Le GET 974, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Général,
ET,
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical dument habilité
CGTR, représenté par XXX, délégué syndical dûment habilité
UNSA, représenté par XXX, délégué syndical dument habilité
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur les thèmes précisés par le Code du travail.
Cette négociation a donné lieu à une réunion préparatoire le 06 novembre 2025, suivie de deux réunions qui se sont tenues le 20 novembre 2025, le 04 décembre 2025 et le 11 décembre 2025.
Le 20 novembre 2025, la Direction a remis, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail au GET 974.
Le présent accord précise les thèmes ayant fait l’objet d’une négociation dans le cadre de l’obligation annuelle ainsi que l’issue de ces négociations.
La déléguée syndicale CFDT, XXX, a participé à l’ensemble des réunions de négociation mais n’a pas souhaité être signataire du présent accord.
ARTICLE 01 : Champ d’application
Les dispositions de la présente décision ne concernent pour certaines qu’une partie des salariés du GET 974. Le champ d’application sera ainsi précisé pour chaque disposition.
ARTICLE 02 : Salaires effectifs
La Direction s’engage à allouer un budget de 17 500 euros brut à l'augmentation des salaires des salariés en contrat à durée indéterminé qui sont au-delà du SMIC c’est-à-dire uniquement le personnel ayant un salaire de plus de 11,88 € brut de l’heure. Ce budget sera réparti de manière équitable entre tous les salariés concernés, ceci équivaut ainsi à une augmentation de 0,148 euros bruts par heure par salarié en prenant en considération les taux et volumes horaires de base de décembre 2025. Elle sera effective à compter du mois de mars 2026.
ARTICLE 03 : Amélioration du pouvoir d’achat
La Direction s’engage à allouer un budget de 4 265 € net pour une participation employeur aux cartes cadeau de fin d’année 2025. Ceci se réalisera en collaboration avec le CSE qui allouera également un budget de 2 535 € net. Ainsi, une carte cadeau d’une valeur nominale totale de 40€ par salarié sera distribué à l’ensemble des salariés présents à la signature du présent accord soit 170 personnes.
ARTICLE 04 : Activités sociales et culturelles
La Direction souhaite mettre en place une adhésion annuelle à FOS Réunion afin de permettre au personnel du GET 974 de bénéficier de tarifs réduits sur de la location d’hébergement sur divers sites de l’île de la Réunion. Une note d’information avec davantage de précisions sera transmise au personnel du GET 974 dès lors que l’adhésion sera effective.
La Direction s’engage à organiser une rencontre entre les membres du CSE et la Direction de FOS Réunion.
ARTICLE 05 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles.
ARTICLE 06 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée dans le cadre des NAO au titre de 2025, celui-ci ne peut faire l’objet d’une dénonciation et ce, par application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 07 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 08 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-2 du Code du travail :
2 exemplaires à la DREETS dont un sous format papier et un sous format électronique
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.
Les formalités de dépôt seront accomplies par le GET 974.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet de mesure de publicité auprès des salariés du GET 974.
