ACCORD DE MÉTHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE DETOURAGE ET DE FILIALISATION DE L’ACTIVITE NUCLEAIRE
ENTRE
La Société
GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE Société par actions simplifiées, dont le siège social est situé au 1 rue du Comte de Donegal, 41112 Vendôme, inscrit au RCS de Pontoise sous le n° 333 707 669, représentée par Monsieur et Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général des établissements de Vendôme et Tournefeuille
Ci-après dénommée « La société Getinge Life Science France »
D’UNE PART,
ET
DE DEUXIEME PART
Monsieur, délégué syndical central désigné par le syndicat CGT Getinge, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, établissement de Vendôme
DE TROISIEME PART,
- Monsieur, délégué syndical central désigné par la CFDT, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, établissement de Tournefeuille
DE QUATRIEME PART,
- Monsieur, délégué syndical central désigné par SUD, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, établissement de Tournefeuille
Ci-après désignées ensemble comme « les Parties »,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Objet du présent accord PAGEREF _Toc211433709 \h 4 Article 2 : Condition suspensive PAGEREF _Toc211433710 \h 4 Article 3 : Calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc211433711 \h 4 3.1 Calendrier prévisionnel des réunions de négociation en vue de la reconnaissance par voie conventionnelle d’une UES PAGEREF _Toc211433712 \h 4 3.2. Calendrier des élections professionnelles au niveau de l’UES PAGEREF _Toc211433713 \h 5 3.3. Calendrier de négociation des accords de substitution PAGEREF _Toc211433714 \h 5 Article 4 : Parties à la négociation et moyens associés PAGEREF _Toc211433715 \h 7 4.1. Délégation de négociation PAGEREF _Toc211433716 \h 7 4.2. Moyens PAGEREF _Toc211433717 \h 8 Article 5 : Méthodologie et engagements réciproques des parties PAGEREF _Toc211433718 \h 9 5.1. Format des réunions PAGEREF _Toc211433719 \h 9 5.2. Engagements réciproques PAGEREF _Toc211433720 \h 9 Article 6 : Stipulations finales PAGEREF _Toc211433721 \h 10 6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc211433722 \h 10 6.2. Révision PAGEREF _Toc211433723 \h 10 6.3. Dépôt et publication PAGEREF _Toc211433724 \h 10
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de détourage et de filialisation de l’activité « Nucléaire » de la société GLSF, à travers une opération de scission partielle devant intervenir au 1er janvier 2026 et conduisant à scinder les activités Pharmaceutique et Nucléaire de la Société GLSF et à loger toute l’activité Nucléaire au sein d’une entité sœur dénommée « La Calhène ». Il est tout d’abord rappelé que la société La Calhène, créée en 2021 est actuellement dépourvue de salariés. La Société GLSF a consulté entre le 17 juin et le 1er octobre 2025 ses élus sur ce projet de détourage et de filialisation de l’activité Nucléaire à la société La Calhène. La mise en œuvre de ce projet se traduira, au 1er janvier 2026, par le transfert à la société La Calhène, des 38 salariés dédiés à l’activité Nucléaire dans le cadre des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail. Par application des dispositions légales précitées, cette opération de transfert d’activité emportera également la mise en cause de plein droit des conventions et accords collectifs préalablement en vigueur au sein de la société GLSF. A l’issue d’une période de survie temporaire de 15 mois à compter du 1er janvier 2026, soit le 31 mars 2027, et en l’absence de conclusion d’accords de substitution, lesdits accords collectifs pourraient être amenés à disparaître définitivement pour les salariés de la nouvelle entité La Calhène, conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du code du travail. Consciente des enjeux attachés à la négociation d’accords de substitution, la Direction de GLSF souhaite s’inscrire dans une logique de continuité du statut collectif en vigueur chez GLSF afin que les conséquences du transfert d’activité soient aussi limitées et transparentes que possible vis-à-vis des salariés transférés à la société La Calhène. C’est pourquoi, la Direction de GLSF souhaite :
Reconnaître immédiatement après le transfert des 38 salariés à la société La Calhène, par voie conventionnelle une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés GLSF et La Calhène ;
Organiser la tenue d’élections professionnelles au niveau de l’UES ainsi reconnue ;
Lancer, sans attendre l’expiration du délai de 15 mois, une procédure de négociation d’accords de substitution au niveau de l’UES afin de pérenniser au sein de la société La Calhène les accords collectifs mis en cause.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet :
D’une part, de formaliser les engagements pris par les Parties notamment en matière de (i) statut collectif des salariés des sociétés GLSF et La Calhène, de (ii) mise en place par voie conventionnelle d’une Unité économique et sociale (UES) entre les sociétés GLSF et La Calhène et (iii) d’organisation des élections professionnelles au niveau de l’UES après sa reconnaissance ;
D’autre part, de définir par anticipation, les thématiques de négociations, le calendrier et les moyens à déployer dans le cadre des négociations afin de favoriser le dialogue social et d’organiser les négociations dans des conditions favorables, approfondies et de bonne foi, sans pour autant préjuger de l’issue finale des discussions à venir.
