Accord d'entreprise GESTION DES FOYERS DE PROVINCE - G.F.P
Avenant n° 1 à l'accord Prévention de la pénibilité
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
2 accords de la société GESTION DES FOYERS DE PROVINCE - G.F.P
Le 17/01/2018
UES Foyers de Province
Avenant n°1 à l’accord en faveur de la prévention de la pénibilité
du 19/05/2015
Entre les soussignés :
Pour la Direction :
- Association des Foyers de Province (AFP), 45 rue Saint Suffren, 13006 Marseille,
- SAS Gestion des Foyers de Province (GFP), 45 rue Saint Suffren, 13006 Marseille,
- SAS Développement des Foyers de Province (DFP), 45 rue Saint Suffren, 13006 Marseille,
- SAS ACTEMOS, 45 rue Saint Suffren, 13006 Marseille,
Pour les organisations syndicales représentatives :
- CFTC ;
- CGT ;
- CFDT.
Préambule
L’accord en faveur de la prévention de la pénibilité du 19/05/2015 a pris fin au 31/12/2017.Organisations syndicales et direction se sont réunies pour négocier un nouvel accord sur la prévention de la pénibilité.
Article 1 : Prorogation
Organisations syndicales et direction conviennent de le proroger d’une année afin d’attendre la négociation et l’éventuelle application de la Convention Collective Unique (CCU) du 18/04/2002 au niveau de l’AFP.En effet, suite à l’accord AFP de méthode sur la substitution, la transposition et l’adaptation du statut collectif AFP au statut collectif de la Convention Collective Unique du 18/04/2002, des dispositions de la branche pourraient être appliquée à l’AFP.
L’accord prend donc fin au 31/12/2018.
Article 2 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dont dépend le siège de la SAS GFP, à savoir :En version papier par courrier en recommandé avec accusé de réception :
DIRECCTE
Service d’Appui et de Coordination de l’Inspection du Travail (SACIT)
55 bd Périer
13415 MARSEILLE CEDEX 20
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces suivantes, conformément aux articles D2231-2 à D2231-7 du Code du travail :
- la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses ;
- la copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
- la copie du procès verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
- le bordereau de dépôt récapitulant l’ensemble de ces éléments.
En version dématérialisée sur la messagerie électronique : dd-13.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Un exemplaire original du présent accord signé des parties accompagné de la liste des établissements avec leurs adresses sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de la SAS GFP, à savoir :
Conseil de Prud’hommes Secrétariat greffe
6 rue Rigord
13007 MARSEILLE
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans tous les établissements AFP, DFP, GFP et ACTEMOS.
Fait à Marseille
En 6 exemplaires
le 17 janvier 2018
Les Délégués Syndicaux,La Présidente d’AFP,
Le Président de DFP et GFP,
Le Président d’ACTEMOS
Mise à jour : 2018-07-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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