Société GESTAMP RONCHAMP SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 5 rue des Croix – 70290 CHAMPAGNEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lure, sous le numéro 945 950 830, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité aux présentes.
d'une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, -
CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de quatre réunions de négociation : la première en date du 22 mai 2025, la seconde en date du 16 juin 2025, la troisième en date du 25 juin 2025 et la quatrième et dernière en date du 10 juillet 2025.
Préambule
La société est spécialisée dans la conception, le développement et la fabrication de composants automobiles métalliques, son objectif principal étant notamment de rendre les véhicules plus légers afin de réduire leur consommation d’énergie, leur impact environnemental et accompagner ses clients dans la démarche de la nouvelle stratégie d’évolution du marché vers l’électrification des véhicules.
Présentation du contexte général
Le marché automobile français enregistre une baisse marquée des immatriculations : un recul significatif de -14,5 % entre mars 2024 et mars 2025. Ce repli conséquent replace le marché au niveau observé en mars 2022.
Plusieurs facteurs influencent le marché automobile français, qui est en pleine mutation :
L’évolution des réglementations environnementales et du contexte économique international ;
L’évolution de la réglementation fiscale avec la mise en place de nouveaux malus ;
Les incertitudes géopolitiques ;
Croissance modeste :
Alors que les prévisions de croissance économiques pour l’année 2025 en France étaient de l’ordre de +0,7%, avant l’annonce de l’évolution des droits de douanes par Donald Trump, elles ont chuté de 0,5 point avec celle-ci.
Si tel était le cas, une croissance aussi limitée ne permettrait pas au marché automobile français de retrouver ses niveaux d’avant COVID et les ventes demeureraient inférieures d’environ 20 % par rapport à 2019. Le secteur automobile conserve donc une grande fragilité et est actuellement très vulnérable.
• Véhicules électriques :
Les constructeurs automobiles et leurs sous-traitants ont beaucoup investi en 2023, pensant que le marché des voitures électriques allait croître, la fin de la vente de véhicules neufs thermiques étant initialement annoncée pour 2035. Toutefois, dans la réalité, les véhicules électriques ne se vendent pas autant qu’espéré et les ventes stagnent autour de 20%. Avec l’évolution des prix et des technologies, les sous-traitants et les constructeurs ont dû mettre en œuvre des programmes agressifs pour limiter les coûts. Certains ont fait le choix de la délocalisation, comme Stellantis. D’autres ont été contraints d’engager des plans sociaux : Volkswagen va pour la première fois de son histoire fermer des usines en Allemagne ; Northvolt (fabricant de batteries électriques) a supprimé un quart de ses effectifs ; Michelin envisage de fermer deux usines, tandis que Valeo a l’intention de supprimer près de 1 000 postes sur huit sites français ; ArcelorMittal va supprimer plus de 600 emplois en France…. Les constructeurs automobiles sont toujours plus inquiets, comme l’illustre l’entretien du 5 mai 2025 au « Figaro » de John Elkann, président de Stellantis et de Luca de Meo, directeur général de Renault, qui s’inquiètent d’une division par deux du marché de l’automobile, d’ici à 2035, si l’Union européenne ne simplifie pas en urgence sa réglementation. Ils estiment que cette dernière les empêche de proposer des voitures bon marché et menace à moyen terme leur production sur le sol européen.
•Réglementations écologiques :
Les constructeurs doivent réduire de 15 % les émissions de CO2 en 2025 sous peine de sanctions financières. Une contrainte qui les oriente logiquement vers l’électrification et l’innovation. On mesure donc l’impact déterminant des politiques environnementales sur les stratégies des constructeurs.
•Subventions gouvernementales :
Les aides publiques pour l’achat de véhicules électriques en France devraient être réduites de moitié courant 2025, passant de 1,5 milliard à 750 millions d’euros. Cette baisse risque de freiner les ventes de voitures électriques.
•La menace chinoise :
Les constructeurs européens redoutent également l’arrivée massive de voitures électriques chinoises à bas coût sur le continent, qui pourrait leur faire perdre des parts de marché, malgré la mise en place par l’Union Européenne d’une surtaxe pouvant aller jusqu’à 35 % sur les véhicules à batterie de fabrication chinoise depuis novembre dernier.
•
La guerre commerciale :
L’évolution des droits de douanes annoncée par les Etats-Unis va impacter le prix des voitures européennes à l’export. Plusieurs constructeurs préfèrent ainsi mettre en stand-by certaines de leurs commandes.
