La société G.I.M.A.P. (GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE L’AVION ET DES PASSAGERS), SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE - 31520 RAMONVILLE ST AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 520 105 743, pour son établissement de LYON, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président et Madame, agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par Madame en qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en trois réunions réparties sur les mois de juillet et septembre 2025.
Préambule
La Direction a souhaité rappeler dans le cadre de ces négociations le contexte économique marqué par une concurrence accrue et une fiscalité en forte évolution ainsi que les incertitudes auxquelles est soumis notre secteur d’activité. L’activité sur l’escale de Lyon le démontre avec une forte proportion de prestations non prévues, des annulations de vol et des retards.
Par ailleurs, il était important de rappeler les charges assumées par l’Entreprise dans le cadre du prêt contracté auprès de l’État tout en exprimant la volonté de l’Entreprise de répondre aux demandes sociales identifiées comme prioritaires.
Le dialogue social doit nécessairement permette un équilibre entre une performance économique et une performance sociale nécessaire à la qualité de vie au travail.
Aux termes de ces réunions, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail et conformément aux dispositions légales permettant une périodicité maximum de 4 ans sur les thèmes abordés, les parties se sont entendues afin de conclure un accord au sein de l’escale de Lyon pour l’exercice 2025.
Article 1 – Éléments de rémunération
Article 1.1. : Indemnité de panier :
Les parties conviennent de
revaloriser l’indemnité de panier de jour à hauteur de 7.40€ nets par jour travaillé à compter du 1er septembre 2025.
Article 1.2. : Indemnité de nettoyage :
Les parties, conscientes de la nécessité de prendre en compte le contexte particulier du travail en escale (port de la dotation et image commerciale), conviennent de mettre en place une indemnité de nettoyage à compter du 1er septembre 2025.
Cette indemnité de nettoyage, établie à hauteur de 0.75 euros par jour travaillé, est versée mensuellement, en fonction du nombre de jours travaillés aux salariés bénéficiant d’une dotation vestimentaire entreprise. Les parties conviennent que cette indemnité de nettoyage se substitue à l’indemnité frais entretien de tenue en vigueur depuis la reprise du marché PMR par GIMAP.
Les parties conviennent de l’attribution d’une dotation exceptionnelle d’un montant de 3300 euros sur le budget œuvres sociales au titre de l’exercice 2025. Cette dotation permet au CSE d’abonder de 60 euros par salarié éligible le montant de la carte cadeau NOEL 2025.
Article 3 : Egalité professionnelle femmes - hommes
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations spécifiques sur le thème de l’égalité professionnelle femmes – hommes. Sur l’escale de Lyon, les effectifs femmes représentent 39% de l’escale. Les thèmes suivants seront notamment abordés.
En matière d’égalité salariale : les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.
En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, un point précis sera fait avant le début de la négociation.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 5 : Publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties sur la plateforme numérique TéléAccords, auprès de la DDETS compétente. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Lyon Saint Exupéry, le 28 novembre 2025
Pour la Société GIMAP Les Organisations Syndicales Représentatives Pour la CFDT, Monsieur
