Accord d’entreprise portant sur les repos compensateurs de remplacement au sein du GESA CVL
PREAMBULE
Les parties ont convenu des règles suivantes relatives à la durée du travail, aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs de remplacement dans le but de favoriser une organisation propice au respect du temps de travail des salariés. Dans cette optique, le GESA CVL, en accord avec les instances représentatives du personnel, vise à instaurer une structure organisationnelle permettant aux employés de concilier efficacement leurs obligations professionnelles et leur vie personnelle. Par conséquent, les heures supplémentaires doivent demeurer exceptionnelles, et leur réalisation conditionnée à la demande de la structure utilisatrice ou du GESA CVL, garantissant ainsi un équilibre approprié entre les exigences du travail et le bien-être des salariés du GESA CVL. La volonté de fidéliser les collaborateurs, de répondre aux attentes de nos adhérents et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques du Groupement d’employeurs ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires et complémentaires.
I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu entre :
D’une part, le Groupement d’Employeurs Santé Ambulatoires du Centre Val de Loire (GESA CVL) dont le siège social se situe 122 Bis Rue du Faubourg Saint Jean – 45000 – Orléans et représenté par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président
D’autre part, le comité social et économique (CSE) représenté par xxxxxxxx pour le collège cadre et xxxxxxxxxxxxxxx pour le collège employé
Article 2 – BENEFICIAIRES
Le fonctionnement des repos compensateurs défini par le présent accord est réservé aux seuls salariés non-cadres de l’entreprise et leur bénéficie exclusivement.
Article 3 – DUREE, DENONCIATION, REVISION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
3.1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions légales et règlementaires. Ces dispositions s’appliqueront à partir au 1er juin 2024.
3.2 – SUIVI DE L’ACCORD
Afin d’assurer le suivi du présent accord et en cas de difficultés d’interprétation d’une clause, il est prévu que celui-ci puisse être réexaminé par le CSE.
3.3 – MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être modifié, le cas échéant, par avenant à tout moment dans les conditions prévues par l’article L.2261-7 du code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Chaque partie signataire peut demander la révision de certaines clauses dudit accord. La partie demandant une révision devra aviser tous les signataires par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) en y joignant un projet de modification. Si la procédure de révision aboutit, l’accord collectif révisé sera applicable dans sa nouvelle rédaction à dater du jour de son dépôt, sous forme d’avenant. A défaut, les dispositions du précédent accord resteront en vigueur.
Article 3.4 - DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail, chacune des parties signataires du présent accord peut le dénoncer sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation marquera le début du délai de préavis de 3 mois. Pendant la durée de préavis la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Le présent accord demeurera en vigueur soit jusqu’à la date d’application du nouvel accord qui le substituera alors en totalité, soit jusqu’au terme d’un délai de 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois).
3.5 – VALIDITE DE L’ACCORD
La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par les membres élus du CSE.
II : DEFINITIONS UTILES
Article 4 - DEFINITION DES REPOS COMPENSATEURS DE REMPLACEMENT
Le repos compensateur de remplacement est un repos accordé en contrepartie de l’accomplissement d’heures supplémentaires ou le cas échéant, d’heures équivalentes.
Le repos compensateur de remplacement ne doit pas être confondu avec le repos compensateur.
Article 5 – DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
L’article L3121-28 du code du travail définit les heures supplémentaires comme suit :
« Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »
L’article L3121-29 du code du travail prévoit également que :
« Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. »
III : PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT ACCORD
Article 6 - ELIGIBILITE DES SALARIES
Les salariés du GESA CVL, permanents et mis à disposition, éligibles à bénéficier des repos compensateurs sont :
Les salariés, en CDI ou CDD, à temps plein, ayant effectué des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail prévue par leur contrat de travail.
Les salariés, en CDI ou CDD, à temps partiel ayant effectués des heures complémentaires au-delà de la durée de travail prévue par leur contrat de travail.
Sont exclus de cette disposition les salariés relevant de la catégorie cadre.
IV : MODALITES SPECIFIQUES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL
Article 7 – NOMBRES D’HEURES COMPLEMENTAIRES POUVANT ETRE EFFECTUEES PAR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL
Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par le contrat.
Article 8 - CALCUL DES HEURES COMPLEMENTAIRES
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.
Le taux de majoration d’une heure complémentaire est fixé à 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite du 1/10ème de la durée du travail fixée dans le contrat.
V : MODALITES SPECIFIQUES AUX SALARIES A TEMPS PLEIN
Article 9 – DEFINITION ET REGLEMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES POUR LES SALARIES A TEMPS PLEIN
Conformément à la réglementation en vigueur, au-delà de la durée maximale hebdomadaire de travail prévu au contrat, il existe un contingent d’heures supplémentaires.
Ce contingent annuel est fixé à 220 heures supplémentaires maximum par salarié et par an.
La direction du GESA CVL s’engage à suivre le contingent d’heures de tous ses salariés non-cadres afin de garantir l’équilibre de la charge de travail et procéder à des actions correctives, si nécessaire, d’un commun accord avec l’adhérent concerné.