C’est une vraie menace pour le secteur automobile et ses sous-traitants, dont fait partie la société, qui sont confrontés à des négociations de plus en plus tendues sur leurs prix alors même qu’ils doivent faire face à une explosion du prix des matières premières et à la concurrence de leurs homologues asiatiques.
La situation économique de la société et les perspectives d’activité de celle-ci sont ainsi directement impactées.
Conséquences sur la situation économique de la société
La situation économique actuelle nationale et internationale (hausse des taux d’intérêt, inflation), qui fait suite à la pandémie de Covid-19, et le contexte sectoriel précédemment décrit (fin annoncée de la vente des véhicules thermiques, concurrence chinoise, baisse des volumes de ventes de véhicules neufs) ont conduit notre société à une dérive budgétaire pour ce début d’année 2025 de 3,037 millions d’€uros à fin mai 2025. Le chiffre d’affaires réalisés à fin mai 2025 étant de 20,865 millions d’€uros pour 23,903 millions budgétés ; soit une perte de 12.7%.
Durant les années précédentes, nous avons œuvré afin de rentrer au panel un nouveau client ; cela pour nous diversifier et ne plus être quasiment mono-client (Stellantis représentait auparavant 90% de notre chiffre d’affaires en 2023, 78% en 2024 et prévu 59% sur 2025). De ce fait, nous avons réussi à faire entrer le Client Renault à notre panel de clients avec un démarrage série à compter de septembre 2024. Renault représentait ainsi 11% de notre chiffre d’affaires global pour l’année 2024, et 30% pour l’année 2025 (% sur la base des prévisions 2025).
Le résultat de la société est et sera durablement impactée par ce contexte : alors que les coûts de la société restent stables (masse salariale, frais de structure, etc…) voire augmentent sur certains postes (électricité, gaz, etc.), la baisse des commandes amorcée au second semestre 2024 se poursuit :
- 46 % de commandes Renault de janvier à avril 2025, soit -44% de chiffre d’affaires ce qui représente 2,912 millions d’€uros sur 6,578 millions d’€uros prévus.
Sur le mois de mai 2025 on enregistre déjà une perte de chiffre d’affaires de 1,087 millions d’€uros par rapport à ce qui était prévu au budget. Sur le mois de juillet 2025 par exemple, on constate d’ores et déjà une baisse de 36% du chiffre d’affaires.
Malgré notre positionnement géographique stratégique, il subsiste une crainte d’une baisse de commandes Stellantis en 2025, en raison de la volonté du groupe franco-italo-américain de renforcer son partenariat avec la Turquie et le Maroc, en plus de la réintégration interne « insourcing ».
Renault étant l’un de nos deux principaux clients, la société risque d’être confrontée à une baisse d’activité ; volumes de vente insuffisants des utilitaires ainsi que des véhicules électriques du Groupe RENAULT qui a fait de la transition énergétique le cœur de sa stratégie commerciale.
Selon les prévisions connues à ce jour, une reprise progressive d’activité devrait s’entamer à compter du dernier trimestre 2025 – des projets sont actuellement à l’étude au sein de notre structure pour une intégration sur site à compter du mois d’août 2025.
Face à l’évolution de notre secteur d’activité, la société a, sans attendre et dès septembre 2024, pris différentes mesures visant à réduire ses dépenses non indispensables. Force est cependant de constater que cela n’a pas eu l’effet attendu, d’où l’importance pour la société de pouvoir mobiliser le dispositif d’activité partielle longue durée - rebond.
Perspectives d’activité de la société
Les partenaires sociaux ont conclu le 04 février 2025 un avenant à durée déterminée (d’une année) à l’accord d’entreprise relatif à la gestion du temps de travail pour la performance de l’entreprise qui est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Les parties y ont notamment convenu de recourir, d’une part, à la modulation de la durée du travail en mobilisant tout ou partie des jours de RTT ou encore en recourant à la programmation d’horaires hebdomadaires inférieurs à 35 heures.
L’équipe de nuit a été supprimée totalement durant quelques mois à compter de juin 2024 puis depuis septembre/octobre 2024, on compte un effectif de nuit très réduit (une 20aine de personnes). A compter de juin 2025, l’effectif de nuit côté assemblage va revenir en horaires 2*8, juste une équipe côté emboutissage (4-5 personnes) restera de nuit car les machines ne sont pas capacitaires sur uniquement 2 équipes.
Nous étudions sans cesse l’organisation de notre charge de travail (nombre d’équipes nécessaires par machines) ; s’agissant de la complexité industrielle suite aux variations des commandes clients et la saturation de certaines machines, certaines machines sont ainsi non capacitaires avec une répartition sur 2 équipes et d’éventuelles séances d’heures supplémentaires.
