ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
ETABLISSEMENT GIGALD ORLY
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Gestion Interactive en Galerie D (GIGAL’D), SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 515 013 894, dont le siège social est situé 106 Avenue TOLOSANE, 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, représentée par XXXX , dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par Madame XXXX
CFTC, représentée par Madame XXXX
FO, représentée par Madame XXXX
D’autre part,
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de la société se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail à partir du 1er mars 2023 de façon continue sans interruption et en cours au moment du versement de la prime.
Article 2- Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime d’un montant de 700 € versé au mois de mars 2024.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er mars 2023 au 29 février 2024.
Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde, ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence. Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale.
Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 05 avril 2024.
Article 5 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à ORLY
le 12/03/2024en 4 exemplaires originaux
Pour la Société GIGALDPour les Organisations syndicales
