Société GESTAMP RONCHAMP SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 5 rue des Croix – 70290 CHAMPAGNEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lure, sous le numéro 945 950 830, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité aux présentes.
d'une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, -
CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx.
d’autre part.
Il est convenu de compléter l’accord sur l’APLD-R du 10 juillet 2025 des éléments ci-dessous.
Préambule
Le 10 juillet 2025, les parties ont conclu un accord collectif à durée déterminée portant sur le dispositif d’APLD-R.
Lors des différents échanges avec l’Administration, celle-ci a informé la société de son probable refus de validation de cet accord et donc d’autorisation de placement des salariés en APLD-R pour plusieurs raisons : manque d’informations sur l’activité de l’entreprise, imprécision du diagnostic économique, du champ territorial et des prévisions sur les 24 mois couverts par l’accord, et enfin des mesures de formation.
Les parties à l’accord collectif initial ont donc convenu d’une nouvelle réunion de négociation afin de compléter l’accord conformément aux recommandations de l’administration.
Dans ce contexte, les parties souhaitent notamment préciser que la pérennité de la société n’est pas menacée que ce soit à court ou à moyen terme. Plusieurs projets ont été identifiés et plusieurs d’entre eux commenceront dans les prochains mois. Bien qu’à ce stade, la Direction de la Société n’ait pas de visibilité claire sur le chiffre d’affaires qui sera généré par ces projets, il est certain qu’il permettra de compenser en tout ou partie les pertes liées aux projets actuels qui arrivent à leur terme.
Cela étant, les parties conviennent de modifier l’accord initial dans les conditions ci-après :
Champ d’application
L’article 1er de l’accord initial portant sur l’APLD-R est ainsi modifié :
« Le dispositif mis en place par le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société Gestamp Ronchamp SAS liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quels que soient leur catégorie professionnelle, poste ou leur date d’entrée dans l’entreprise. »
Diagnostic économique
GESTAMP Ronchamp est une société industrielle dynamique, membre d’un groupe espagnol à dimension internationale. La société et le groupe auquel elle appartient sont spécialisés dans l’emboutissage et l’assemblage de pièces automobiles. Le Groupe Gestamp soutient chacun de ses sites, fait ses meilleurs efforts afin de remporter de nouveaux marchés et ainsi maintenir l’activité de ses sites établis sur le territoire nationale, dont le site de Gestamp Ronchamp. Les parties conviennent d’annexer au présent avenant, une présentation du Groupe Gestamp et de Gestamp Ronchamp.
Ci-dessous, une présentation financière de Gestamp Ronchamp avec une historique remontant à l’année 2022.
Données économiques en €
2022
2023
2024
S1/2025
CA TOTAL
59 724 900 61 325 910 56 405 772 25 793 407
MANAGEMENT EBITDA
6 435 744 3 935 280 3 557 252 2 180 425
EBITDA
5 023 792 2 435 058 1 845 243 1 295 824
RESULTAT NET
2 676 315 -344 193 -1 567 413 -530 415
Concernant les effectifs de la société :
Effectifs en ETP / Années
2022
2023
2024
2025 (30/08)
Permanent
132,58 132,11 132,83 131,25
Intérim
67,06 83,95 55,85 44,09
Les parties constatent que malgré un chiffre d’affaires en légère baisse, l’effectif en ETP des permanents est resté stable au cours des quatre années, ce qui démontre bien la volonté de GESTAMP Ronchamp de maintenir l’emploi des salariés.
