Le GIE GES, dont le siège social est situé Villa Baudran - Bâtiment A 21-27, rue de Stalingrad à ARCUEIL,
Représenté par XXXXXX XXXXXXX, en sa qualité de Directeur(rice) du Groupement.
(ci-après dénommée « Le GIE »)
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation syndicale CGT
Représentée par XXXXXX XXXXXXX en qualité de Délégué(e) syndical(e) dûment mandatée à cet effet,
L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par XXXXXX XXXXXXX en qualité de Délégué(e) syndical(e) dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation syndicale CFE CGC
Représentée par XXXXXX XXXXXXX en qualité de Délégué(e) syndical(e) dûment mandaté à cet effet,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Conformément au protocole signé le 27 août 2024, la Direction du GIE GES et les organisations syndicales signataires se sont réunies les 9, 16 et 25 septembre ainsi que les 2, 8 et 30 octobre 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail.
Les documents prévus par la réglementation relatifs aux informations sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie et conditions de travail et l’égalité professionnelle pratiqués au GIE GES ont été remis aux délégués syndicaux.
Après discussion au cours de laquelle chacune des parties prenantes à la négociation a pu s’exprimer, faire des propositions et défendre son point de vue, la Direction du GIE GES et les organisations syndicales signataires se sont mises d’accord sur l’application des dispositions suivantes au titre des exercices 2024 et 2025, formalisées par le présent accord. Il est convenu que les mesures des NAO suivantes s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026 afin de se recaler sur des années civiles.
Les mesures prévues visent à :
reconnaître l’engagement des collaborateurs du GIE GES et faciliter l’organisation du travail
maintenir le pouvoir d’achat en tenant compte du ralentissement de l’inflation en 2024
soutenir la fidélisation des collaborateurs ainsi que le développement de leurs compétences
renforcer l’attractivité de l’entreprise dans le recrutement de nouveaux collaborateurs
ARTICLE 2 – Rémunérations
2.A – Mesure collective
Les salariés du GIE GES présents dans les effectifs avant le 31 mars 2024 et au-delà du 30 novembre 2024 bénéficient d’une augmentation de 1% de leur salaire brut de référence avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 2024.
2.B – Mesures individuelles 2025
L’enveloppe des mesures individuelles 2025 (primes et augmentations), qui permet de récompenser les salariés qui se sont particulièrement distingués au cours de l’année écoulée par leur investissement, la performance de travail, ou leur évolution professionnelle, est définie à 2% de la masse salariale déterminée selon les mêmes règles que pour la mesure collective. Ces mesures individuelles prennent effet au 1er février 2025 sauf aménagements individuels spécifiques.
2.C – Primes de certification
Les collaborateurs investis dans une démarche de certification organisée par l’entreprise, tels que AMF et TOSA, bénéficient d’une prime de 150 euros bruts, versée une seule fois, le mois qui suit l’obtention (maintien de la mesure existante).
ARTICLE 3 – Temps de travail
3.A – Télétravail
A compter du 1er janvier 2025, les collaborateurs éligibles au télétravail bénéficient de 5 jours volants de télétravail par année civile à planifier avec l’accord du manager à raison de un jour maximum par semaine. Ces jours ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.
3.B – Congés supplémentaires d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2025, les collaborateurs éligibles bénéficient d’un congé supplémentaire d’ancienneté selon les dispositions suivantes :
2 jours ouvrables après 3 ans de service dans l’entreprise
3 jours ouvrables après 5 ans de service dans l’entreprise
4 jours ouvrables après 10 ans de service dans l’entreprise
5 jours ouvrables après 15 ans de service dans l’entreprise
selon les mêmes règles d’application que l’existant.
Cette mesure ajoute 1 jour par rapport à l’existant sur chacune des tranches d’ancienneté.
ARTICLE 4 – Partage de la valeur ajoutée
4.A – Supplément d’intéressement
Selon les résultats 2024 de l’accord d’intéressement en vigueur pour cette année, il pourra être envisagé un supplément d’intéressement qui sera alors soumis pour approbation au premier Conseil d’Administration de 2025. La décision de ce dernier et les modalités éventuelles de versement seront communiquées aux salariés.
4.B – Abondement PER
L’abondement PER est modifié avec élargissement de la dernière tranche comme suit :
TRANCHES
MONTANT
TAUX D’ABONDEMENT
ABONDEMENT
CUMUL ABONDEMENT
De 0 à 700€ 700 € 100% 700 € 700 € De 700 à 1.100€ 400 € 50% 200 € 900 €
ARTICLE 5 – Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
5.A – Remboursement passe Navigo
La prise en charge partielle du passe Navigo est porté de 50 à 60% avec effet à compter du 1er novembre 2024.
