PROTOCOLE D’ACCORD portant PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE
GIMAP CDG
GIMAP, SARL au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 106 avenue de Tolosane 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, représenté par Monsieur XX XX, Directeur Général, et Madame XX XX,, dûment mandatée à cet effet en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat XX représenté par Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical Le syndicat XX représenté par Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat XX représenté par Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les élections professionnelles au sein de la société devraient se dérouler au mois dans la première quinzaine du mois de mai 2022, compte tenu du précédent mandat des Représentants du Personnel qui s’achève le 31 mai 2022. Cependant, après discussion entre la Direction et les représentants du personnel présents dans l’entreprise sur l’échéance des mandats dans un contexte d’appel d’offre avec des attributions éventuelles de marchés au 1er avril 2022, les parties ont décidé de proroger les mandats afin de permettre une organisation d’élections professionnelles dans les meilleures conditions eu égard au délai de mise en œuvre du processus électoral et au transfert éventuel de salariés à opérer (que ce soit en tant que société entrante ou en tant que société sortante).
Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du personnel
D’un commun accord entre les représentants du personnel et la Direction, le mandat de l’ensemble des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles du 31 mai 2018 et prenant fin le 31 mai 2022 au sein du CSE est prorogé jusqu’au 31 janvier 2023. En cas de second tour nécessaire les mandats des représentants concernés par le second tour seront prorogés automatiquement.
Article 2 - Entrée en vigueur
Le présent accord ne pourra entrer en vigueur qu’à la condition expresse d’avoir recueilli la signature de l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Article 3 - Durée et validité de cet accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée comme exposé ci-dessus soit jusqu’au 31 janvier 2023.
Article 4 - Publicité et dépôt légal
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires. Le présent accord sera adressé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DREETS, et en 1 exemplaire au conseil des prud'hommes compétent dont relève l’établissement ASP.
