A LA NEGOCIATION SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Année 2023
Entre :
La société GESTAMP PRISMA SAS (08110 PURE),
représentée par XX
D’une part,
Et :
Les Organisation Syndicales représentatives : - CFTC représentée par XX - CGT représentée par XX - FO représentée par XX - CFE-CGC représentée par XX
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pérennise la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (PEPA ou prime « Macron ») en donnant la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d’attribuer à leurs salariés une prime dite prime de partage de la valeur (P.P.V.) non soumise aux charges sociales et à l’impôt sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi.
En 2023, à l’issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 14 et 15 novembre 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet
L’objet de cet accord est de définir le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) et les modalités de son attribution.
Champ d’application
Cet accord d’entreprise concerne la société GESTAMP PRISMA, située Route de Messempré 08110 PURE.
Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
La condition d’attribution de la prime de partage de la valeur est la suivante :
Etre lié par un contrat de travail avec l’entreprise le 31 décembre 2023
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou dans une formule en alternance, les salariés à temps partiel bénéficient de la prime exceptionnelle comme tout autre salarié dès lors que les conditions d’ancienneté prévues ci-dessous sont remplies.
Pour les intérimaires, ils sont également expressément désignés comme bénéficiaires de la PPV versée par l’entreprise utilisatrice selon les mêmes conditions que pour le personnel Gestamp Sofedit. Il s’agit donc des intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2023 et ayant un contrat de travail les liant à cette date.
Montant de référence de la prime de partage de la valeur
Le montant de référence de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 000 Euros (mille euros) pour un salarié bénéficiaire éligible (cf article 3).
Montant effectif de la prime de partage de la valeur
Le montant effectif de la prime de partage de la valeur est calculé à partir du montant de référence de façon strictement proportionnelle au temps de travail effectif de chaque bénéficiaire, à l’exclusion des heures supplémentaires et complémentaires, par rapport au temps de travail théorique temps plein.
Le temps de travail théorique temps plein est calculé en fonction du nombre de jours de travail de la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Il est exprimé en heures ou en jours selon le type d’horaire de travail.
Nombre de jours de travail de la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 :
365j – 52 samedi – 52 dimanche - 8 jours fériés
Soit
253 jours pour les salariés en forfait jours
ou 253 x 7,4 heures = 1872,2 heures pour les autres salariés
Pour calculer le
temps de travail individuel, sont assimilés à du temps de présence individuel au sens de l’accord d’entreprise :
Les absences pour congés payés, congés d’ancienneté, RTT, jours de repos cadres forfait jours, les jours de repos compensateur (RC), les jours pris sur les comptes épargne temps CET ;
Les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;
Les absences pour maladies professionnelles, accidents de travail ou de trajet ;
Les absences dans le cadre d’un congé de formation individuel ;
Les congés de maternité, paternité ou d’adoption, d’éducation parentale, d’accueil de l’enfant;
La formation continue ;
Les heures de délégation ;
Les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
Les périodes de chômage partiel ;
et compte-tenu de l’objet de la prime
Les absences pour maladies.
Il en résulte que toute autre période d’absence au cours de la période passée visée est retranchée de la durée de présence théorique individuelle pour le calcul du montant de la prime de partage de la valeur.
Pour les salariés travaillant en équipe de fin de semaine, le nombre d’heures de travail effectif est converti en un nombre d’heures équivalent à celui d’un travail en semaine.
Nul ne peut prétendre percevoir une prime de partage de la valeur d’un montant différent de celui découlant du calcul effectué en application de l’accord d’entreprise.
Principe de non substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée sous forme de versement le 31 décembre 2023 et fera l’objet d’une ligne sur le bulletin de paie de décembre.
Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Pour les salariés dont le salaire brut est inférieur à 3 SMIC, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations patronales d’origine légale ou conventionnelles (parts patronales et salariales), y compris la CSG/CRDS et du forfait social, ainsi que de la participation à l’effort de construction, des taxes et contributions liées à l’apprentissage et à la formation. Elle est aussi exonérée d’impôt sur les revenus.
Pour les salariés dont le salaire brut est supérieur à 3 SMIC, la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales y compris sur la participation à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et à la formation. En revanche, elle est soumise à CSG/CRDS, à forfait social au taux de 20% pour les entreprises de 250 salariés et plus et à l’impôt sur les revenus.
Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date de versement de la prime de partage de la valeur, soit le 31 décembre 2023 au soir.
Notification aux organisations syndicales représentatives - Dépôts
Cet accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DREETS selon les modalités de dépôt en vigueur.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Charleville-Mézières, à la diligence de la Société.
Fait à Pure, le 16 novembre 2023 Pour la Société Le Directeur Général Adjoint,
