Conformément à l’article L-2242-1 du code du travail, nous prévoyons d’engager nos négociations annuelles obligatoires.
A cet effet, nous vous proposons l’accord suivant portant sur les modalités de ces négociations.
CALENDRIER DES RÉUNIONS
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CALENDRIER DES RÉUNIONS
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La réunion préparatoire aux négociations est fixée au mardi 16 septembre 2025 à 16h00, en salle Atlantique.
Les dates des réunions de négociation proposées par la direction sont les :
Mardi 7 octobre 2025 à 13h00 en salle Caraïbes ou en visioconférence via Teams
Mercredi 15 octobre 2025 à 14h00 en salle Atlantique ou en visioconférence via Teams
Mercredi 22 octobre 2025 à 14h00 en salle Atlantique ou en visioconférence via Teams
Mardi 4 novembre 2025 à 14h00 en salle Atlantique ou en visioconférence via Teams
L’accord sera présenté le mardi 4 novembre 2025 à 15h30 en salle Atlantique.
RÉSULTAT DES NÉGOCIATIONS
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RÉSULTAT DES NÉGOCIATIONS
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Article 2.1 Succès des négociations
Le succès des négociations sera formalisé par un accord.
Cet accord reprendra les thèmes et les modalités des négociations. Il fera l’objet des modalités légales de dépôt auprès des instances compétentes (article 7).
Article 2.2 Échec des négociations
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties. Il fera l’objet des modalités légales de dépôt auprès des instances compétentes (article 7).
DOCUMENTS A COMMUNIQUER POUR LA 1ère RÉUNION
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DOCUMENTS A COMMUNIQUER POUR LA 1ère RÉUNION
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Article 3.1 Données obligatoires sur base de l’exercice 2024
Rémunération
La moyenne des salaires effectifs répartis par classification et par sexe
Salaires théoriques mini/maxi par catégories et coefficients (regroupement de catégories en cas d’effectifs insuffisants dans les catégories concernées)
Ecarts types mini/maxi par catégories et coefficients
L’itération moyenne des augmentations individuelles
Temps de travail
Organisation du temps de travail
Durée effective du temps de travail pour les salariés à temps complet
Nombre de salariés à temps partiel
Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
Supplément d’intéressement
Abondement
Primes Partage de la Valeur
Qualité de Vie et Conditions de Travail
Déconnexion
Télétravail
Plan De Mobilité durable
Salariés Reconnus Travailleurs Handicapés
Egalité professionnelle
Effectif total réparti par classification et par sexe
Répartition mensuelle des effectifs par sexe, catégorie de contrat de travail
L’ensemble des données obligatoires, énumérées ci-dessus, seront transmises aux délégations syndicales au plus tard 8 jours avant la 1ère réunion.
Article 3.2 Données facultatives
Le cas échéant, des informations supplémentaires pourront être demandées à la Direction. Ces informations doivent être utiles et concerner un thème traité lors des négociations.
La Direction devra donner son accord ou signifier son refus dans les 2 jours ouvrés suivant la demande de ces données facultatives. En cas d’accord, la direction fournira les éléments demandés dans les 8 jours ouvrés suivant la formulation de la demande.
Article 3.3 Qualité des données fournies
En l’absence de remarques sous un délai de 5 jours ouvrés suivant la remise des données, les informations transmises seront réputées suffisantes pour tenir les négociations.
TEMPS DE NÉGOCIATION ET ORGANISATION
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TEMPS DE NÉGOCIATION ET ORGANISATION
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Le temps passé en réunion avec la direction pour l’ensemble des négociations par les délégations syndicales est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Compte tenu du présent protocole, et des rendez-vous pris, aucune convocation ne sera envoyée aux délégations.
DURÉE
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DURÉE
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Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée correspondante aux négociations précitées, et prendra fin au terme des négociations.
EFFET DU PROTOCOLE
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EFFET DU PROTOCOLE
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Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
Le texte du présent accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
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Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DRIEETS et une version sur support papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Arcueil, le 16 septembre 2025
En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie
Pour la CGT,Pour la CFDT,Pour la CFE CGC,Pour le GIE GES, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée SyndicaleDélégué SyndicalDélégué SyndicalDirecteur du Groupement
