Le GET 974, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Général,
ET,
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale dument habilitée
CGTR, représenté par XXX, délégué syndical dûment habilité
UNSA, représenté par XXX, délégué syndical dument habilité
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur les thèmes précisés par le Code du travail.
Cette négociation a donné lieu à une réunion préparatoire le 07 novembre 2023, suivie de deux réunions qui se sont tenues le 16 novembre 2023 et le 07 décembre 2023.
Le 07 novembre 2023, la Direction a transmis, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail au GET 974.
Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans un contexte économique global difficile.
Le présent accord précise les thèmes ayant fait l’objet d’une négociation dans le cadre de l’obligation annuelle ainsi que l’issue de ces négociations.
ARTICLE 01 : Champ d’application
Les dispositions de la présente décision ne concernent pour certaines qu’une partie des salariés du GET 974. Le champ d’application sera ainsi précisé pour chaque disposition.
ARTICLE 02 : Les salaires effectifs
Les parties conviennent d’engager une réflexion sur la mise à jour de la grille de classification au cours de l’année 2024. A ce titre, les délégués syndicaux du GET 974 seront convoqués par la Direction afin de participer à des réunions de travail et de négociation.
ARTICLE 03 : Amélioration du pouvoir d’achat
3.1 La Direction s’engage à attribuer : Une prime de partage de valeur (PPV) d’un montant de 40 € net par salarié. Le versement sera effectif sur la paie de décembre 2023 pour l’ensemble des salariés du GET 974.
3.2 Une participation employeur à hauteur de 15€ pour l’achat de « chèque cadeau » en collaboration avec le CSE du GET 974. Un montant complémentaire de 35€ sera apporté dans le cadre des œuvres sociales du CSE, pour un « chèque cadeau » d’une valeur nominale totale de 50€. Ce chèque sera distribué à l’ensemble des salariés présent au 31 juillet 2023, hors apprentis, soit à destination de 129 personnes.
3.3 Une prime exceptionnelle d’un montant de 100 € net aux Agents d’encadrement titulaires intervenants sur l’activité transport scolaire ainsi qu’à l’encadrement de l’activité gare routière soient le Manager et l’Agent d’encadrement. Le versement sera effectif sur la paie de décembre 2023.
3.4 Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale à 6.50 € par ticket. Cette mesure s’appliquera dès janvier 2024. La répartition des cotisations (employeur de 50% et employé 50%) et le nombre de tickets par carnet demeurent inchangés.
3.5 Une prime exceptionnelle d’un montant de 60 € net aux salariés de la catégorie « AGENT DE MAITRISE » et « CADRE ». Le versement sera effectif sur la paie de décembre 2023.
ARTICLE 04 : Qualité de vie au travail
4.1 Les parties conviennent d’une participation employeur de 30 € net annuel pour l’achat de pantalon et/ou jupe pour les Agents de Transport Scolaire (hors contrat d’apprentissage) et les Agents d’encadrement. Le versement sera effectif sur la paie de janvier 2024.
4.2 Les parties conviennent de l’attribution d’une dotation chaussure d’un montant de 48 € net pour les salariés hommes intervenant sur le transport scolaire uniquement (hors contrat d'apprentissage). Le versement sera effectif sur la paie d’aout 2024. Autrement, en fonction du stock disponible, les salariés hommes préférant bénéficier des chaussures de travail proposées par le GET 974 pourront en faire la demande.
4.3 Les parties conviennent de l’attribution d’une dotation de plaquette de travail à destination des agents intervenant sur l’activité transport scolaire. La distribution sera effectuée au cours du 1er semestre 2024.
4.4 La Direction s’engage à mener une réflexion au cours de l’année 2024 sur : Le réaménagement des bureaux situés à Saint-Paul (Savanna) afin d’améliorer les conditions de travail du personnel intervenant dans ces locaux, notamment en optimisant l’espace de travail et en renouvelant le matériel informatique lorsque cela est nécessaire.
4.5 La possibilité de réduire le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) du GET 974. Pour cela, les parties conviennent de réaliser un état des lieux des sinistres intervenus au cours des années antérieures, de faire évoluer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et de mettre en place des actions de prévention.
ARTICLE 05 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles.
ARTICLE 06 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée dans le cadre des NAO au titre de 2023, celui-ci ne peut faire l’objet d’une dénonciation et ce, par application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 07 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 08 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-2 du Code du travail :
2 exemplaires à la DREETS dont une sous format papier et une sous format électronique
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.
Les formalités de dépôt seront accomplies par le GET 974.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet de mesure de publicité auprès des salariés du GET 974.