5.B – Prime carburant
Cette mesure, reconduite pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour les trajets domicile/travail (d’au moins 3 kilomètres/trajet) et, ne bénéficiant pas par ailleurs de la prise en charge partielle du pass Navigo, bénéficient, à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, d’une indemnité mensuelle calculée au prorata temporis d’un montant de 35 euros. Les salariés désirant bénéficier de cette mesure devront transmettre une copie de leur carte grise ou tout document justifiant de l’usage régulier dudit véhicule et s’engagent à communiquer dans les meilleurs délais au service RH tout changement concernant leur mode de transport domicile/travail.
5.C – Indemnité télétravail
L’indemnité de télétravail est portée au plafond Ursaaf avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 2024 (10,7€/mois pour 1 jour par semaine de télétravail et 21,4€ pour 2 jours par semaine). En cas d’utilisation des jours supplémentaires de télétravail prévue au §3.A, l’indemnité de télétravail ne sera pas modifiée.
5.D – Prime garde d’enfants de moins de 3 ans
La mesure actuellement en place est reconduite dans les mêmes conditions.
5.E – Budget convivialité
Chaque manager de service (management d’un collaborateur minimum), disposera à nouveau d’un budget de 25 euros annuel par salarié (manager compris), et ce pour l’année 2025.
5.F – Subvention RIE
Un appel d’offre est actuellement en cours pour remplacer le prestataire de service. Selon les résultats de l’appel d’offre et du relèvement éventuel des tarifs, la subvention de l’entreprise sera augmentée au maximum de 1€ par collaborateur et par jour.
5.G – Stores
Début 2024, des stores occultants ont été installés sur une partie des fenêtres, conformément aux mesures prises dans les NAO 2023. Il n’y a pas de mesures complémentaires prévues sur ces stores et il est convenu que la situation reste en l’état a minima jusqu’à la fin de l’année 2025.
5.H – Vie de l’entreprise
Fin 2023, un baromètre interne a été réalisé auprès de l’ensemble des collaborateurs avec des questions sur plusieurs critères. Les résultats de ce baromètre ont donné lieu à une présentation à l’ensemble de l’entreprise ainsi que de manière personnalisée au niveau de chacun des services. Sur les thématiques présentant des axes importants d’amélioration, des ateliers de co-construction associant des collaborateurs et managers des différents services de l’entreprise sont mis en place et doivent donner lieu à des recommandations dont la mise en œuvre interviendra à compter de 2025.
Par ailleurs, des événements associant l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sont réalisés tout au long de l’année (soirée, picnic, …).
5.I – Conditions de travail
L’entreprise assurant la médecine du travail propose un soutien par un psychologue, disponible pour les salariés du GIE GES.
Un site internet est par ailleurs prévu pour mettre à disposition des collaborateurs de l’entreprise des capsules de formation sur des thèmes divers, dont plusieurs sont liés aux conditions de travail.
Enfin, plusieurs points d’aménagement du site de la villa Baudran sont réalisés au cours de l’année qui améliore les conditions de travail : nouveau meuble courrier, suppression des gâches et rabotage des portes des sanitaires, revue de l’étanchéité des fenêtres, … .
5.J – Absentéisme
Les NAO 2023 ont mises en place une mesure supprimant la prise en charge des 3 jours de carence au-delà des 3 premiers arrêts sur 12 mois glissant. Malgré cette mesure, l’absentéisme reste à un niveau difficilement soutenable pour l’entreprise. Cette mesure spécifique prend fin au 31 décembre 2024.
En conséquence à compter du 1er janvier 2025, le GIE GES ne prendra plus en charge le 1er jour d’un arrêt de travail qui restera à la charge du collaborateur. Le collaborateur pourra poser en lieu et place 1 jour de congés payés ou de RTT pour compenser la perte de salaire et sous réserve de disposer d’un justificatif d’arrêt de travail. Le GIE GES poursuivra la prise en charge des 2ième et 3ième jour de la période de carence à concurrence de 4 arrêts de travail sur 12 mois glissants.
Ce dispositif pourra faire l’objet d’une revue en cas de modification du nombre de jours de carence appliqués par la Sécurité Sociale.
ARTICLE 6 – Egalité professionnelle
6.A – Egalité professionnelle
Une enveloppe dédiée à l’égalité professionnelle est prévue dans le budget des mesures individuelles 2025. Une négociation sur un accord égalité homme/femme doit avoir lieu d’ici à la fin de l’année
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS du Val de Marne et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Val de Marne.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l’entreprise ; le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L.2262-5 du code du travail. Une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale.
Il sera diffusé au sein du GIE GES via l’Espace Echange et le site intranet accessible à l’ensemble des salariés.
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Arcueil, le 30 octobre 2024, en cinq exemplaires originaux.
Pour le GIE GES XXXXXX XXXXXXX Directeur(rice) du Groupement
Pour le syndicat CGT XXXXXX XXXXXXX Délégué(e) syndical(e)
Pour le syndicat CFDT XXXXXX XXXXXXX Délégué(e) syndical(e)
Pour le syndicat CFE CGC XXXXXX XXXXXXX Délégué(e) syndical(e)
