PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022/2023
Entre
La société :
GEZE France Sarl
ZAC de l’Orme Rond 77170 SERVON
Représentée par :
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale UNSA
Représentée par :
D’autre part.
Préambule :
Le représentant de la Direction de l’entreprise et les délégations de l’Organisation Syndicale se sont réunis les :
20 juin 2022
5 juillet 2022
21 juillet 2022
afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Au cours de la première réunion du
20 juin, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.
Au cours de la seconde réunion, le
5 juillet, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations via le document « BDES ».
L’Organisation Syndicale a présenté son cahier revendicatif respectif.
Cette réunion a ensuite été dédiée à des négociations entre les parties.
Une troisième réunion a été nécessaire afin de trouver un accord le 21 juillet 2022.
Après négociations, il a été convenu ce qui suite entre les parties :
Art. 1. : Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise GEZE France.
Art. 2. : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. : L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes (conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail (modifié par Ordonnance n°2017-1385 septembre 2017 – art. 7).
Art. 4. - Salaires effectifs – divers
Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 30 juin 2022 sont majorés dans les conditions ci-après :
3,5 % d’augmentation en moyenne sur le total des salaires de base pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2022.
Modalités d’application :
Augmentation générale collective de
3,0 %
Augmentation individuelle de
0,5 % en moyenne liée à l’évaluation individuelle
Cette enveloppe vient en sus des primes d’ancienneté pour les non cadres
Egalité H/F et résorption des écarts de rémunération : Statut non distingué, si écart constaté
F/H, population féminine privilégiée.
Art. 5. - Durée effective du travail
La durée du travail telle qu’elle en résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 h conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant sur la réduction de la durée de travail.
Art. 6. - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
Geze France œuvre pour l’égalité entre les femmes et les hommes comprenant :
L’égalité de rémunération et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
L’égalité d’accès aux postes à responsabilité
La lutte contre le harcèlement au travail
Art. 7. - Conditions de validité de l’Accord
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par l’Organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12.
Art. 8. - Durée et application de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard,
au mois de juin de l’année 2023.
Art. 9. - Publicité
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la société, et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Servon, le 21 juillet 2022 en 2 exemplaires originaux
