont le siège social est sis Z.I. du Bois des Lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux,
GERFLOR TARARE SNC, immatriculée au RCS de Villefranche-sur-Saône sous le n°433 605 128 dont le siège social est sis Boulevard Garibaldi, 69170 Tarare,
Constituant l’UES GERFLOR Et représentées par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet Ci-après désignées «
l’UES » ou « l’Employeur »
ET Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES GERFLOR :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX, délégué syndical
Le Syndical CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXX, délégué syndical
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXX, délégué syndical
Le Syndicat CAT, non représentée.
D’autre part, Ci-après désignées ensemble, «
les Parties »
PREAMBULE
Différentes évolutions réglementaires et contractuelles sont récemment intervenues avec notamment la prise en charge de remboursements renforcés dans le cadre du cahier des charges du contrat responsable (art. R.871-2du Code de la Sécurité sociale) et nécessitent la mise à jour du tableau de garanties. Dans le cadre du pilotage du dispositif, il a été également nécessaire de revoir le montant des cotisations finançant le dispositif. Dans le cadre de l’évolution des cotisations frais de santé au 1er janvier 2026, la répartition du financement de ce régime est revue de manière à permettre à l’employeur d’absorber cette augmentation de la cotisation salariale frais de santé couvrant les salariés et leurs enfants à charge. En parallèle et compte-tenu de l’évolution des garanties, l’annexe de l’accord est mise à jour conformément aux nouvelles dispositions contractées avec l’organisme assureur. Enfin, l’article prévoyant les cas de dispense d’affiliation est également mis à jour. En conformité avec les évolutions réglementaires et tarifaires, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de modifier le régime de remboursement de frais de santé mis en place au sein de la société.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. Dès lors, l’accord du 27 mars 2013 est révisé comme suit :
Modification des dispositions de l’accord du 27 mars 2013
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet exclusif de modifier certaines clauses de l’accord du 27 mars 2013. Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
ARTICLE 1.1 CHAMP D’APPLICATION ET CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
L’article 2 de l’accord du 27 mars 2013 est remplacé par les dispositions suivantes : Le présent accord concerne l’ensemble du personnel Non-Cadres de l’UES GERFLOR, quelle que soit l’ancienneté dans l’entreprise. Ainsi selon les dispositions de la Convention Collective du Caoutchouc, le champ d’application du présent accord couvre les salariés Ouvriers et collaborateurs – Employés, Techniciens, Agents de maîtrise, de l’UES GERFLOR. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Non-Cadres de l’UES GERFLOR faisant partie de l’effectif au jour de l’entrée en vigueur du présent accord et à tous ceux qui seront embauchés ultérieurement pendant toute la durée de validité du présent accord, quel que soit le type de leur contrat de travail. L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :
Bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale.
Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
À condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
Dispositif de « remboursement de frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;
Régime local d’Alsace-Moselle ;
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès du Service Ressources Humaines et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié et éventuellement ses ayants droit sera automatiquement affilié au régime frais de santé.
ARTICLE 1.2 Taux de cotisation au financement du régime complémentaire des frais de santé
L’article 6.2 de l’accord 27 mars 2013 est remplacé par les dispositions suivantes : Au 1er janvier 2026, la cotisation mensuelle au régime unique de remboursement complémentaire de frais de santé est fixée et répartie comme suit :
Type de cotisation
Assiette
Taux de cotisation
Part salarié
Part employeur
Base TA 3,34% 1,56% 1,78%
TB 2,46% 1,15% 1,31% Option supplémentaire conjoint facultatif PMSS 1,98% 1,98% NA Régime additionnel facultatif salariés+enfants PMSS 0,04% 0,04% NA Régime additionnel facultatif : Option conjoint PMSS 0,03% 0,03% NA
A titre indicatif les taux ci-dessus correspondent à une répartition des cotisations mensuelles entre l’employeur et chaque salarié de
53,29% pour la part employeur et 46,71% pour la part salariée.
Dispositions finales
Comme l’accord du 27 mars 2013 qu’il modifie, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2026. Les dispositions de l’accord du 27 mars 2013 non modifiées par le présent avenant ou les avenants précédents demeurent applicables en l’état. L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur. Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et à la DREETS selon les modalités en vigueur.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’Employeur. En sa qualité de souscripteur, l’Employeur remettra aux salariés une mise à jour de la notice d’information rédigée par l’assureur.
