ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE
La Société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE (Ci-après dénommée « La société GLS »), Société par actions simplifiées, dont le siège social est situé au 1 rue du Comte de Donegal, 41112 Vendôme, inscrite au RCS de Pontoise sous le n° 333 707 669, représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général des établissements de Vendôme et Tournefeuille.
La Société LA CALHÈNE, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé au 1 rue du Comté de Donégal 41100 Vendôme, inscrite au RCS de Blois sous le n° 908 543 812.
Ci-après dénommées ensemble les «
Sociétés »
D’UNE PART,
ET :
Monsieur XXX, délégué syndical central désigné par le syndicat CGT Getinge, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, établissement de Vendôme Monsieur XXX, délégué syndical central désigné par la CFDT, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, établissement de Tournefeuille -Monsieur XXX, délégué syndical central désigné par SUD, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, établissement de Tournefeuille
Madame XXX, salarié de la Société La Calhène mandatée par le syndicat CGT,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés ensemble comme « les Parties »,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc218620480 \h 3
Article 1 – Conditions de validité du présent accord PAGEREF _Toc218620481 \h 4
Article 2 - Définition de l'Unité Économique et Sociale PAGEREF _Toc218620482 \h 4
Article 3 - Le périmètre de l'UES PAGEREF _Toc218620483 \h 6
Article 4 - Evolution du périmètre de l'UES PAGEREF _Toc218620484 \h 7
Article 5 - Conséquences de la reconnaissance de l’UES PAGEREF _Toc218620485 \h 7
5.1 Sur la représentation du personnel PAGEREF _Toc218620486 \h 7
5.2 Sur la convention collective applicable au sein de l’UES Getinge PAGEREF _Toc218620487 \h 8
5.3 Sort des accords collectifs existants PAGEREF _Toc218620488 \h 8
5.4 Sort des usages, accords atypiques et décisions unilatérales existants PAGEREF _Toc218620489 \h 8
Article 6 - La négociation collective au niveau de l’UES PAGEREF _Toc218620490 \h 9
6.1 Nouvel accord de participation à négocier et conclure au niveau de l’UES PAGEREF _Toc218620491 \h 9
6.2 Nouveaux accords collectifs repris à l’identique au niveau de l’UES PAGEREF _Toc218620492 \h 9
6.3 Nouveaux accords à négocier et conclure au niveau de l’UES PAGEREF _Toc218620493 \h 10
Article 7- Stipulations finales PAGEREF _Toc218620494 \h 10
7.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc218620495 \h 10
7.2. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc218620496 \h 11
7.3. Révision et clause de sauvegarde PAGEREF _Toc218620497 \h 11
7.4. Dénonciation PAGEREF _Toc218620498 \h 11
7.7. Dépôt et publication PAGEREF _Toc218620499 \h 12
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de détourage et de filialisation de l’activité « Nucléaire » de la société GLS, à travers une opération de scission partielle devant intervenir au 1er janvier 2026 et conduisant à scinder les activités Pharmaceutique et Nucléaire de la Société GLS et à loger toute l’activité Nucléaire au sein d’une entité sœur dénommée « La Calhène ». Il est tout d’abord rappelé que la société La Calhène, créée en 2021 est actuellement dépourvue de salariés. La Société GLS a consulté entre le 17 juin et le 1er octobre 2025 ses élus sur ce projet de détourage et de filialisation de l’activité Nucléaire à la société La Calhène. La mise en œuvre de ce projet s’est traduite par le transfert à la société La Calhène, au 1er janvier 2026, des 38 salariés dédiés à l’activité Nucléaire, dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Par application des dispositions légales précitées, cette opération de transfert d’activité a également emporté la mise en cause de plein droit des conventions et accords collectifs préalablement en vigueur au sein de la société GLS. A l’issue d’une période de survie temporaire de 15 mois à compter du 1er janvier 2026, soit le 31 mars 2027, et en l’absence de conclusion d’accords de substitution, lesdits accords collectifs pourraient être amenés à disparaître définitivement, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail. Consciente des enjeux attachés à la négociation d’accords de substitution, la Direction de GLS souhaite s’inscrire dans une logique de continuité du statut collectif en vigueur chez GLS afin que les conséquences du transfert d’activité soient aussi limitées et transparentes que possible vis-à-vis des salariés transférés à la société La Calhène. C’est pourquoi, la Direction de GLS souhaite par le présent accord :
Reconnaître et mettre en place une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés GLS et La Calhène ; A cet effet, des échanges sont intervenus et des réunions se sont déroulées les 13 et 22 janvier 2026.