Diagnostic renforcé
Notre site rencontre des problématiques entrainant une baisse de son chiffre d’affaires. En effet, nous sommes impactés par :
- Le contexte automobile européen (cf. Annexe 1 : Situation actuelle de la filière automobile) ;
- La fin de la production de 5 véhicules STELLANTIS (fin 2024 à aujourd’hui) avec un remplacement par un nouveau projet mais engendrant une perte de 11 M€ de CA annuel (cf. Annexe 2 : Anciens versus nouveaux projets affectés par notre Client STELLANTIS) ;
- L’annonce de notre Client STELLANTIS de l'arrêt temporaire des usines sur le mois d’octobre 2025 :
Mulhouse arrêt d’une semaine (APLD R) ; Sochaux arrêt de 3 jours (APLD) et OPEL Eisenach arrêt de 2 jours.
- La variation importante des demandes clients à court terme avec perte de chiffre d’affaires (cf. Annexe 3 : Variation du CA (Perte de CA) :
Entre-le 06/10 et 29/09/2025 =>
Perte de 0.83M€
Entre-le 06/10 et 15/09/2025 =>
Perte de 1.61M€
Perspectives d’activité de la société
Perspectives de reprise et actions prévues pour restaurer l’activité :
Acquisition de nouveaux marchés (cf. Annexe 4 : Projets) :
Acquis en T1/2025, déploiement en décembre 2025 => 1 projet STELLANTIS avec un CA moyen/an de 0.6M€
Engagé avec une cible T1/2026 => 2 projets STELLANTIS avec un CA moyen/an de 3.9M€
En attente de retour (quatrième trimestre 2025) => 1 projet STELLANTIS avec un CA moyen/an de 2.5M€
Chiffre d’affaires 2025 avec projection à 3 ans (incluant les projets acquis et engagés) :
Diversification :
Le groupe Gestamp cherche à se diversifier de la façon suivante : - Nouveaux produits pour la France – Battery Box - avec le travail de nouveaux matériaux et processus de fabrication ; Avec l’augmentation des véhicules électriques en France par rapport à la flotte globale, opportunité sur la fabrication des Battery Boxes (déjà fabriqués sur certains sites espagnols Gestamp) ;
- développement des marchés des véhicules poids lourds non pleinement exploités jusqu’alors par Gestamp.
Le groupe n’a aucun levier d’action pour infléchir les choix stratégiques du Groupe Stellantis, ni pour peser sur le volume des ventes de véhicules neufs pour lesquels nous fournissons des composants. En revanche, Gestamp a multiplié les efforts pour exploiter les opportunités existantes et compenser autant que possible les volumes appelés à disparaître de ses sites de fabrication par l’obtention de nouveaux projets du Groupe Renault, tant en véhicules particuliers qu’en véhicules utilitaires, thermiques, hybrides ou électriques. (Cf. Annexe 5 : Ecrit de la part du Groupe pour faire connaître sa position par rapport à l’avenir du site de Ronchamp)
Besoins en compétences et formations associées :
Niveau usine Plan spécifique de formation pour être autonome dans l’intégration des nouveaux marchés ; Développement de la polyvalence du personnel (montée en compétences).
Niveau groupe Le Groupe Gestamp, accompagne notre site en termes de formation : - Aux nouvelles technologies, - Ecole des métiers, - Positionnement nouveau client pour Ronchamp (Renault) en production avec formation système de management de la qualité Renault
Engagements de maintien de l’emploi
Les efforts déployés par le groupe Gestamp visant à reconstituer le volume d’activité des usines françaises par la conquête de nouveaux produits chez nos clients existants, ainsi que de nouveaux marchés, et sa confiance dans la réussite de sa stratégie, ont eu pour corollaire la volonté de préserver la force de travail de l’entreprise et son savoir-faire pour faire face à la remontée de charge attendue à la sortie du creux de vague dans lequel nous sommes entrés.
C’est la raison pour laquelle non seulement aucun Plan de Sauvegarde de l’Entreprise n’a été initié, mais également quelques embauches, certes peu nombreuses, ont été autorisées pour les postes clés de notre usine.
14 embauches en 2024 dont 4 contrats d’apprentissage ; 14 embauches dont 5 apprentis pour l’année 2025 à ce jour. Sur nos 132 salariés permanents au 30/09/2025 : 2 CDD et 9 Contrats d’apprentissage.