Fait à Lyon, le 06 janvier 2025
Pour l’UES :
XXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives
CFDT
XXXXXXXXXXX
CFE-CGC
XXXXXXXXXXX
CGT
XXXXXXXXXXX
Annexe 1 à titre informatif – les notices d’informations de l’assureur faisant foi – Garantie du régime de remboursement complémentaire de frais de santé au 1er janvier 2026
NON CADRES
REGIME DE BASE
REGIME COMPLEMENTAIRE
Libellé des garanties
Remboursement y compris prestations de la Sécurité sociale sauf mention contraire et dans la limite des frais réels.
Remboursement y compris prestations de la Sécurité sociale et celles du régime de base.Dans la limite des frais engagés
FRAIS MEDICAUX
Consultations et visites de généralistes
OPTAM*
170% BR-SS
HORS OPTAM*
150% BR-SS
Consultations et visites de spécialistes
OPTAM*
200% BR-SS
HORS OPTAM*
180% BR-SS 300% BR-SS
Radiologie
OPTAM*
100% BR-SS
HORS OPTAM*
100% BR-SS
Actes Techniques médicaux
OPTAM*
170% BR-SS
HORS OPTAM*
150% BR-SS
Analyses
100% BR-SS
Auxiliaires médicaux
100% BRSS
PHARMACIE
65% - 30% - 15%
100% BR-SS
DENTAIRE
Soins et Prothèses 100% Santé**
Sans reste à payer (1)
Soins dentaires
120% BR-SS
Inlay/Onlay
400% BR-SS
Parodontologie remboursée
120% BR-SS
Prothèses dentaires acceptées par la Sécurité sociale autres que 100% Santé
400% BR-SS
Prothèses dentaires refusées par la Sécurité sociale
OPTIQUE (3)Pour tous les cas de renouvellement, y compris anticipés, se référer aux conditions générales
Equipement 100% Santé ** (Classe A) compris l'examen de la vue par l'opticien
Sans reste à payer (1)
Equipement autre que 100% Santé (Classe B)
Dans le Réseau (4) Hors Réseau (4)
Monture
100 €
Bénéficiaire âgé de 18 ans et plus
Verre unifocal - sphère de 0 à 4 et cylindre <=2
100% DE 70 € par verre
Verre unifocal - sphère de 0 à 4 et cylindre >2 sphère de 4,25 à 6 et cylindre <=2
100% DE 100 € par verre
Verre unifocal - sphère de 4,25 à 6 et cylindre >2 sphère de 6,25 à 8 et cylindre <=2
100% DE 130 € par verre
Verre unifocal - sphère de 6,25 à 8 et cylindre >2 sphère >=8,25 quel que soit le cylindre
100% DE 220 € par verre
Verre multifocal - sphère de 0 à 4 et cylindre <=2
100% DE 170 € par verre
Verre multifocal - sphère de 0 à 4 et cylindre >2 sphère de 4,25 à 6 et cylindre <=2
100% DE 220 € par verre
Verre multifocal - sphère de 4,25 à 6 et cylindre >2 sphère de 6,25 à 8 et cylindre <=2
100% DE 260 € par verre
Verre multifocal - sphère de 6,25 à 8 et cylindre >2 sphère >=8,25 quel que soit le cylindre
100% DE 320 € par verre
Bénéficiaire âgé de moins de 18 ans
Verre unifocal - sphère de 0 à 4 et cylindre <=2
100% DE 60 € par verre
Verre unifocal - sphère de 0 à 4 et cylindre >2 sphère de 4,25 à 6 et cylindre <=2
100% DE 90 € par verre
Verre unifocal - sphère de 4,25 à 6 et cylindre >2 sphère de 6,25 à 8 et cylindre <=2
100% DE 110 € par verre
Verre unifocal - sphère de 6,25 à 8 et cylindre >2 sphère >=8,25 quel que soit le cylindre
100% DE 200 € par verre
Verre multifocal
100% DE 200 € par verre
Suppléments divers remboursés par la Sécurité Sociale
100% DE 150% BR-SS
Limitation optique
Un équipement (1 monture + 2 verres) tous les deux ans pour les adultes. Pour les mineurs, la prise en charge est d’un équipement annuel. La prise en charge des montures au sein de l'équipement est limitée à 100 €
Lentilles de contact acceptées par la Sécurité sociale
250 € par an par bénéficiaire
Lentilles de contact refusées par la Sécurité sociale ou lentilles jetables
Frais de Séjour (conventionné ou non conventionné)
300% BR-SS
Transport
100% BR-SS
Forfait journalier d'hospitalisation
100% Frais Réels - Sécurité sociale sans limitation de durée
Chambre particulière (y compris maternité)
