ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société GETINGE France, dont le siège social est situé Immeuble Iliade 23 avenue Carnot 91300 MASSY représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur XXX , agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
La CGT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord collectif a été conclu en date du 9 octobre 2018 au sein de la Société GETINGE France afin d’organiser le fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central, dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cet accord a pris fin au terme des premiers mandats de membres du CSE.
Suite aux nouvelles élections organisées, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont à nouveau réunies, afin de faire un premier bilan du fonctionnement du CSE et d’envisager les conséquences de la réduction des effetcifs.
Il a dans ce cadre été conclu le présent accord.
Il est rappelé qu’il se substitue, conformément aux dispositions légales, à toutes dispositions antérieures relatives à la mise en place et au fonctionnement du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel, et ce qu’il s’agisse de dispositions conventionnelles, d’accord atypiques, engagements unilatéraux ou usages.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société GETINGE France.
TITRE 2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
Article 3 : Nombre de réunions et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles des CSE d’établissement est fixé à 11, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois.
Les réunions du CSE central pourront avoir lieu sur l’un des deux établissements de l'entreprise.
Article 4 : Présence des suppléants
En application des dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement ou du CSE central, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Par ailleurs, ont convenu d’autoriser la présence en réunion de :
3 suppléants lors des réunions du CSE d’établissement d’Ardon et de Massy (autres que ceux présents pour remplacer un titulaire)
Pour éviter toute désorganisation dans le fonctionnement de l’entreprise, et pour chaque réunion, le nom des suppléants amenés à participer devra être communiqué, par le secrétaire de l’instance concernée au Président, au moins 48 heures avant la réunion concernée.
Au niveau du CSE central, tous les suppléants pourront participer à l’ensemble des réunions.
Les temps passé par les suppléants aux réunions du CSE central ou des CSE d’établissement sera comptabilisé et indemnisé comme temps de travail effectif.
Article 5 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE d’établissement et du CSE central sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.
Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion et, pour le CSE central, huit jours au moins avant la réunion.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions des CSE d’établissement est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit/courriel au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Lorsque les réunions du CSE central portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour est communiqué par le Président, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l'Inspection du travail, à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, à l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'établissement du siège de l'entreprise.
Article 6 : Visioconférence
Le recours à la visioconférence est possible pour toutes les réunions, sans limite de nombre.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables. Les réunions peuvent faire l’objet d’un enregistrement, notamment afin de faciliter la rédaction du procès-verbal, à l’exception des parties présentées par l’employeur comme confidentielles.
Article 7 : Délai et modalité d’établissement du procès-verbal par le secrétaire
Le procès-verbal des réunions du CSE central et du CSE d’établissement sont rédigés par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte, et en tout état de cause avant la prochaine réunion si cette dernière a lieu avant le terme de ce délai de 15 jours.
Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé au plus tard lors de la réunion suivante et il est diffusé postérieurement à son approbation par courriel par le Secrétaire.
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.
Article 8 - Utilisation des heures de délégation
Les heures de délégation par les membres des CSE d’établissement et du CSE central seront utilisées conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en la matière, notamment s’agissant des possibilités de report et de mutualisation.
Il est rappelé, à titre indicatif, que le crédit d’heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 48H avant la date prévue de leur utilisation, sauf circonstances exceptionnelles.
De même, et toujours à titre indicatif, la mutualisation des heures entre les membres du CSE est possible, mais ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 du Code du Travail. Les membres titulaires de la délégation du personnel concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 48H avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Article 9 : Délais maximum de consultation du CSE d’établissement et du CSE central
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels l’avis du CSE central, ou du CSE, est rendu est fixé à 1 mois.
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d'établissement, les délais prévus par le présent article s'appliquent au CSE central : le CSE central doit ainsi rendre son avis dans le délai d’un mois, et l'avis de chaque CSE d'établissement concerné doit être rendu et transmis au CSE central au plus tard 48 heures avant le terme de ce délai.