Dans ce contexte, l’engagement dans le cadre de la demande d’autorisation de recours à l’APLD-R de ne pas procéder à des licenciements économiques est la traduction d’une stratégie d’ores et déjà établie de maintien des capacités de production de nos organisations.
Engagements en matière de formation professionnelle
De même les engagements en termes de formation en développement des compétences s’inscrivent dans un effort indépendant du contexte particulier, indispensable dans la logique d’amélioration continue d’une organisation déjà performante mais qui doit en permanence améliorer ses résultats financés sur fond propre, sauf subvention OPCO lorsque des enveloppes sont disponibles.
Ce développement des compétences est un effort constant fourni par Gestamp Ronchamp et ce même durant la crise Covid.
Les efforts de formation en développement des compétences ainsi menés doivent se poursuivre et se maintenir au moins jusqu’à fin 2026.
Formation développement des compétences à planifier 2025 et 2026 :
Nos axes de formation pour 2025/2026 en termes de développement de compétences reposent : - Dans un premier temps : Formations aux nouvelles installations de soudure (ilots WIP) afin de nous permettre de gagner en réactivité : intégrer rapidement une nouvelle installation en toute autonomie sans dépendre de la sous-traitance ni du fabricant de la machine. L’intégration de nouvelles références se faisant ainsi plus rapidement, en toute autonomie et à moindre coût. - Dans un second temps : Formations aux nouvelles technologies (SVIA) avec le site pilote Gestamp Sermaises afin de nous permettre d’anticiper les nouveaux projets / transferts avec une machine modulable.
Ces axes de formations principaux sont complétés par d’autres actions de développement des compétences à définir dans les thématiques de gestion de projet, de gestion qualité, et de montée en compétences de mutations internes à venir.
(Cf. Annexe 6 : Formations planifiées et à planifier sur 2025-2026)
Chiffres formation – Année 2024 : Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, 71 salariés ont bénéficié d’une formation non réglementaire, correspondant à 1083 heures de formation, ce qui représente un coût global pédagogique de 89 554,36 €.
Chiffres formation – Année 2025 - Point au 31/08/2025 : Depuis le 1er janvier 2025, 88 salariés ont bénéficié d’une formation non réglementaire, correspondant à 657,50 heures de formation, ce qui représente un coût global pédagogique de 41 948,14 €.
En parallèle, Gestamp Ronchamp bénéficie de financement de formations dans le cadre de l’Accord relatif aux mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation via l’UIMM et l’OPCO. (Cf. annexe 7 : Liste des formations Mesures Urgentes)
Enfin, nous communiquons à minima 1 fois par an auprès de nos salariés sur les modalités d’accès et d’utilisation de leurs dispositifs CPF ; notamment via le flash info paie qui est annexé mensuellement aux bulletins de paie et affiché dans les locaux de l’entreprise. Le service RH se tient à la disposition des salariés qui ont ou auraient pour projet de mobiliser leur CPF et propose un accompagnement pour ceux qui le souhaitent dans la démarche administrative.
Engagements de réduction du recours à la main d’œuvre intérimaire
Au-delà de l’engagement de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, Gestamp Ronchamp travaille à stabiliser autant que faire se peut sa force de travail en réduisant le recours à la main d’œuvre intérimaire.
La réduction de la part de la population intérimaire rapportée à l’ensemble de la force de travail de l’établissement sert d’une part la consolidation des savoir-faire de l’établissement en minimisant le turn-over de l’effectif global, et d’autre part la recherche de réduction des coûts en limitant le paiement des frais de fonctionnement et les marges reversées aux entreprises de travail temporaire.