Le présent accord a fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans la Société GLSF.
Article 2 : Condition suspensive
Le présent accord, une fois signé, n’entrera en vigueur qu’en cas de réalisation du Projet de détourage et de filialisation de l’activité Nucléaire et exclusivement à cette date. En conséquence, aucune disposition du présent accord ne produira effet et ne pourra être appliquée si le Projet ne se réalisait pas et si l’activité Nucléaire restait logée au sein de la Société GLSF.
Article 3 : Calendrier prévisionnel
3.1 Calendrier prévisionnel des réunions de négociation en vue de la reconnaissance par voie conventionnelle d’une UES
Les Parties se fixent pour objectif de parvenir à la conclusion d’un accord collectif de reconnaissance d’UES au 30 janvier 2026.
A ce titre, la Direction s’engage à proposer la tenue de 2 réunions, fixées comme suit :
Réunions
Date des réunions
R1
13 janvier 2026
R2
21 janvier 2026
Les Parties pourront toutefois convenir d’un commun accord d’un nombre de réunions supplémentaires avant le 30 janvier 2026. Un crédit d’heures sera accordé pour permettre la négociation de cet accord, dans la limite de 2 heures pour la préparation de chaque réunion.
Dans la mesure où, lorsqu’un accord est conclu avec un ou plusieurs salariés mandatés n’ayant pas la qualité de membre du comité social et économique, sa validité est subordonnée à son approbation par référendum, l’ensemble des salariés de la nouvelle entité (La Calhène) est alors appelé à se prononcer. Les salariés sont informés au minimum quinze jours avant la date du référendum de son organisation, soit le 2 février pour un vote par référendum qui aura lieu le 16 février 2026.
3.2. Calendrier des élections professionnelles au niveau de l’UES
Une fois l’UES reconnue entre les sociétés GLSF et La Calhène par voie conventionnelle, l’ensemble du processus électoral et par suite de représentation du personnel sera envisagé au seul niveau de l’UES. Des élections professionnelles se dérouleront selon le calendrier retenu dans le futur protocole préélectoral. Les Parties se fixent pour objectif de :
Fixer
pour le 24 février 2026 le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue des élections du CSE Central de l’UES et des CSE d’établissement.
Lancer le
2 mars 2026 les négociations du protocole d'accord préélectoral de l'UES afin de mettre en place les instances représentatives du personnel (IRP) dans le cadre de ce nouveau périmètre.
3.3. Calendrier de négociation des accords de substitution
Les Parties s’accordent sur le fait que les thèmes principaux qui devront être évoqués dans le cadre des négociations des accords de substitution au niveau de l’UES le seront dans l’ordre suivant :
L’accord de participation
L’accord d’intéressement ;
La Direction se fixe pour objectif le calendrier indicatif de négociation des accords de substitution
au niveau de l’UES défini ci-après.
3.3.1 Nouvel accord de participation et d’intéressement à négocier et conclure au niveau de l’UES La Direction s’engage à mettre en place un accord de participation au niveau de l’UES d’ici le 19 juin 2026.
Thématique
Sous-thèmes
Période de négociation
Cible - Finalisation
Epargne salariale
Participation aux résultats
Mai 2026 19 juin 2026
La Direction s’engage à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement au niveau de l’UES dès que possible au cours du premier semestre 2026. Un tel accord, pour pouvoir s’appliquer à l’exercice 2026, devra être conclu et déposé avant le 30 juin 2026.
Thématique
Sous-thèmes
Période de négociation
Cible - Finalisation
Epargne salariale
Intéressement
2ème trimestre 2026 20 juin 2026
3.3.2 Nouveaux accords collectifs repris à l’identique au niveau de l’UES Afin de favoriser l’harmonisation du statut collectif des salariés de La Calhène avec celui du personnel de GLSF, la Direction s’engage à conclure les accords en matière de durée du travail et de qualité de vie au travail au niveau de l’UES reconnue en reprenant à l’identique le contenu de chacun des accords précédemment conclus au sein de GLSF sur ces thématiques.
Sous-thèmes
Cible – Conclusion des accords
Durée du travail
Aménagement du temps de travail Vendome et Tournefeuille Equipes de nuit Astreintes et permanences CET
30 juillet- 30 septembre 2026
Qualité de vie au travail
Charte sur le droit à la déconnexion Droit d’expression Accord Paternité et proche aidant Charte signalement d’alerte Télétravail Charte de mobilité
30 juillet – 30 septembre 2026
Harmonisation du statut collectif
30 juillet – 30 septembre 2026
Accord sur le vote électronique
30 juillet – 30 septembre 2026
3.3.3 Nouveaux accords à négocier et conclure au niveau de l’UES Les accords d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de GEPP conclus au niveau de GLSF étant arrivés à expiration, la Direction s’engage à conclure des accords sur ces mêmes thèmes au niveau de l’UES reconnue sur la base des accords arrivés à échéance.
