ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE GETINGE France
POUR :
La Société GETINGE France, dont le siège social est situé Immeuble ILIADE - 23, Avenue CARNOT, 91300 MASSY, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président par délégation,
d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
La CGT, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central au sein de la société GETINGE France.
En effet, dans le cadre des élections organisées en mai 2022, et conformément à l’accord collectif d’entreprise en date du 4 mars 2022, ont été mis en place deux comités sociaux et économiques d’établissement, l’un sur le site de Massy, l’un sur le site d’Ardon.
Il est rappelé, en vue de la conclusion du présent accord que le CSE central d'entreprise est composé, en plus de l'employeur ou de son représentant, d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres.
Les parties intéressées ont été invitées le 30 juin 2022 à la réunion de négociation fixée le 6 juillet 2022.
ARTICLE 1 - DEFINITION DES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS
Au 6 juillet 2022, les effectifs de la société sont répartis sur les deux établissements distincts dans les conditions suivantes suivants :
1er collège :
Ouvriers, Employés/Administratifs, Agents de maîtrise, Techniciens
2ème collège : Ingénieurs et
Cadres
Établissement de Massy
61 60
Établissement d’Ardon
66 98
ARTICLE 2 – NOMBRE DE SIEGES
Le comité social et économique central sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants.
ARTICLE 3 - REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée de la manière suivante :
1er collège :
Ouvriers, Employés/Administratifs, Agents de maîtrise, Techniciens
Les membres du comité social et économique central sont élus par les membres titulaires de chaque comité social et économique d'établissement réunis au sein d'un collège unique.
Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui les représenteront.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Les présidents des comités sociaux et économiques d’établissement ne participent pas au vote.
Les membres suppléants des comités sociaux et économiques d’établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chacun des comités social et économique d’établissement.
Les dates du scrutin sont fixées au 6 octobre 2022 pour l’Etablissement d’Ardon et au 30 septembre 2022 pour l’Etablissement de Massy.
ARTICLE 5 - ÉLIGIBILITE - DEPOT DES CANDIDATURES
Conformément à la législation, les membres du comité social et économique central sont élus parmi les membres de chaque comité social et économique d’établissement.
Un membre titulaire de chaque comité social et économique d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au comité central.
Un membre suppléant du comité social et économique d’établissement ne peut être que suppléant au comité central.
Les candidats se feront connaître en début de séance.
ARTICLE 6 - AFFICHAGE DES RESULTATS DES ELECTIONS
Après proclamation par le président de chaque comité d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
La composition du comité central sera affichée au sein des 2 établissements.
ARTICLE 7 : MODALITES DE SUIVI – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
L'application du présent accord sera suivie par le CSE central.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
ARTICLE 8 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central en vue de l’élection desquels il a été conclu. A cette date, le présent accord prendra fin de manière automatique, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de dépôt en ligne des accords collectifs,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur le réseau Intranet commun de l’entreprise.
Fait à Massy, le 7 juillet 2022, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société GETINGE France Pour les organisations syndicales :