50 € par jour dans la limite de 6 mois par hospitalisation et de 60 jours continus par année civile et par bénéficiaire en cas d'hospitalisation en service psychiatrique ou maison de repos
Frais d'accompagnant (enfant -12 ans )
50 € par jour
Actes Techniques médicaux
OPTAM*
170% BR-SS
HORS OPTAM*
150% BR-SS
Maternité ou Adoption
15% PMSS / enfant
ORTHOPEDIE ET AUTRES PROTHESES
Prothèses auditives
Equipement 100% Santé** (Classe I**)
Sans reste à payer (2)
Equipement autre que 100% Santé (Classe II**)
400% BR-SS Limité à 1700 € par aide auditive (hors accessoire) y compris le remboursement de la Sécurité Sociale
Matériel médical
Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives, optiques et prothèses capillaires)
400% BR-SS
Prothèses capillaires
Equipement 100% Santé** (Classes I et II**)
Sans reste à payer (2)
Equipement autre que 100% Santé (Classes III et IV**)
400% BR-SS
ACTES DE PREVENTION
Actes de prévention prévus à l'arrêté du 8 juin 2006
couverts
Dépistage tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les plus de 50 ans
180% BR-SS
Dépistage de l'hépatite B
100% BR-SS
Bilan initial des troubles du langage oral et écrit (avant 14 ans)
100% BR-SS
Ostéodensitométrie remboursée par la sécurité sociale pour les femmes de plus de 50 ans et tous les 6 ans
100 € / an / bénéficiaire
Vaccins- Diphterie, tétanos, poliomyelite (tout âge)- Coqueluche (avant 14 ans)- Hépatite B (avant 14 ans)- BCG (avant 6 ans)- Rubéole (pour certaines femmes)- Haemophilus influenae b- Vaccins contre les infections invasives à pneumocoques (enfants de moins de 18 mois)
100% BR-SS
Détartrage complet sus et sous gingival (effectué en 2 séances max)
100% BR - SS
Scellement des sillons sur les molaires (avant 14 ans)
40 € par séance, limité à 4 séances par an par bénéficiaire (tous types d'actes confondus)
CURE THERMALE REMBOURSEE SS
Honoraires, traitement thermal, hébergement et transport
15% PMSS par an et par bénéficiaire
Dispositif Mon soutien psy : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit la prise en charge de séances d’accompagnement psychologique dans le cadre du dispositif « Mon Soutien psy ». Votre contrat rembourse le ticket modérateur des séances effectuées dans le cadre de ce dispositif.
* Dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées OPTAM ou OPTAM-CO (en Chirurgie et Obstétrique) : en adhérant à ces options, les professionnels de santé s'engagent à limiter leurs dépassements d'honoraire dans les conditions établies par la convention. Pour savoir si un médecin a adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO, le site annuairesante.ameli.fr est à la disposition de tous. ** Tels que définis règlementairement : dispositif 100% santé par lequel les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d'optique, d'aides auditives et de prothèses dentaires, définies règlementairement et intégralement remboursées par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectant les tarifs maximums fixés. *** Voir la liste règlementaire des options de la liste A et de la liste B dans les Conditions Générales.
(1) Dans la limite des frais réellement engagés et des honoraires limites de facturation (2) Dans la limite des frais réellement engagés et des prix limites de vente définis aux Conditions Générales. (3) Dans le réseau, 100% DE dans la limite de : 160 € par verre simple ( y compris SS) 300 € par verre complexe (y compris SS) 350 € par verre très complexe (y compris SS) (4) Les prestations dans le réseau KALIXIA et hors réseau ne sont pas cumulatives. La prise en charge des prestations indiquées, remboursées par la Sécurité Sociale, est limitée à minima au ticket modérateur.