Thématique
Sous-thèmes
Période de négociation
Cible - Finalisation
Qualité de vie au travail
Egalité professionnelle GEPP Accord renonciation jours de fractionnement Octobre -décembre 2026 31 décembre 2026
Les Parties conviennent que les périodes de négociation et les dates-cibles proposées ont une valeur indicative et méthodologique de sorte que les périodes de négociation et dates cibles pourraient être raccourcies ou étendues si cela s’avérait nécessaire. Les accords de substitution viendront se substituer de plein droit aux accords collectifs d’entreprise, usages et décisions unilatérales ayant le même objet. Les Parties entendent également rappeler la possibilité d’aborder une thématique qui n’aurait pas été listée ci-avant dès lors qu’elles s’accordent sur la nécessité d’ouvrir des négociations collectives afin de définir le socle conventionnel nouvellement applicable aux salariés de l’UES.
Article 4 : Parties à la négociation et moyens associés
4.1. Délégation de négociation
La Délégation de négociation chargée d’assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est composée d’une délégation salariale et d’une délégation employeur.
4.1.1. Délégation salariale
La délégation salariale sera composée :
Pour les négociations relatives à la reconnaissance de l’UES par voie conventionnelle : la délégation salariale sera composée des organisations syndicales représentatives au sein de la société GLSF et eu égard à l’absence d’élus à la date du présent accord au sein de La Calhène, du/des salarié(s) mandaté(s) par un ou plusieurs syndicats représentatifs de la branche ou, à défaut, par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel pour la société La Calhène pour les négociations relatives à la reconnaissance de l’UES par voie conventionnelle ;
Pour les négociations des accords de substitution au niveau de l’UES : la délégation salariale sera composée des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES une fois les élections professionnelles organisées au sein de cette dernière ou, le cas échéant, des autres interlocuteurs susceptibles de négocier et conclure des accords collectifs selon des modalités dérogatoires en l’absence de délégués syndicaux désignés au niveau de l’UES.
En cas d’absence, chaque négociateur pourra se faire suppléer pour l’intégralité du thème négocié par un élu/un salarié de son choix. Les noms des personnes composant la délégation salariale devront être portés par écrit à la connaissance de la Direction au moins huit jours calendaires avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. Il est expressément convenu que la Délégation de négociation pourra être composée en fonction des thématiques de négociation, de salariés ayant la qualité d’observateurs appartenant au personnel de l’entreprise et détenant, ou non, un mandat de représentation.
4.1.2. Délégation employeur
La délégation employeur pour l’ensemble des négociations comprendra :
Monsieur Michael RAPHAEL agissant en qualité Directeur de site de Vendôme de la Société GLSF
Madame Ségolène du Chayla en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société GLSF
Monsieur Patrick Boivin en sa qualité de Directeur de l’établissement de Tournefeuille de la Société GLSF
Le nombre de participants représentant l’employeur ne devra pas dépasser le nombre de membres composant la délégation salariale. L’absence de l’un ou l’autre des membres de la délégation de négociation n’empêcherait pas la poursuite des discussions.
4.2. Moyens
Crédit d’heures
Pour accompagner la mise en place, à titre exceptionnel, de la Délégation salariale de Négociation dans les conditions prévues à l’article 4.1 du présent accord, les parties conviennent de l’attribution pour chaque membre composant la Délégation salariale de Négociation d’un crédit d’heures destiné à la préparation des réunions, dans la limite de 2 heures par réunion. Ce crédit exceptionnel de 2 heures est personnel et non reportable, c’est-à-dire qu’à la clôture de chaque réunion, les heures non utilisées ne pourront être reportées au titre des mandats détenus par les salariés composant la Délégation salariale de Négociation. L’utilisation de ces heures devra être précédée d’une saisie sur l’outil de gestion des temps au moins 7 jours avant la prise de celles-ci. Il est rappelé que ce temps de préparation, tout comme le temps passé en réunion sur convocation de la Direction, est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas décompté des éventuelles heures de délégation dont disposent les représentants du personnel composant la Délégation de négociation. Les parties rappellent que, conformément aux dispositions de l’article L.2315-3 du code du travail, les représentants du personnel ont la possibilité de partager des informations auprès des salariés, dès lors que ces informations n’ont pas été présentées expressément par la Direction comme des informations confidentielles et sous réserve de ne pas perturber l’accomplissement du travail des salariés.
