PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT SUITE AU PREAVIS DE GREVE DEPOSE LE 18 OCTOBRE 2025
Gestion Interactive en Galerie D (GIGAL’D), SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 515 013 894, dont le siège social est situé 106 Avenue TOLOSANE, 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, représentée par XXXXXXX , dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par XXXXXXX
CFTC, représentée par XXXXXXX
UNSA, représentée par XXXXXXX
D’autre part,
Suite à la plate-forme revendicative reçue le 18 octobre 2025, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont acté les points suivants :
Article 1 – Points de revendication
1/ - Titularisation des faisant fonction au poste de leader
Les parties ont convenu de titulariser les salariés en faisant fonction leader (entre 2021 et 2024 de façon continue) à compter du 1er novembre 2025.
2/ - Parcours professionnel
Les parties ont rappelé les conditions d’application du parcours professionnel dans le cadre des faisant fonction à savoir un salarié dans le coefficient juste inférieur et ensuite en fonction de l’ancienneté dans le poste. Dans l’hypothèse où le nombre de salariés composant le vivier n’est pas suffisant, il pourra être recouru au salarié du coefficient inférieur suite à un appel à candidature.
3/ - Planning des leaders période IATA Hiver
Après étude des plannings, les parties conviennent de maintenir la grille leader applicable en hiver au cours des dernières années, celle-ci répondant au besoin de l’exploitation. Cette grille sera appliquée à compter du 03 novembre 2025.
4/ - Situation individuelle
Concernant la situation individuelle de Monsieur XXXXXX , la Direction a confirmé son engagement à réintégrer Monsieur XXXXXXX selon les mêmes conditions contractuelles dès l’instant où sa situation administrative sera réglée.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Article 3 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Fait à ORLY
le 22 octobre 2025en 4 exemplaires originaux
Pour la Société GIGALD. OrlyPour les Organisations syndicales