Préciser le calendrier envisagé pour la tenue d’élections professionnelles au niveau de l’UES ainsi reconnue ;
Préciser le calendrier envisagé pour la négociation d’accords de substitution au niveau de l’UES sans attendre l’expiration du délai de 15 mois afin de pérenniser au sein de la société La Calhène les accords collectifs mis en cause.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Conditions de validité du présent accord
Au sein de la société GLS, le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail. Au sein de la société LA CALHÈNE, le présent accord collectif est conclu dans les conditions prévues aux articles 2232-23-1 et suivants du Code du travail. En conséquence, la validité du présent accord conclu avec un salarié mandaté, non membre de la délégation du personnel du comité social et économique, est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Les salariés de l’entité La Calhène seront ainsi consultés par référendum, le référendum s’adressera à l’ensemble des salariés La Calhène présents au moment de l’organisation dudit référendum.
Article 2 - Définition de l'Unité Économique et Sociale
La société GLS , qui fait partie de la division Life Science du groupe GETINGE, est un fabricant d'équipements spécialisé dans la protection : protection d'êtres humains dans un environnement hostile, protection d'un produit contre son environnement et protection de l'environnement contre les produits dangereux. Elle exerce une double activité Pharmaceutique sur deux établissements : - Vendôme (41100), - Tournefeuille (31170). La Société La Calhène exerce quant à elle une activité Nucléaire sur le site de Vendôme. En pratique, l’activité de la division Life Science est ainsi portée par l’ensemble des Sociétés, dans le cadre d’une organisation qui s’appuie sur :
Une
unité économique qui se caractérise par :
une
concentration des pouvoirs de direction au sein du périmètre desdites Sociétés se matérialisant par les mêmes dirigeants et responsables :
assurant la gestion des Sociétés, et
exerçant ainsi le pouvoir de direction sur l’ensemble des salariés des Sociétés.
Une
complémentarité des activités, les Sociétés centralisant des activités spécifiques qui concourent toutes à la réalisation et au développement de la division Life Science au profit de clients pharmaceutiques communs. Les Parties constatent que l’activité de chacune des Sociétés est nécessaire à la réalisation de ces opérations, ainsi qu’il suit :
L’activité Pharmaceutique est portée par les salariés de GLS ;
L’activité Nucléaire est développée par les salariés de la société La Calhène.
Ainsi, bien que réalisées par des Sociétés distinctes, ces activités complémentaires contribuent ensemble à faire de la division Life Science un partenaire essentiel dans le développement de solutions pour les maladies complexes et incurables. Enfin, cette complémentarité des activités résulte également :
de l’objet social des Sociétés composant le groupe Getinge,
de la détention directe du capital par la société Getinge Infection Control
Du recours aux mêmes outils pour la gestion comptable et financière des entités
Ainsi, l’unité économique est caractérisée par l’existence d’activités complémentaires des Sociétés qui concourent toutes à l’optimisation de la gestion de la qualité, des ventes et l'organisation de la division Life Science.
Une
unité sociale qui se caractérise par :
L’application de la même convention collective de branche,
Une gestion sociale et des ressources humaines commune, quelle que soit la société d’appartenance, mise en œuvre et centralisée par GLS,
Un secteur géographique de proximité renforçant des synergies déjà très fortes,
Une communauté de travailleurs soumis à des conditions de travail similaires pouvant se traduire par une permutabilité des salariés entre les Sociétés. Il a notamment été procédé récemment à des transferts automatiques de contrats de travail concernant les 38 salariés rattachés à l’activité Nucléaire.
L’adoption de mêmes régimes de prévoyance et de complémentaire santé auprès de Mercer
L’affiliation auprès de mêmes caisses de retraite complémentaire et de retraite supplémentaire.
Une politique salariale harmonisée au sein du groupe
Un PEG et un Plan d’épargne retraite unique groupe (PERU)
Une centralisation du service paie auprès d’un même prestataire de services,
Des campagnes harmonisées relatives aux entretiens d’évaluation annuels mais également s’agissant des entretiens professionnels,
Une harmonisation des jours de congés exceptionnels (type évènements familiaux) ainsi que l’utilisation du même outil de gestion des congés payés des salariés,
L’utilisation d’outils professionnels communs concernant notamment le remboursement des notes de frais des salariés ainsi que le recours au même prestataire pour l’organisation des voyages professionnels,
L’établissement d’un plan de formation harmonisé sur le périmètre du groupe
L’adhésion à un même service de prévention et de santé au travail pour l’ensemble des Sociétés.
