ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF AU SEIN DE L’UES GESTELIA
Entre :
L’Association Gestélia GESTELIA BASSE-NORMANDIE, Association loi 1901 dont le siège est situé 10-14 rue Claude Bloch à CAEN (14000), représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général, Le CREGAM, (Centre de Gestion et d’Information de l’Artisanat et des Métiers de Basse Normandie, Association loi 1901), dont le siège est situé 10-14 rue Claude Bloch à CAEN (14000), représentée aux présentes par Monsieur agissant en qualité de secrétaire du Conseil d’Administration, L’Association GESTELIA INFORMATIQUE, Association loi 1901, dont le siège est situé 10-14 rue Claude Bloch à CAEN (14000), représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de l’Association, L’EURL GESTELIA INFORMATIQUE, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, dont le siège est situé 10-14 rue Claude Bloch à CAEN (14000), représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant,
Regroupés au sein d’une Unité Economique et Sociale, dénommée ci-après « l’UES ».
D’une part,
Et
Les membres titulaires élus au CSE suite aux élections des 24 mai 2018 (1er tour) et 6 juin 2018 (2nd tour) au sein des collèges cadres et non-cadres.
D’autre part,
PREAMBULE
La loi travail n°2016-88 du 8 août 2016 et le décret n°2017-752 du 3 mai 2017 ont mis en place un système de publication des accords d’entreprises sur une base de données publique nationale.
Les accords conclus à compter du 1er décembre 2018 sont publiés au sein de la base de données publique nationale.
Les signataires de l’accord constatent que le présent accord de publication partielle est rendu indispensable en raison des éléments et informations sensibles qu’il comporte notamment en matière de stratégie de l’entreprise et de politique en matière de ressources humaines.
Les parties rappellent également le contexte particulièrement concurrentiel de l’activité d’expertise comptable exercée par l’UES qui justifie d’autant plus la conclusion du présent accord.
ARTICLE UNIQUE
Pour l’ensemble des raisons exposées ci-dessus, il est expressément convenu que l’accord collectif, conclu par l’UES, ne donnera pas lieu à la publicité visée par l’alinéa 1 de l’article L 2231-5-1 du Code du travail s’agissant des dispositions suivantes :