Force est de constater que ces mesures de flexibilité ne suffiront pas dans le contexte actuel d’incertitude au niveau global, et dans le marché automobile en particulier (voiture électrique, nouveaux acteurs extérieurs (chinois principalement)). Les efforts déployés par la société pour remporter des nouvelles commandes n’ont, à ce stade, pas eu les effets escomptés. Les nouveaux projets (Renault : 5eco, 4ever) toujours liés à la voiture électrique posent encore beaucoup de questions sur les marchés. Malgré un bon début, les nouveaux modèles électriques n´arrivent toujours pas aux mêmes chiffres de ventes que leurs prédécesseurs.
Les projets intégrés au cours de l’année 2025 représentent un CA annuel de 2 millions d’€ confirmés. Un autre projet est en cours d’étude (prévu à partir d’Aout 2025) qui représente un CA annuel de 2 millions d’€. Un dernier projet est actuellement en cours d’étude pour un démarrage fin d‘année 2025 pour tenter de compenser les pertes de cette année.
Les parties reconnaissent que la situation globale à laquelle est et sera confrontée la société au cours des prochaines années risque d’impacter sa compétitivité tant au niveau interne qu’externe. En effet, le Groupe international Gestamp auquel la société appartient décide de l’affectation des nouveaux projets en fonction de la localisation du client et de la rentabilité de nos usines aux alentours.
Forces et faiblesses
Tout au long de son histoire, le personnel de Gestamp RONCHAMP a toujours montré au Groupe et à ses clients une forte capacité d’innovation, d’adaptation et une grande réactivité. Ses qualités ont permis notamment au site d’offrir des solutions industrielles rapidement disponibles permettant à Gestamp et à Gestamp RONCHAMP de se positionner sur des opportunités inattendues à saisir.
Un exemple relativement récent et particulièrement significatif de cette réactivité a été le développement en un très court temps d’une capacité de production de traverses planche de bord pour le véhicule Peugeot 5008, dans un contexte d’énorme succès commercial de la plateforme 3008/5008 ayant eu pour effet de saturer les capacités de production installées dans le Groupe lors du développement traditionnel du programme. Cette performance a généré une activité non négligeable, tant pour l’UAP d’emboutissage que pour l’UAP d’assemblage, qui a perduré plusieurs années.
Nous progressons également dans la mouvance de l’Industrie 4.0 en investissant dans de nouvelles installations assemblage de soudure de visserie qui permettent une « polyvalence multi-références » appelées « WIP » (investissement de plus de 900 K €). Ainsi, cette démarche tend à améliorer les conditions de travail de notre personnel y étant affecté (réduction voire suppression des gestes répétitifs).
Si ces qualités ont joué un rôle déterminant pour la pérennité de l’établissement dans un contexte de contraction des capacités de production automobile en Europe de l’Ouest et particulièrement en France, des axes de progrès doivent néanmoins être développés pour offrir au site et à ses salariés les meilleures chances de survie à moyen et long terme.
Les exigences de nos clients, usines d’assemblage automobile des constructeurs Renault et Stellantis installées en France et en Europe, sont particulièrement élevées concernant les niveaux de qualité des pièces livrées et les taux de service, bien entendu dans un tarif contenu et avec des productivités à partager via des baisses de prix, tout au long de la vie du produit, que ces productivités soient réalisées ou non.
Aussi, le suivi de nos indicateurs clés montre que, au-delà de nos capacités de négociation issues de longues années de coopération nous permettant de réduire les incidents nous impactant au regard des objectifs élevés qui nous sont fixés, nous devons améliorer encore nos capacités à détecter les défauts qualité afin d’éviter d’envoyer des pièces mauvaises chez le client, et plus encore à analyser en profondeur les raisons de leur occurrence pour traiter les problématiques à la racine et fabriquer bien du premier coup.
De plus, si la qualité des pièces livrées apparait comme une évidence incontournable, la livraison en temps et en quantité s’avère tout aussi essentielle aux yeux des constructeurs automobiles. Et ceci dans un contexte de programmation de la part de nos clients depuis les années COVID particulièrement erratique, compliqué pour ce qui concerne Gestamp RONCHAMP d’un portefeuille client varié constitué d’environ 162 références à l’assemblage et 294 références à l’emboutissage à gérer (source 2024) pour servir plus d’une vingtaine d’usines clientes. Pour relever ce défi quotidien, nous devons améliorer notre capacité à planifier et ordonnancer les programmes de livraison de matière et de composant, de fabrication, fiabiliser la gestion de nos stocks tant physiques qu’informatiques, analyser les dysfonctionnements existants, entretenir les relations avec les équipes logistiques usine de nos clients en France et en Europe.