Article 3 - Le périmètre de l'UES
Eu égard aux liens qui les unissent, et dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés dans le cadre de cette volonté exprimée de cohésion, les parties conviennent que ces structures, constituent une Unité Economique et Sociale qu'elles dénomment l'UES. Pour information et aux fins de simplification, l'UES sera dénommée « l'UES Getinge » sans que cette dénomination ne puisse être considérée comme définitive. Elle pourra donc évoluer afin de représenter au mieux les sociétés constituant le périmètre de l'UES. En cas de changement de dénomination, une information sera donnée par la Direction de chaque société constituant le périmètre de l'UES. Ainsi, au jour de la signature du présent accord, font partie intégrante de l'UES, les sociétés suivantes :
GLS
La Calhène
En effet, ces deux sociétés remplissent les critères nécessaires pour former ensemble une Unité Economique et Sociale. Le siège social de l’UES sera situé 1 rue du Comté de Donegal – 41102 VENDÔME Cedex. Dans ces conditions, les parties conviennent d’un commun accord de choisir cette adresse comme étant le siège référent de l’UES pour les formalités administratives. Ainsi, les accords collectifs conclus au niveau central seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du périmètre compétent.
Article 4 - Evolution du périmètre de l'UES
L'entrée dans le périmètre de l'UES d'une personne morale fera l'objet d'un avenant au présent accord collectif. Cet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l'UES et sera soumis à l'accord des parties signataires du présent accord. Cette adhésion est, toutefois, conditionnée au respect des critères relatifs à la constitution d'une unité économique et sociale. L'Unité Economique et Sociale étant définie comme l'ensemble de sociétés liées par une direction, une gestion commune et une communauté de travailleurs, les parties conviennent que la disparition juridique ou la sortie de toute société membre de l'UES ne remplissant plus les critères de l'Unité Economique et Sociale du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière n'emportera pas nécessairement la disparition de l'UES. En cas de disparition de l'une des sociétés de l'UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière, seul le périmètre de l'UES sera dans ce cadre modifié, de manière automatique après constat et information des signataires. Hormis les situations de disparition évoquées ci-dessus, la sortie décidée par l'une des entités juridiques se fera selon les mêmes modalités que pour l'entrée dans l'UES. En cas d'évolution du périmètre de l'UES, une liste indicative des sociétés intégrant et composant l'UES sera tenue à jour et annexée au présent accord afin de tenir compte des évolutions du périmètre.
Article 5 - Conséquences de la reconnaissance de l’UES
5.1 Sur la représentation du personnel
Les parties font le constat à la date de signature du présent accord :
Qu’il existe au sein de la société GLS un CSE Central et deux CSE d’établissement à Vendôme et à Tournefeuille.
38 salariés ont été transférés au sein de La Calhène au 1er janvier 2026. Qu’il n’existe aucune institution représentative du personnel au sein de cette même entité.
Les Parties reconnaissent que les Sociétés membres de l’UES Getinge remplissent les conditions d’autonomie nécessaires à la constitution de deux établissements distincts au sens du CSE et qu’il est dans l’intérêt de la représentation du personnel et des échanges entre la Direction et représentants qu’elle soit organisée dans le cadre d’un CSE Central et deux CSE d’établissements. Une décision unilatérale prise par l’employeur au plus tôt le lendemain du référendum nécessaire à la validation de l’accord de reconnaissance de l’UES. Des élections professionnelles se dérouleront au sein de l’UES Getinge selon le calendrier retenu dans les futurs protocoles préélectoraux. Les Parties se fixent pour objectif de lancer au 6 mars 2026 les négociations des protocoles d’accord préélectoral de l’UES Getinge afin de mettre en place les instances représentatives du personnel (IRP) dans le cadre de ce nouveau périmètre. Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE Central et des CSE d’établissement seront établies par un accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Les mandats en cours au sein des différentes instances représentatives du personnel existantes à ce jour au sein de GLS, société partie à l’UES prendront fin automatiquement le jour de la proclamation des résultats des élections des membres aux CSE d’établissement ; c’est-à-dire à la date du premier tour ou, le cas échéant, à la date du second tour.
5.2 Sur la convention collective applicable au sein de l’UES Getinge
La détermination de la convention collective de branche applicable à chacune des sociétés de l’UES Getinge demeurera appréciée au niveau de chacune des sociétés qui la composent. A date, chacune des Sociétés relève de la CCN de la Métallurgie.
5.3 Sort des accords collectifs existants
Il n’existe aucun accord collectif en vigueur au sein de La Calhène. Dans l’attente de la renégociation au niveau de l’UES des accords d’entreprise actuellement applicables à GLS, société-membre de l’UES Getinge, conformément aux modalités prévues à l’article 6 du présent accord, lesdits accords demeureront applicables de plein droit au sein du périmètre de l’entité juridique pour laquelle ils ont été initialement conclus.
5.4 Sort des usages, accords atypiques et décisions unilatérales existants
Il n’existe à date aucun usage, accord atypique ou décision unilatérale en vigueur chez GLS ou La Calhène. La fixation d’usages, accords atypiques ou décisions unilatérales demeurera du ressort individuel de chacune des Sociétés qui compose l’UES Getinge.