Documents d’information préalable
Dans le cadre de ces négociations, la Direction s’engage à remettre à la délégation salariale les informations prévues par la loi et a minima les accords collectifs existants et qui sont l’objet des thèmes de négociation, ainsi que les décisions unilatérales écrites si elles existent, et autres documents qu’elle estime nécessaires à la bonne compréhension ou la maitrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. Cette transmission sera effectuée, en principe, 8 jours calendaires avant la date prévue de la Commission Paritaire de négociation traitant du thème en question De même les organisations syndicales sont invitées à transmettre leurs suggestions par écrit à la Direction au moins 4 jours ouvrables avant la date de la réunion.
Frais
Les frais de repas, transport et hébergement liés aux différentes réunions sont pris en charge, soit directement par l’entreprise (repas, hébergement), soit seront remboursés sur justificatif (transports), en application des procédures existantes au sein de chacune des deux sociétés GLSF et La Calhène.
Article 5 : Méthodologie et engagements réciproques des parties
Les parties entendent préciser, par le présent accord, le format des réunions retenu pour toute la durée des négociations liées au détourage et filialisation de l’activité Nucléaire (5.1) ainsi que les principes directeurs de ces négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales (5.2).
5.1. Format des réunions
Animées par la volonté de respecter le calendrier prévisionnel des négociations défini à l’article 4 du présent accord, les parties conviennent de la nécessité d’allier deux formats de réunions :
Des réunions en présentiel : format privilégié pour l’ouverture et la conclusion d’une thématique de négociation, pouvant être formalisée par la signature d’un accord.
Des réunions en distanciel, par visioconférence : format retenu sous-réserve de garantir le bon déroulement des échanges, dans les mêmes conditions qu’une réunion présentielle. Afin de fluidifier les échanges, les parties conviennent que les représentants de la Direction et les membres de la Délégation de négociation pourront se retrouver en présentiel afin de suivre la réunion de négociation en distanciel par visioconférence (via TEAMS).
5.2. Engagements réciproques
Les parties tiennent à réaffirmer, par le présent accord,
l’importance du principe de loyauté dans la négociation et de confiance mutuelle, qui gouvernera la conduite des négociations conformément aux dispositions de l’article L2222-3-1 du code du travail.
Enfin, afin de faciliter les échanges, les documents qui serviraient de supports éventuels aux réunions feront l’objet d’un envoi, par la Direction à destination de l’ensemble des membres de la Délégation de négociation, telle que définie à l’article 4.1 du présent accord. Il est convenu que les informations nécessaires à la conduite des négociations seront partagées par la Direction auprès de la Délégation de négociation au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion.
Article 6 : Stipulations finales
6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord de méthode entrera en vigueur à compter de la date d’accomplissement de la condition suspensive mentionnée à l’article 2 du présent accord et après accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 6.3. Il est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est fixée à la date de fin du délai de survie des accords mis en cause de plein droit, soit le 31 mars 2027. Par ailleurs, le présent accord deviendra automatiquement caduc en cas d’abandon du projet de scission, sans qu’il soit besoin de le dénoncer ou de le réviser, de quelque manière que ce soit.
6.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision sera déposé dans le respect des conditions légales.
6.3. Dépôt et publication
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail l‘Accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Les mêmes formalités seront applicables à tous éventuels avenants. Le présent accord est fait autant d’exemplaires que de Parties. Fait à Vendôme, le 31 décembre 2025, en cinq exemplaires,
Pour la société GETINGE LIFE SCIENCE France
Etablissement de Vendôme Directeur Général
Etablissement de Tournefeuille Directeur Général
Les organisations syndicales
Délégué Syndical en central – CGT
Délégué Syndical en central – CFDT,
Délégué Syndical en central – SUD,
ANNEXE 1 –
LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS MIS EN CAUSE AU 1ER JANVIER 2026
Harmonisation des statuts collectifs
Accord d’harmonisation des statuts collectifs du 1 janvier 2022
Qualité de vie au travail
Charte sur le droit à la déconnexion
Accord sur le droit d’expression du 1er novembre 2021
Accord Paternité et proche aidant du 1er janvier 2023
Charte signalement d’alerte du 31 octobre 2021
Accord sur le télétravail du 27 avril 2022
(GEPP : accord arrivé à échéance) (Egalité professionnelle : accord arrivé à échéance)
Durée du travail
Accord sur les astreintes et les permanences du 1er novembre 2021
Accord sur le CET du 1er novembre 2021
Accord sur les équipes de suppléance du 1er novembre 2021
Accord sur la renonciation aux jours de fractionnement du 1er janvier 2022
Accord sur l’aménagement du temps de travail - Vendôme du 1er novembre 2021
Accord sur l’aménagement du temps de travail-Tournefeuille du 1er novembre 2021
Accord sur les équipes de nuit - Vendôme du 1er novembre 2021