Nous confions dorénavant à notre personnel la réalisation de certains travaux divers sur des journées durant lesquelles l’activité de production est stoppée (nettoyage, ateliers peinture) ; travaux normalement confiés à des entreprises extérieures.
Ces axes d’amélioration ne pourront se développer que par la mise en œuvre de formations adaptées pour les salariés de l’établissement visant à développer leurs compétences en matière de collecte et d’analyse de ces données, de paramétrage et de mise au point de nouveaux outils technique concourant aux différents process de réception, fabrication, contrôle, stockage, expédition des produits à destination des usines de nos clients.
Besoins de développement des compétences
Compte tenu du contexte décrit au niveau de la branche, le groupe GESTAMP doit adapter son cœur de métier pour répondre à l’évolution des exigences de nos clients et des demandes de notre nouveau client (Renault). Dans ce contexte d’évolution et de flexibilité intense, nous devons accompagner nos salariés dans le développement de la polyvalence dans tous les secteurs de l’entreprise.
Nous privilégions la mobilité interne en cas de remplacement/départ. S’ajoutant également une problématique de recrutement/attractivité du secteur.
Nous plaçons la mobilité interne au cœur de notre stratégie RH. Plusieurs exemples illustrent parfaitement celle-ci : Le départ du Responsable Logistique a été absorbé par notre Responsable Qualité, ce qui lui donne double casquette. Suite au départ de notre Directeur Usine début 2025, notre Responsable Ingénierie a été promu Directeur Usine, et le poste vacant de Responsable Ingénierie a été absorbé par notre Responsable Maintenance, ayant lui aussi à ce jour double casquette. Nous réalisons des périodes probatoires lesquelles s’accompagnent d’un plan de formation individuel. Pour accompagner nos salariés dans ses perspectives d’évolution intenses, des actions de formation sont à engager durant 2025 et les années à venir. Face à d’importantes difficultés de recrutement sur des métiers en tension (outillage, conducteur d’installation, maintenance), nous misons sur l’apprentissage et l’accompagnement par la suite via un parcours de formations.
Notre management travaille activement sur le développement de la polyvalence de l’ensemble de nos opérateurs de fabrication et caristes afin de pouvoir mobiliser le personnel sur tout le parc machines.
Concernant les formations bureautiques, les outils de performance utilisés étant de plus en plus complexes, au lieu de recourir à des formations via des organismes extérieures couteuses, nous allons mettre en place des formations en interne avec certains salariés expert ; ex : formation Excel, Power BI. Ceci allant dans le sens d’un accompagnement personnalisé et pertinent ainsi qu’une reconnaissance individuelle pour nos formateurs internes.
Enfin, nous travaillons actuellement sur un projet de CQPM Conducteur d’installation, afin de professionnaliser notre personnel Conducteur d’installation issu de la mobilité interne. Annexe : extrait plan de formation 2025
Article. 1Champ d’application
Le dispositif mis en place par le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société Gestamp Ronchamp SAS liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris l’effectif relevant d’un contrat alternant - apprentissage, professionnalisation, …), quels que soient leur catégorie professionnelle, poste ou leur date d’entrée dans l’entreprise.
Article 2. Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée rebond
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Article 3. Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
Les parties conviennent de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond à compter du 18 août 2025, sous réserve de la validation du présent accord par l’administration dans les conditions légales et réglementaires avant cette date. A défaut, la date du 18 août 2025 sera reportée au lendemain de la validation du présent accord.
La réduction d’activité au titre du présent dispositif prendra effet pour une durée de 6 mois renouvelables (2 fois) à compter de la date précitée qui correspond au premier jour de la première période d’autorisation d’APLD-R, dans la limite de 24 mois.
En cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d’activité, il est entendu qu’il pourra être sollicité, pour tout ou partie des établissements entrant dans le périmètre du présent accord, l’autorisation auprès de l’autorité administrative compétente de poursuivre le recours au dispositif d’APLD-R, après transmission :
-D’un bilan portant sur le respect de la réduction de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle, et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’entreprise ; -D’un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise ; -Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Article 4. Réduction maximale de l’horaire de travail
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule du présent accord, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1er sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail sur la période considérée.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif.
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
En conséquence, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% de la durée légale appréciée sur la durée d’application du dispositif telle que prévue à l’article 2 du présent accord.
Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
La réduction de l’horaire de travail est décidée par la Société en fonction de la réalité des besoins opérationnels exprimés.
Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et qualifications. Les parties signataires conviennent ainsi que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
L’entreprise fera ses meilleurs efforts pour étudier les demandes de formation des collaborateurs (dans le cadre du CPF principalement) sur les heures chômées, sous réserve de l’accord de la direction.
Les parties conviennent que la société pourra se rapprocher de l’OPCO dont elle relève afin de solliciter le financement des formations dans le cadre du dispositif du FNE formation notamment ; ainsi que le fonds Mesures d’urgence OPCO/UIMM.
En outre, les salariés seront encouragés à mobiliser leur CPF pour suivre une formation durant la période d'activité partielle. Leurs demandes seront examinées prioritairement et ils seront accompagnés dans leurs démarches.
Les parties conviennent également que, pour valoriser les compétences de ses salariés, la Société proposera à tout collaborateur qui ferait la demande de validation des acquis de l’expérience, sous réserve qu’il justifie au moins d’un an d’expérience en rapport avec la certification visée, de l’aider en le soutenant dans son projet et notamment :
•Trouver la certification qui correspond à son expérience, •Constituer un dossier et le déposer auprès de l’organisme certificateur, •Décrire ses activités et compétences dans son dossier de validation, •Transmettre son dossier de validation à l’organisme certificateur pour l’évaluation par le jury.
Un budget supplémentaire exceptionnel de 6.000 euros TTC pour la durée du présent accord sera alloué à des actions de type VAE, ou complément CPF du reste à charge du collaborateur, avec accord de la Direction. Ce budget s’ajoute à celui permettant le financement du plan de développement des compétences d’ores et déjà établi pour l’année 2025 et à celui qui permettra le financement du plan pour 2026.
En cas de nécessité de départager des collaborateurs, il sera tenu compte, d’une part, de la date de dépôt du dossier de demande et, d’autre part, de l’ancienneté du collaborateur.
Article 6. Engagements en matière de maintien dans l’emploi
La préservation de l'emploi sont des facteurs déterminants pour accompagner le retour à une activité normale, le recours au dispositif d’APLD-R devant permettre à la Société de conserver ses compétences et les savoirs faire de ses collaborateurs.
Aussi, en contrepartie de l'accès au bénéfice de ce dispositif spécifique, l'entreprise s'engage à ne procéder à aucune rupture pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du bénéfice de l'APLD-R et ce, pour les salariés concernés par le dispositif.
Ces engagements seront applicables pendant la durée d'application du présent accord. L'entreprise transmettra à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect de ses engagements tous les 6 mois.
Article 7. Mise en œuvre et suivi de l’accord
Les salariés seront informés via le dispositif Flash Info existant au sein de la Société des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. Une information spécifique sera par ailleurs délivrée au CSE.
Les engagements en matière de formation et de maintien dans l’emploi courts, à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application de ce dispositif.
Le CSE et les organisations syndicales signataires seront informés de la mise en œuvre et du suivi et du présent accord au moins tous les trois mois.
Conformément aux dispositions légales, la Société adressera également à l’autorité administrative compétente un bilan de la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus par le présent accord.
Ce bilan sera adressé avant le terme de la période d’autorisation d’activité partielle spécifique donnée par l’autorité administrative.
Article 8. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois soit une durée de recours au dispositif fixée à 18 mois consécutifs ou non. Il entrera en vigueur le lendemain de la décision de validation par l’autorité administrative compétente et au plus tôt le 18 août 2025 (et au plus tard le lendemain de la validation par l’administration du présent accord).
Il cessera donc de s’appliquer à l’issue de cette durée, soit au plus tôt le 17 août 2027 (sous réserve d’une validation de l’accord à la date précitée).
Article 9.Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine.
Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze jours suivant la date de notification aux parties.
La date de notification faisant courir le délai de quinze jours est, en cas de de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre susvisée.
Article 10. Formalités
Après signature du présent accord, l’entreprise sollicitera auprès de l’autorité administrative compétente, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de validation sera accompagnée du présent accord. Il est entendu que la société est chargée de porter la demande de validation du présent accord auprès de la DDETS de son ressort géographique.
La décision de l’autorité administrative compétente – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour six mois – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’entreprise ainsi que par tout moyen au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Le silence de l’autorité administrative compétente pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Article 11. Dépôt – Publicité
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords », selon les formes suivantes : −Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; −Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ; −Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord via une note d’information dans les 15 jours qui suivent sa conclusion.
Fait au Champagney, le 10 juillet 2025
Pour la Société,
XXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : -
CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
