La société GETINGE LIFE SCIENCE France, enregistrée sous le numéro SIREN : 333 707 669, dont le siège social est situé 1, rue du Comté de Donegal – 41112 VENDOME CEDEX, représentée aux présentes par X et X, agissant en qualité de Directeur Général des établissements de Vendôme et Tournefeuille,
Ci-après dénommée « la société GETINGE LIFE SCIENCE France »,
DE SECONDE PART,
ET :
- X délégué syndical désigné par la CFDT, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, établissement de Vendôme
DE TROISIEME PART,
- X délégué syndical désigné par le syndicat CGT Getinge, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, établissement de Vendôme
DE QUATRIEME PART,
- X déléguée syndicale désignée par la CFE -CGC, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, établissement de Vendôme
DE CINQUIEME PART,
- X délégué syndical désigné par la CFDT, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, établissement de Tournefeuille
DE SIXIEME PART,
- X déléguée syndicale désignée par FO, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, établissement de Tournefeuille
DE SEPTIEME PART,
- X délégué syndical désigné par SUD, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, établissement de Tournefeuille
DE HUITIEME PART,
PREAMBULE
La société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, comprend deux établissements de plus de 50 salariés ainsi que deux CSE d’établissements, l’un situé à Tournefeuille (31170), l’autre à Vendôme (41100).
La société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, dont le siège social est situé 1 rue du Comté de Donegal – 41100 VENDOME, a donc initialement procédé sur ses différents établissements à la mise en place de CSE d’Etablissements dans le cadre d’élections professionnelles qui se sont déroulées du 22 au 23 mai 2024 pour l’établissement de Tournefeuille et du 22 au 23 mai 2024 (1er tour) et du 5 au 6 juin 2024 (2nd tour) pour l’établissement de Vendôme.
Aussi, en application des dispositions légales, et notamment de l’article L 2316-8 du Code du Travail, les partenaires sociaux ont décidé d’organiser, dans le cadre du présent accord, les modalités de désignation par les Comités d’établissements de la délégation du personnel au CSE Central d’Entreprise.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Les élections des membres du CSE Central d’Entreprise de la société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE se dérouleront dans les conditions suivantes :
1) Définition des différents établissements :
Les effectifs de la Société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE sont répartis sur les deux établissement distincts suivants :
Ouvriers et employés Technicien / Agents de Maitrise Cadres Etablissement de TOURNEFEUILLE 71 5 71 Etablissement de VENDOME 106 77 79
Les deux établissements ont constitué un collège cadre pour leurs élections des CSE d’établissement, un poste de délégué titulaire et un poste de suppléant au CSE central pour les cadres devra leur être réservé (article L2316-5 du code du travail).
2) Répartition des sièges par établissement :
Le CSE central d’entreprise de la Société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE sera composé de 5 Titulaires et 5 suppléants.
Afin d‘assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Ouvriers et employés
Techniciens et agents de maîtrise
Cadres
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Etablissement de TOURNEFEUILLE 1 1 1 1 Etablissement de VENDOME 2 2 1 1
3) Mode de scrutin et date des élections
L’élection des membres du CSE central d’entreprise aura lieu au cours d’une réunion extraordinaire de chaque CSE d’établissement.
Ces réunions se tiendront le mardi 5 novembre 2024 à 11h.
Les membres du CSE central d’entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique au sein de chaque CSE d’établissement. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et / ou suppléants qui le représentera.
Au sein de chaque CSE d’établissement, l’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
4) Organisation matérielle
L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.
a. Urnes
Deux scrutins devant avoir lieu : - l'un pour la désignation des titulaires, - l'autre pour la désignation des suppléants,
Deux urnes seront préparées pour chaque établissement et pour chaque collège électoral.
b. Enveloppes
Des bulletins et enveloppes d'un modèle uniforme et opaque de couleur blanche, seront fournies en nombre suffisant par l'employeur pour être mises à la disposition des électeurs.
Les enveloppes porteront la mention « titulaire » ou « suppléant », et la mention du collège électoral concerné.
Les bulletins porteront :
La mention de l’établissement,
la mention « titulaire » ou « suppléant »,
la mention du collège électoral concerné,
la date du scrutin,
les nom et prénom du ou des candidats,
le nom de l’organisation syndicale, le cas échéant.
5) Conditions d’éligibilité et d’électorat
a. Conditions d’électorat :
Sont électeurs pour chaque collège, les seuls membres élus titulaires en exercice des CSE d’établissements.
Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote.
Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.
b. Conditions d’éligibilité :
Conformément à la législation, les membres du CSE central d’entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement.
Un membre titulaire du CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central.
Un membre suppléant du CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSE central.
6) Dépôt des listes de candidats
Pour des raisons matérielles tenant à l’organisation du vote, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées au 23 octobre 2024 à 12 heures, auprès de Mme X pour l’établissement de Vendôme et Mme X pour l’établissement de Tournefeuille
Les candidatures devront être établies distinctement par établissement, par collège électoral, et par poste (titulaire ou suppléant), et devront comporter la signature des candidats. Ces candidatures devront être déposées contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme X pour l’établissement de Vendôme et Mme X pour l’établissement de Tournefeuille
Les différentes candidatures seront affichées par la direction, au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt fixée ci-dessus dans chaque établissement.
7) Dépouillement
Le secrétaire de chacun des CSE d’établissements, assisté de l’ensemble des membres du Comité d’Etablissement procèdera aux formalités de dépouillement.
Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.
Le bureau procèdera au décompte des voix par liste et par candidat. Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppe anormaux.
8) Bulletins nuls
Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "TITULAIRES" trouvés dans une enveloppe "SUPPLEANTS" et inversement.
Les bulletins ne devront pas comporter de signes préférentiels. Tout bulletin comportant un signe, un ou plusieurs noms ajoutés, sera déclaré nul.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,
-les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
9) Proclamation des résultats - PROCES-VERBAL
Après le dépouillement, le procès-verbal de chaque CSE d’Etablissement reprendra les résultats.
Le procès verbal de la réunion de chacun des établissements vaudra procès-verbal des opérations.
La Direction procèdera à l’affichage des résultats au plus tard le 6 novembre 2024 au sein des différents établissements.
La Direction notifiera le procès verbal à l’Inspection du travail du ressort du siège social dans les quinze jours du vote.
La composition du CSE central sera affiché dans chaque établissement.
10) Représentants syndicaux aux CSE Central
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise dans son ensemble peut désigner un représentant syndical au CSE Central d’entreprise (CFDT, CGT, SUD, CFE-CGC).
Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE Central, avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSE Central est porté à la connaissance de la Direction par Lettre Recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
11) Durée des mandats des élus au CSE Central
Les membres du CSE Central sont élus jusqu’à la prochaine élection des CSE d’établissement soit jusqu’au 31 mai 2028.
Il est rappelé que la cessation du mandat de membre du CSE d’Etablissement entraînera la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE Central d’Entreprise.
12) Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour l’élection du CSE central de la Société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE au titre de l’année 2024.
Après examen de la configuration de l’entreprise, les parties pourront décider d’en reconduire les termes pour les prochaines élections. Il sera déposé par la Direction auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Blois, ainsi que sur la plateforme en ligne TéléAccord, accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
