Conformément à l’article L-2242-1 du code du travail, nous prévoyons d’engager nos négociations annuelles obligatoires.
A cet effet, nous vous proposons l’accord suivant portant sur les modalités de ces négociations.
CALENDRIER DES RÉUNIONS
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CALENDRIER DES RÉUNIONS
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La réunion préparatoire aux négociations est fixée au mardi 27 août 2024 à 17h00, en salle Atlantique.
Les dates des réunions de négociation proposées par la direction sont les :
Mardi 10 septembre 2024 à 14h00 en salle Atlantique ou en visioconférence via Teams
Lundi 16 septembre 2024 à 13h00 en salle Atlantique ou en visioconférence via Teams
Mercredi 25 septembre 2024 à 14h00 en salle Atlantique ou en visioconférence via Teams
Mercredi 2 octobre 2024 à 15h00 en salle Atlantique ou en visioconférence via Teams
L’accord sera présenté le mercredi 2 octobre 2024 à 16h30 en salle Atlantique.
COMPTES-RENDUS
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COMPTES-RENDUS
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A l’issue de chaque réunion, il sera établi un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
Le compte-rendu sera rédigé alternativement par chacune des parties et envoyé dans les 3 jours ouvrés pour validation à l’autre partie. Le compte-rendu de la réunion préparatoire sera rédigé par la Direction, le compte-rendu de la 1ère réunion sera rédigé par la Délégation syndicale FDT, le compte-rendu de la 2ème réunion sera rédigé par la Délégation syndicale CFE CGC, le compte-rendu de la 3ème réunion sera rédigé par la Délégation syndicale CGT, le compte-rendu de la 4ème réunion sera rédigé par la Direction. L’accord de conclusion sera rédigé par la direction.
VALIDATION DES COMPTES-RENDUS
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VALIDATION DES COMPTES-RENDUS
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La validation du compte-rendu par l’autre partie devra être effectuée sous 3 jours ouvrés après réception de celui-ci. Cette validation sera formalisée par la signature de chaque partie sur le compte-rendu.
En cas de non-validation, la partie non-signataire devra formaliser par écrit son désaccord en détaillant le(s) sujet(s) de désaccord. Cet écrit devra être envoyé dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du compte-rendu.
Les parties conviennent que ce désaccord doit être résolu par une nouvelle rédaction de compte-rendu ; envoyé dans les 3 jours ouvrés suivant la date de formalisation du désaccord.
La nouvelle rédaction du point de désaccord est proposée par la partie refusant de valider le compte rendu.
RÉSULTAT DES NÉGOCIATIONS
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RÉSULTAT DES NÉGOCIATIONS
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Article 4.1 Succès des négociations
Le succès des négociations sera formalisé par un accord.
Cet accord reprendra les thèmes et les modalités des négociations. Il fera l’objet des modalités légales de dépôt auprès des instances compétentes (article 9).
Article 4.2 Échec des négociations
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties. Il fera l’objet des modalités légales de dépôt auprès des instances compétentes (article 9).
DOCUMENTS A COMMUNIQUER POUR LA 1ère RÉUNION
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DOCUMENTS A COMMUNIQUER POUR LA 1ère RÉUNION
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Article 5.1 Données obligatoires sur base de l’exercice 2023
Rémunération
La moyenne des salaires effectifs répartis par classification et par sexe
Salaires théoriques mini/maxi par catégories et coefficients (regroupement de catégories en cas d’effectifs insuffisants dans les catégories concernées)
Ecarts types mini/maxi par catégories et coefficients
L’itération moyenne des augmentations individuelles
Temps de travail
Organisation du temps de travail
Durée effective du temps de travail pour les salariés à temps complet
Nombre de salariés à temps partiel
Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
Supplément d’intéressement
Abondement
Primes Partage de la Valeur
Qualité de Vie et Conditions de Travail
Déconnexion
Télétravail
Plan De Mobilité durable
Salariés Reconnus Travailleurs Handicapés
Egalité professionnelle
Effectif total réparti par classification et par sexe
Répartition mensuelle des effectifs par sexe, catégorie de contrat de travail
L’ensemble des données obligatoires, énumérées ci-dessus, seront transmises aux délégations syndicales lors de la réunion préparatoire.
Article 5.2 Données facultatives
Le cas échéant, des informations supplémentaires pourront être demandées à la Direction. Ces informations doivent être utiles et concerner un thème traité lors des négociations.
La Direction devra donner son accord ou signifier son refus dans les 2 jours ouvrés suivant la demande de ces données facultatives. En cas d’accord, la direction fournira les éléments demandés dans les 8 jours ouvrés suivant la formulation de la demande.
Article 5.3 Qualité des données fournies
En l’absence de remarques sous un délai de 5 jours ouvrés suivant la remise des données, les informations transmises seront réputées suffisantes pour tenir les négociations.
TEMPS DE NÉGOCIATION ET ORGANISATION
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TEMPS DE NÉGOCIATION ET ORGANISATION
6
Le temps passé en réunion avec la direction pour l’ensemble des négociations par les délégations syndicales est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Compte tenu du présent protocole, et des rendez-vous pris, aucune convocation ne sera envoyée aux délégations.
DURÉE
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DURÉE
7
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée correspondante aux négociations précitées, et prendra fin au terme des négociations.
EFFET DU PROTOCOLE
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EFFET DU PROTOCOLE
8
Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
Le texte du présent accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
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Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DRIEETS en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Arcueil, le 27 août 2024
En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie
Pour la CGT,Pour la CFDT,Pour la CFE CGC,Pour le GIE GES, XXXX XXXXXXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX Déléguée SyndicaleDélégué SyndicalDélégué SyndicalDirectrice Adjointe du Groupement