Cependant, cette réduction ne doit pas grever la possibilité d’ajuster les besoins en main d’œuvre au regard de la fluctuation de la charge de travail, comme l’est par exemple celle liée aux projets, par nature éphémères par rapport à la durée de vie d’un produit, ni tarir le vivier de personnel dans lequel l’entreprise puis pour renouveler ses effectifs au fil des départs naturels des salariés permanents.
De plus, le mode de fonctionnement de l’industrie automobile, travaillant à flux tendus, minimisant les stocks, utilisant des emballages durables dans des quantités définies insérées dans des boucles logistiques, rend très difficile le lissage de la charge dans un temps long, interdisant l’absorption avec l’effectif inscrit des variations brutales de volume auxquels nos clients nous soumettent.
La tendance constate depuis le début de l’année 2024 est une réduction du nombre d’Equivalents Temps Plein (ETP) intérimaires.
Actuellement, la population intérimaire comprend
16 intérimaires sous CDI intérim ; d’ici à fin 2025 s’y ajoutera 1 CDII supplémentaire.
Effectifs intérim en ETP (Equivalent temps plein) 2024 VS 2025 (à fin 09/25) :
55.85 ETP en 2024 vs 44.28 ETP en 2025 soit une réduction de 11.57 ETP.
(Cf. Annexe 8 : ETP intérim 2024-2025)
A toutes fins utiles, les données d’absentéisme pour l’année 2025 à ce jour : Taux absentéisme à fin septembre 2025 : 6.62% (Cf. Annexe 9 : Absentéisme 2025)
Durée
Le présent avenant, qui est indissociable de l’accord initial du 10 juillet 2025, est conclu pour une durée identique à l’accord précité. Il entrera en vigueur le lendemain de la décision de validation par l’autorité administrative compétente.
Il cessera donc de s’appliquer à l’issue de cette durée.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine.
Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze jours suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de quinze jours est, en cas de de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre susvisée.
Formalités
Après signature du présent avenant, l’entreprise sollicitera auprès de l’autorité administrative compétente, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de validation sera accompagnée du présent accord. Il est entendu que la société est chargée de porter la demande de validation du présent accord auprès de la DDETS de son ressort géographique.
La décision de l’autorité administrative compétente – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour six mois – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’entreprise ainsi que par tout moyen au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Le silence de l’autorité administrative compétente pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif (et son avenant) ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Dépôt – Publicité
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords », selon les formes suivantes : −Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; −Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ; −Si l’une des Parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant via une note d’information dans les 15 jours qui suivent sa conclusion.
Fait au Champagney, le 13 octobre 2025.
Pour la Société,
xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : -
CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale
ANNEXE 1 : Situation actuelle de la filière automobile
ANNEXE 2 : Anciens versus nouveaux projets affectés par notre Client Stellantis
ANNEXE 3 : Variation du CA (Perte de CA)
ANNEXE 4 : Projets
Projets acquis :
2 outils presses 1250 Tonnes : Les données sont présentées dans le tableau ci-dessous (CA prévu) :
Projets engagés :
Projet 1 (STELLANTIS FRANCE) :
- 6 outils de presses et 4 références assemblées sur des installions de soudure Etude de faisabilité concluante ; le transfert est prévu en décembre 2025. Les données sont présentées dans le tableau ci-dessous (CA prévu) :
Projet 2 (STELLANTIS FRANCE)
- 4 références assemblées sur des installions de soudure Etude de faisabilité concluante ; le transfert est prévu le 1er semestre 2026.
Les données sont présentées dans le tableau ci-dessous (CA prévu) :
Projets en attente de retour de STELLANTIS :
Projet de livraison pour l’Amérique du NORD (Plateforme CDPO)
- 1 référence assemblée sur des installions de soudure Remise d’un chiffrage à STELLANTIS pour engager les investissements
Attente retour => T4/2025
ANNEXE 5 : Ecrit de la part du Groupe pour faire connaître sa position par rapport à l’avenir du site de Ronchamp
ANNEXE 6 : Formations planifiées et à planifier sur 2025-2026
