AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE VENDOME ET TOURNEFEUILLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société, enregistrée sous le numéro SIREN :, dont le siège social est situé, représentée aux présentes par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général des établissements de Vendôme et Tournefeuille,
Ci-après dénommée « la société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE»,
DE SECONDE PART,
ET :
-Monsieur, délégué syndical désigné par la CFDT, représentative au sein de l’entreprise, établissement de Vendôme
DE TROISIEME PART,
-Monsieur, délégué syndical désigné par la CFDT, représentative au sein de l’entreprise, établissement de Tournefeuille
DE QUATRIEME PART,
-Madame, déléguée syndicale désignée par FO, représentative au sein de l’entreprise, établissement de Tournefeuille
DE CINQUIEME PART,
-Monsieur, délégué syndical désigné par SUD, représentative au sein de l’entreprise, établissement de Tournefeuille
DE SIXIEME PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Au regard de la situation actuelle et des difficultés d’approvisionnement rencontrées pour assurer la production normale, la Direction et les partenaires sociaux de chaque établissement ont décidé conjointement de mettre en place un accord collectif relatif à l’indemnisation de l’activité partielle au sein des établissements de VENDOME et TOURNEFEUILLE afin d’avoir un traitement plus équitable entre les catégories socio-professionnelles non cadres et cadres qui disposent de par l’application des textes conventionnels de traitements différenciés.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article I.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc89184998 \h 4 Article II.INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A L’ACTIVITE PARTIELLE PAGEREF _Toc89184999 \h 4 Article III.DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION PAGEREF _Toc89185000 \h 4 Article IV.CONDITIONS SUSPENSIVES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc89185001 \h 5 Article VI.SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc89185002 \h 6 Article VII.ADHESION PAGEREF _Toc89185003 \h 6 Article VIII.COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc89185004 \h 6 Article X.PUBLICITE PAGEREF _Toc89185005 \h 7
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI et CDD de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE France.
INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A L’ACTIVITE PARTIELLE
Au titre de l’activité partielle, la société s’engage à verser une indemnité complémentaire permettant de maintenir un niveau de rémunération pour chaque heure chômée égal à 70% du salaire brut, au lieu de 60% comme prévu par le code du travail.
Les présentes dispositions permettront aux salariés non-cadres de disposer d’une meilleure indemnisation (60% selon le texte légal) et induisent un effort salarial pour les salariés cadres bénéficiaires de convention en forfait jours qui, dans ce cadre, verront, à titre dérogatoire, leur niveau d’indemnisation réduit de 100% à 70%, par dérogation aux dispositions conventionnelles issues des accords nationaux sur la durée du travail dans la Métallurgie.
Par ailleurs, la société s’engage à verser une prime mensuelle compensatoire de 80€ brut pour chaque mois chômé. Si la durée de l’activité partielle est inférieure à 1 mois, la prime mensuelle compensatoire sera proratisée.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord, qui prend effet le 2 novembre 2021, est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut en outre être dénoncé par les parties signataires avec un préavis d’un mois (1) dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du Travail.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS (DDETS du Loir et Cher), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois et Toulouse.
CONDITIONS SUSPENSIVES DE L’ACCORD
Le présent accord restera applicable tant que les dispositions réglementaires afférentes à l’activité partielle concernant le montant de l’indemnité d’activité partielle (60 % de la rémunération brute horaire par heure chômée) et de l’allocation d’activité partielle (36 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC) et le nombre annuel d’heures indemnisables (1 000 heures / année civile / salarié) resteront identiques à celles en vigueur au moment de la signature du présent accord soit le 2 novembre 2021.
Si le cadre législatif et règlementaire applicable venait à évoluer, les parties signataires conviennent que le présent accord sera automatiquement suspendu dès le 1er jour du mois civil suivant l’entrée en vigueur des nouvelles règles et de rediscuter les conditions de mise en œuvre afin de les adapter aux nouvelles conditions.
Article V.REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
A défaut d’un nouvel accord issu de la négociation, le présent accord sera donc mis en cause en cas d’évolution des dispositions réglementaires et cessera de s’appliquer au terme d’un délai de préavis de 1 mois.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives des deux établissements dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, une commission de suivi composée des membres du CSE central se réunira une fois par an.
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.
Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.
ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans les 2 établissements concernés par l’accord collectif, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les deux établissements concernés par l’accord collectif.
PUBLICITE
Une fois signé, le présent accord collectif de méthode sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs.
L’accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédures TéléAccords, accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au Conseil de Prud’hommes de Blois et Toulouse.
Le texte de l’Accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise par messagerie interne et affichage et sera transmis à tout nouvel embauché.
Fait à Tournefeuille, le 2 novembre 2021
En 6 exemplaires originaux
Pour la société– ETABLISSEMENT DE VENDOME Monsieur Directeur Général
Pour la société– ETABLISSEMENT DE TOURNEFEUILLE Monsieur Directeur Général
Pour les organisations syndicales : Le délégué CFDT -– ETABLISSEMENT DE VENDOME Monsieur
Le délégué CFDT -– ETABLISSEMENT DE TOURNEFEUILLE Monsieur
Le délégué FO –– ETABLISSEMENT DE TOURNEFEUILLE Madame
Le délégué SUD –– ETABLISSEMENT DE TOURNEFEUILLE Monsieur