En cas d'intervention d'un expert, ce délai maximal est porté à 45 jours calendaires.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
A l'expiration de ces délais, le CSE central, et/ou le(s) CSE d’établissement, sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.
Il est rappelé qu’il ne s’agit que de délais maximums, et que le CSE central, ou le CSE d’établissement est libre de rendre son avis avant leurs termes.
Article 10 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Le CSE central est consulté tous les ans sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail,
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail.
L’ensemble de ces consultations est effectué exclusivement au niveau du CSE central.
Article 11 : Budget du CSE
Article 11.1 : Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement de chaque CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0,20 % de la masse salariale brute de l’établissement.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante :
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Il est également rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des œuvres sociales et culturelles.
Article 11.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0.60% de la masse salariale, telle que définie à l’article 11.2.
La répartition de la contribution entre les comités d'établissement est fixée au prorata de la masse salariale des établissements.
TITRE 2 – COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 12 : Nombre et périmètre de mise en place des CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein de chacun des établissements distincts de la société.
En revanche, l’effectif de la société étant inférieur à 300 salariés, il n’est pas mis en place de CSSCT centrale.
Article 13 : Nombre de membres des CSSCT
Chacune des CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.
Les membres des CSSCT sont désignés par le CSE d’établissement concerné parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement, étant précisé qu’en cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
En cas de cessation d‘activité du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la CSSCT, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d‘un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité.
Article 14 : Missions déléguées aux CSSCT et leurs modalités d'exercice
Les missions confiées aux CSSCT, par chaque CSE d’établissement, sont les suivantes :
procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à l’établissement et saisir le CSE d’établissement de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’établissement,
réaliser dans l’établissement toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement
En aucune manière, les CSSCT ne peuvent délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place des CSE d’établissement ou du CSE central, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Article 15 : Modalités de fonctionnement des CSSCT
Tous les participants aux CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.
Présidence
Les CSSCT d’établissement sont présidées par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la société. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
Secrétariat :
Lors de la première réunion des CSSCT d’établissement, les membres élus de ces dernières désignent parmi eux un secrétaire, à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Réunions
Les CSSCT se réunissent au minimum quatre fois par an.
Le calendrier annuel des réunions des CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission concernée un mois au moins avant la première réunion annuelle.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions des CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions des CSSCT.
Le Président de la CSSCT prépare l’ordre du jour en concertation avec le secrétaire de la CSSCT et l’adresse aux membres au moins 8 jours avant la réunion.
Comptes rendus
Les secrétaires des CSSCT d’établissement sont chargés de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission, et d’adresser ces derniers au Président ou à son représentant pour approbation lors de la réunion suivante.
En cas de désaccord du Président quant au contenu du compte-rendu, ce dernier est en droit de mentionner des observations sur le compte-rendu établi par le secrétaire, ces dernières devant toutefois être visuellement distinctes du texte rédigé par le secrétaire et préciser qu’elles émanent du Président.
Article 16 : Crédit d’heures des membres de la CSSCT
Les membres des CSSCT d’établissement bénéficient d’un crédit personnel de 5 heures de délégation par mois, incessible, non reportable et non cumulable.
Article 17 : Modalités de la formation des membres des CSSCT
Les membres des CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation dont bénéficient les membres des CSSCT est fixée à cinq jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.
Article 18 : Moyens alloués aux membres des CSSCT
Dans le cadre de sa mission, les CSSCT utiliseront les moyens mis à la disposition des CSE d’établissement.
Article 19 : Autres commissions
Il est convenu qu’il ne sera pas mis en place d’autres commissions que les CSSCT d’établissement.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 21 : Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE central. Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 22 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central en vue de l’élection desquels il a été conclu.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 23 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de dépôt en ligne des accords collectifs,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il sera également mis en ligne sur le réseau intranet commun de l’entreprise.
Fait à Massy, le 14 octobre 2022 ,
en 5 exemplaires originaux.
Pour la société GETINGE France Pour les organisations syndicales :
Monsieur XXXMonsieur XXX Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical Central CFDT