Article 6 - La négociation collective au niveau de l’UES
Dans le cadre de la volonté de la direction de l’UES Getinge d’harmoniser les conditions de travail de ses collaborateurs, la présente UES Getinge constituera le cadre de la négociation collective. Les Parties s’accordent sur le fait que les thèmes principaux qui devront être évoqués dans le cadre des négociations des accords de substitution au niveau de l’UES le seront dans l’ordre suivant :
L’épargne salariale,
La durée du travail ;
La qualité de vie au travail.
La Direction se fixe pour objectif le calendrier indicatif de négociation des accords de substitution
au niveau de l’UES défini ci-après.
6.1 Nouvel accord de participation à négocier et conclure au niveau de l’UES
La Direction s’engage à mettre en place un accord de participation au niveau de l’UES Getinge d’ici le 19 juin 2026.
Thématique
Sous-thèmes
Période de négociation
Cible - Finalisation
Epargne salariale
Participation aux résultats
Juin 2026 19 juin 2026 La Direction s’engage à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement au niveau de l’UES Getinge dès que possible au cours du premier semestre 2026. Un tel accord, pour pouvoir s’appliquer à l’exercice 2026, devra être conclu et déposé avant le 30 juin 2026.
Thématique
Sous-thèmes
Période de négociation
Cible - Finalisation
Epargne salariale
Intéressement
1er semestre 2026 20 juin 2026
6.2 Nouveaux accords collectifs repris à l’identique au niveau de l’UES
Afin de favoriser l’harmonisation du statut collectif des salariés de La Calhène avec celui du personnel de GLS, la Direction s’engage à conclure les accords en matière de durée du travail et de qualité de vie au travail au niveau de l’UES Getinge en reprenant à l’identique le contenu de chacun des accords précédemment conclus au sein de GLS sur ces thématiques.
Sous-thèmes
Cible – Conclusion des accords
Durée du travail
Aménagement du temps de travail Vendome et Tournefeuille Equipes de nuit Astreintes et permanences CET
30 juillet- 30 septembre 2026
Qualité de vie au travail
Charte sur le droit à la déconnexion Droit d’expression Accord Paternité et proche aidant Charte signalement d’alerte Télétravail Charte de mobilité
30 juillet – 30 septembre 2026
Harmonisation du statut collectif
30 juillet – 30 septembre 2026
6.3 Nouveaux accords à négocier et conclure au niveau de l’UES
Les accords d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de GEPP conclus au niveau de GLS étant arrivés à expiration, la Direction s’engage à conclure des accords sur ces mêmes thèmes au niveau de l’UES Getinge sur la base des accords arrivés à échéance.
Thématique
Sous-thèmes
Période de négociation
Cible - Finalisation
Qualité de vie au travail
Egalité professionnelle GEPP Accord renonciation jours de fractionnement Octobre -décembre 2026 31 décembre 2026
Article 7- Stipulations finales
7.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative et après accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 7.7. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur les dispositions de même nature qui pourraient résulter de l'application de la loi, de règlements, normes unilatérales ou usages en vigueur au jour de sa signature ou lors de son application.
7.2. Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer tous les deux ans pour faire un bilan des différents éléments du présent accord et notamment l'évolution éventuelle du périmètre de l’UES. En tout état de cause, dans le cadre du suivi du présent accord, chacune des parties signataires pourra solliciter l'organisation, auprès des autres parties signataires, d'une réunion portant sur l'application du présent accord.
7.3. Révision et clause de sauvegarde
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
L'accord initial tel que modifié restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant ou jusqu'à la date que déterminera cet avenant.
D'autre part, si les évolutions législatives ou de la jurisprudence n'autorisaient pas la mise en œuvre d'une partie du présent accord, ou rendaient caduques certaines de ses dispositions, ou en compromettait l'application équilibrée, tout ou partie des dispositions en cause pourraient faire l'objet d'une proposition de révision écrite par l'une des parties signataires. Cette proposition pourra être présentée à tout moment.
Dans ce cas, les parties se réuniraient pour examiner les points sujets à révision dans les plus brefs délais.
7.4. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
7.5. Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 21 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
7.6. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
7.7. Dépôt et publication
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail l‘Accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance du personnel des Sociétés par voie d’affichage. Les mêmes formalités seront applicables à tous éventuels avenants. L’existence de l’accord sera mentionnée sur l’intranet des Sociétés et sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein des Sociétés. L’accord lui-même pourra être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le présent accord est fait autant d’exemplaires que de Parties.
Fait le 22 janvier 2026, à Vendôme
Pour la société GETINGE LIFE SCIENCE France
Etablissement de Vendôme Monsieur XXX Directeur Général
Etablissement de Tournefeuille Monsieur XXX Directeur Général