Les heures effectuées en plus de la durée légale ayant donné droit à un repos compensateur pris ne peuvent pas être comptabilisées dans le contingent annuel.
Les heures réalisées au-delà de ce contingent, ouvriront droit à des repos compensateurs en vertu des dispositions légales en vigueur.
Article 10 - MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures accomplies au-delà de la durée légales hebdomadaires sont majorées de :
25% pour les 8 premières heures
50% pour les heures suivantes
Article 11 – CALCUL DU TEMPS DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, sur demande du salarié en tout ou partie par un repos compensateur équivalent. Dans ce cas de figure, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
Les modalités liées à la demande de repos compensateurs sont détaillées au sein de l’article 13 du présent accord.
VI : MODALITES D’ATTRIBUTION DES REPOS COMPENSATEURS DE REMPLACEMENT ET PROCEDURE RELATIVE A LEUR POSE
Article 12 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET REPARTITION DES REPOS COMPENSATEURS DE REMPLACEMENT
Le décompte des heures supplémentaires et complémentaires sera réalisé chaque mois sur la période de saisie des variables du GESA CVL. Cette période est indiquée sur le calendrier de paie du GESA CVL. Pour les 5 premières heures supplémentaires ou complémentaires réalisées sur cette période, le salarié pourra choisir d’implémenter, tout ou partie de ces heures, à son compteur ou percevoir une rémunération. Si le salarié choisi le paiement de ces heures, elles seront majorées comme suit :
Les heures supplémentaires seront majorées à hauteur de 25% ;
Les heures complémentaires réalisées dans la limite d’1/10ème de la durée de travail hebdomadaire fixée dans le contrat de travail seront majorées à hauteur de 10%.
Les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées au-delà de ces 5 heures seront automatiquement implémentées dans le compteur de repos compensateur de remplacement mensuel du salarié.
Les heures implémentées au compteur, qu’elles le soient de manière volontaire ou automatique, bénéficieront d’une majoration en temps égale à la majoration prévue par la réglementation en vigueur et rappelée au sein de l’article 10 du présent accord.
Article 13 – NOUVELLE PROCEDURE DE DECLARATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
13.1 – DECLARATION AUTONOME DU SALARIE
Chaque mois, le salarié devra saisir sur le logiciel de suivi des temps interne au GESA CVL :
Les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées ;
Les heures supplémentaires ou complémentaires récupérées.
13.2 – FORMULAIRE DE DEMANDE D’AJOUT AU COMPTEUR DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Si le salarié souhaite percevoir une rémunération au titre de tout ou partie de ses 5 premières heures complémentaires ou supplémentaires réalisées sur la période de paie relative à la saisie des variables, le formulaire disponible en annexe n°1 devra être complété et envoyé au service RH dans le respect du calendrier de paie.
Dans le cas où le salarié n’aurait pas communiqué le formulaire complété au service RH durant la période de saisie des variables, les heures supplémentaires ou complémentaires concernées seront automatiquement versées sur le compteur de repos compensateurs de remplacement.
13.3 – VALIDATION DE LA DECLARATION
Pour les salariés embauchés par le GESA CVL et mis à disposition, l’adhérent utilisateur devra valider et signer la conformité de la déclaration du salarié.
Pour les salariés permanents du GESA CVL, leur N+1 sera responsable de la validation de cette déclaration.
Cette validation est une condition nécessaire à l’application des souhaits du salariés concernant le paiement ou l’implémentation au compteur de ses 5 premières heures supplémentaires ou complémentaires.
En cas de retard de validation, les heures seront automatiquement implantées au compteur de repos compensateurs de remplacement du salarié sans possibilité de paiement.
Article 14 – CONSULTATION DU COMPTEUR
Tous les salariés concernés par le présent accord auront la possibilité de consulter, à compter du 1er/07/2024, leur compteur de repos compensateurs sur leur fiche de paie.
Pour permettre aux managers de ces salariés de pouvoir anticiper la récupération potentielle de ces repos compensateurs, le compteur pourra leur être partagé uniquement sur demande.
Article 15 – MODALITES DE POSE DES REPOS COMPENSATEURS DE REMPLACEMENT
La période de référence pour l’acquisition des repos compensateurs de remplacement correspond à l’année civile.
Le délai de rigueur autorisé pour poser les repos compensateurs de remplacement acquis sur l’année N est le 31 janvier N+1.
En conséquence, le compteur de repos compensateurs de remplacement N sera automatiquement remis à zéro le 31 janvier de chaque année.
Les heures qui n’auraient pas été utilisées à cette date seront donc perdues sans possibilité de paiement ou de report.
Les repos compensateurs de remplacement acquis sur la dernière période de saisie des variables comprise entre le mois de décembre N et le mois de janvier N+1 seront automatiquement implémentées au compteur N+1.
Article 16 – DISPOSITION FINALE RELATIVE A LA PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé-Accord » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent conformément à l’article D2231-2 du Code du travail. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Orléans le 06/06/2024
Pour le GESA CVLPour le CSE
Annexe 1 : FORMULAIRE RELATIF AUX REPOS COMPENSATEURS DE REMPLACEMENT
